Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, portant statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration ;
Vu le décret n° 64-401 du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'Ecole Nationale d'Administration :
Sur la proposition du Comité de Direction de l'Ecole ;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 12 du décret sus-visé numéro 64-401 du 11 décembre 1964 est complété par les dispositions suivantes :
page 6« Les élèves du 1er degré du Cycle Élémentaire ayant terminé leur scolarité avec une moyenne générale de classement égale ou supérieure à 12/20 peuvent sur proposition du jury de classement être admis en 1ère année du 2e degré du Cycle Élémentaire sans avoir à subir les épreuves du concours d'entrée prévu aux articles 3 et suivants du décret susvisé ».
ART. 2. — L'article 20 du décret susvisé n° 64-401 du 11 décembre 1964 est complété par les dispositions suivantes :
« Les élèves du Cycle Moyen ayant terminé leur scolarité avec une moyenne générale de classement égale ou supérieure à 12/20 peuvent, sur proposition du jury de classement, être nommés élèves du Cycle Supérieur dans la limite du 1/3 des places offertes au concours d'accès à ce cycle sans avoir à subir les épreuves du concours d'entrée prévu à l'article 22 du décret susvisé ».
ART. 3. — Le Secrétaire d'État à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 novembre 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHIL LADGHAM