Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 22 novembre 1966, fixant les règlements et le programme des concours pour l'admission à l'emploi de Commis de la Santé Publique

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique;

Vu le loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret n° 60-164 du 2 mai 1960, relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 66-317 du 20 août 1966, modifiant le décret n° 60-164 du 2 mai 1960, relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique;

Vu l'arrêté du 1 février 1963, fixant le règlement et le programme du concours pour l'admission à l'emploi de Commis de la Santé Publique.

Arrête :

Titre premier. — Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Le recrutement des Commis de la Santé Publique a lieu par voie de concours sur épreuves.

Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique fixe le nombre de poste mis en compétition, la date des épreuves, celle de la clôture de la liste d'inscription, ainsi que les centres d'examen.

Titre deux. — Conditions d'admission à concourir

ART. 2. — Sont admis à concourir, sous réserve de l'agrément du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique :

1°) Les candidats de nationalité tunisienne pouvant postuler à un emploi public en Tunisie, âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus révolus au 1er janvier de l'année du concours et remplissant l'une des conditions suivantes :

a) — être titulaire du Brevet Élémentaire de l'Enseignement Secondaire;
— ou du Brevet de l'Enseignement Moyen;
— ou d'un Diplôme jugé équivalent.

b) — justifier avoir effectué :
— 3 années d'études secondaires nouveau régime;
— ou 3 années d'enseignement moyen;
— ou 4 années d'études secondaires ancien régime.

La limite d'âge fixée ci-dessus est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils ou militaires susceptibles d'être validés pour la pension de retraite sans qu'elle puisse être, cependant, reportée au-delà de 40 ans.

2°) Les candidats titulaires ou temporaires des catégories « C » et « D » du cadre administratif en fonction au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique ou dans les Etablissements Publics qui en dépendent, qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services civils effectifs et sont âgés de moins de 50 ans au 1er janvier de l'année du concours.

ART. 3. — Les demandes d'admission à concourir, établies sur papier libre, devront parvenir 30 jours avant l'ouverture du concours, au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique accompagnées des pièces suivantes :

1) — Extrait de l'acte de naissance ou à défaut une hodja en tenant lieu;
2) — Certificat de nationalité;
3) — Extrait du casier judiciaire ayant moins de 3 mois de date;
4) — Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;
5) — Certificat médical délivré par un médecin assermenté désigné par l'Administration ou par un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
— n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
— est indemne de toute affection tuberculeuse, cancereuse ou mentale ou de poliomyélite, soit définitivement guéri.
6) — Copie certifiée conforme du diplôme ou du certificat de scolarité permettant au candidat de se présenter au concours;
7) — Un état certifié exact des services civils et militaires antérieurs.

ART. 4. — La liste des candidats est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.

Chaque candidat est avisé individuellement de son inscription sur cette liste ou du rejet de sa candidature.

Titre trois. — Epreuves au concours

ART. 5. — Le concours comporte les épreuves suivantes :

Première épreuve : Une rédaction sur un sujet d'ordre général.

(durée : 2 heures — coefficient : 3).

Deuxième épreuve : Une composition sur un sujet portant sur des notions élémentaires de l'organisation politique et administrative de la République Tunisienne.

(durée : 2 heures — coefficient : 2).

Troisième épreuve : Deux problèmes d'aritmétique.

(durée : 2 heures — coefficient : 2).

Quatrième épreuve : Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte en arabe pour les candidats composant en arabe.

(durée : 2 heures — coefficient : 1).

ART. 6. — Les épreuves du concours porteront sur le programme consigné en annexe du présent arrêté.

ART. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient ci-dessus prévu pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

ART. 8. — Aucun candidat ne peut être admis s'il n'a obtenu un total de 80 points.

Toute note égale ou inférieure à 5/20 est éliminatoire.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant au sujet d'ordre général, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.

ART. 9. — La désignation des membres du Jury sera effectuée conformément au décret du 6 octobre 1955.

ART. 10. — Les candidats reçus au concours sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel leur titularisation est prononcée, s'ils ont fait la preuve, attestée par un rapport motivé, établi par leur chef direct, de leur capacité d'exercer les fonctions correspondant à leur grade.

Dans le cas contraire, ils seront, soit astreints à une prorogation de stage, soit licenciés, soit, s'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, reversés dans leur grade d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 11. — Pendant la durée du stage, ils bénéficieront de l'indice propre à un Commis de la Santé Publique et, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 10 janvier 1952.

ART. 12. — Lors de la titularisation, ils seront rangés à l'échelon de début de leur grade et bénéficieront, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 10 janvier 1952.

Tunis, le 22 novembre 1966

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,
HEDI KHEFACHA.

VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

ANNEXE
à l'arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 22 novembre 1966, fixant les règlements et le programme du concours pour l'admission à l'emploi de Commis de la Santé Publique.

PROGRAMME DES MATIERES

I. — Organisation politique et administrative de la Tunisie.

A. — Le régime politique tunisien d'après la constitution du 1er juin 1959 :
a) Organisation et fonctionnement des Pouvoirs;
Pouvoir législatif — Pouvoir exécutif — Pouvoir judiciaire.
b) Rapports des pouvoirs législatifs et exécutifs entre eux :
le Régime Présidentiel.
c) Droits et Devoirs des citoyens.

B. — Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :
— les autorités centrales;
— les autorités régionales;
— les communes;
— les conseils de Gouvernorat;
— les établissements publics.

C. — Le statut général de la Fonction Publique.

II. — Arithmétique

Numération décimale — les quatre opérations — plus grand commun diviseur — plus petit commun multiple — fractions — divisibilité — système légal des poids et mesures — rapports et proportions — règles de société, de mélange, d'alliage, d'intérêt et d'escompte.