Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Prémoignons la loi dont la teneur suit :
ART. 1. L'article 6 du décret du 28 août 1966, portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(1) Travaux préparatoires :
- Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 décembre 1966.
Art. 6. (nouveau). — Un intérêt fixé par décret sera servi par la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne à ses déposants.
Art. 2. — Les alinéas 1 et 2 de l'article 3 du Code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, annexé au décret susvisé du 28 août 1956, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 3. (alinéa 1 nouveau). — L'administration des Postes ouvre un compte à toute personne par laquelle ou au nom de laquelle des fonds sont versés, à titre d'épargne, dans un bureau de poste. En outre elle ouvre des comptes spéciaux appelés « comptes d'épargne devises » (C.E.D.) à toute personne physique ou morale de nationalité tunisienne et résidant à l'étranger qui lui adresse des devises convertibles. Néanmoins, les comptes « C.E.D. » sont tenus à la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne en dinars tunisiens.
(alinéa 2 nouveau). — Il est émis au nom de chaque déposant un livret sur lequel sont enregistrés tous les versements et remboursements ainsi que le montant des intérêts acquis.
Art. 3. — Le 3ème alinéa de l'article 8 du Code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 8. (alinéa 3 nouveau). — Les titulaires des comptes « C.E.D. » ainsi que les organismes à loyer modéré ou à bon marché et de crédit immobilier sont autorisés à effectuer des dépôts sur les livrets de Caisse d'Epargne sans limitation de somme.
Art. 4. — Le 3ème alinéa de l'article 9 du Code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 9. (3ème alinéa nouveau). — Cette clause de sauvegarde n'est applicable ni aux comptes « C.E.D. » ni aux sociétés d'assistance aux blessés reconnues d'utilité publique. Des dérogations spéciales peuvent être accordées par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale sur avis de la commission supérieure de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne aux livrets de société utiles à la Défense Nationale ou ayant pour but le soulagement de la misère publique.
Art. 5. — L'alinéa premier de l'article 15 du Code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 15. (alinéa premier nouveau). — Nul ne peut être en même temps titulaire de deux livrets de Caisse d'Epargne. Néanmoins, cette disposition ne fait pas obstacle à la possession par un même titulaire d'un compte ordinaire et d'un compte « C.E.D. ».
La présente loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 29 décembre 1966
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.