Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1959, portant expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 11 septembre 1969, portant création d'une Commune à Ez-Zahra;
Vu les délibérations du Conseil Municipal dans ses séances du 31 juillet et 26 novembre 1965;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune d'Ez-Zahra les parcelles de terrain nécessaires à la création d'un jardin d'enfants et d'un centre de protection de la mère et de l'enfant, indiquées sur le tableau parcellaire ci-dessus :
| NUMERO d'ordre | NATURE de la propriété | NUMERO du titre foncier | SUPERFICIE | NOMS DES PROPRIETAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain | 26.641 | Mètres carrés 4.528 | Héritiers Jean Crouzet et Mme Marguerite Crouzet. |
| 2 | — | 26.642 | 1.505 | — |
| 3 | — | 22.686 | 2.003 | Madame Christiana Bedon épouse Charbonneau. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles sus-visées.
ART. 3. — Le Président de la Commune d’Ez-Zahra est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 novembre 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d’Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.