Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du code forestier et notamment les articles 72 à 79 du dit code;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les propriétaires de fonds ruraux devront, dans un délai de 10 ans à partir de la promulgation du présent décret, effectuer le reboisement des terres visées aux articles 73 et 75 du Code Forestier.
ART. 2. — La superficie à reboiser chaque année par chaque propriétaire devra être, au moins égale au 1/10 de la surface totale à reboiser.
ART. 3. — Les propriétaires, qui n'auront pas effectué les travaux prescrits par les articles 72 à 77 du code forestier dans les délais ci-dessus impartis seront passibles des sanctions prévues par l'article 79 de ce code.
ART. 4. — L'Etat peut apporter son concours à la réalisation des plantations effectuées en application des articles 72 à 79 du code forestier par des directives, par des conseils techniques, par la fourniture de plants forestiers à prix réduit et par l'octroi des prêts.
Les intérêts applicables aux prêts qui, pourraient être consentis à cet effet sont fixés au tableau ci-après :
| REGION | PERIODE | TAUX |
|---|---|---|
| Nord | de la 1ère à la 15ème année... de la 16ème à la 30ème année. | 1,5 % 3,5 % |
| Centre et Sud | de la 1ère à la 20ème année. de la 21ème à la 30ème année. | 1,5 % 3,50 % |
1804 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 27-30 Décembre 1966
ART. 5. — La Banque Nationale Agricole est chargée de la réalisation de ces prêts jusqu'à création d'un organisme spécialisé.
Ces prêts ne peuvent être consentis qu'aux groupements coopératifs.
Le recouvrement du montant des prêts et de leurs intérêts doit être effectué par l'organisme de crédit, dans les conditions et par les voies définies par la législation en vigueur.
ART. 6. — Un arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale fixera les conditions dans lesquelles les propriétaires ou ayant droits, désireux de procéder à leurs frais à des travaux de boisement ou de reboisement, pourront recevoir une aide technique et financière de l'État, sous la forme de prêts et de subventions (en espèces, ou en nature).
ART. 7. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 décembre 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.