Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 juin 1958, fixant le statut des hauts fonctionnaires des Services Extérieurs l'Administration Régionale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1956, fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux cadres supérieurs relevant des Services Extérieurs de l'Administration Régionale;
Vu le décret n° 58-121 du 25 avril 1958, fixant l'indemnité globale mensuelle allouée aux Gouverneurs de Régions durant l'exercice de leurs fonctions;
Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables à l'emploi de Gouverneur est fixé ainsi qu'il suit;
ART. 2. — Le classement hiérarchique applicable à l'emploi de Gouverneur est fixé comme suit :
| GRADE | INDICES | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
| Gouverneur | 650 — 750 |
ART. 3. — L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de Gouverneur est fixé comme suit :
| GRADE | CLASSES | INDICES | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
| Gouverneur | 1ère Classe | 750 | — Après 3 années dans la 2ème classe. |
| 2ème Classe | 700 | — Après nomination et après 2 années dans la 3ème classe. | |
| 3ème classe | 650 | — Chargé de fonctions de Gouverneur. |
ART. 4. — Les Gouverneurs en fonction à la publication du présent décret seront reclassés, compte tenu de leur ancienneté conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1967 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 décembre 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.