Loi N° 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour la gestion 1967 (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

promulguons la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

• Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans ses séances des 20, 21 et 22 décembre 1966.

TITRE PREMIER

DEPENSES DE GESTION

Chapitre premier. — Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1967 la perception au profit du Budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé, d'un montant total de dinars : 108.100.000.

ART. 2. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1967 la perception au profit des Budgets Annexes, des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « B » ci-annexé d'un montant total de dinars : 7.270.000.

ART. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses de gestion de l'Etat, pour la gestion 1967 est fixé à dinars : 108.100.000.

Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau « C » ci-annexé.

La répartition par article de ces crédits sera effectuée par décrets.

ART. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses de gestion des services de l'Etat, à caractère industriel et commercial, dotés d'un budget annexe pour la gestion 1967 est fixé à dinars : 7.270.000.

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau « D » ci-annexé.

La répartition par article de ces crédits sera effectuée par décrets.

ART. 5. — Les recettes et les dépenses des Etablissements Publics dont le Budget est rattaché pour ordre au Budget de l'Etat sont fixées pour la gestion 1967 conformément au tableau « E » ci-annexé.

La répartition par article des recettes et des dépenses des Etablissements publics visés par le présent article, sera effectuée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 6. — La sous-répartition à l'intérieur de chaque article par paragraphe et sous-paragraphe des crédits visés aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sera effectuée par décision du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 7. — Il est interdit aux chefs d'administration et aux ordonnateurs de prendre des mesures nouvelles autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits des tableaux « C », « D » et « E » ci annexés, qui ne résulteraient pas de l'application des lois, décrets et règlements antérieurs.

Les chefs d'administration et les ordonnateurs seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.

Chapitre II. — Dispositions relatives aux recettes

Contribution exceptionnelle à la Défense Nationale

ART. 8. — Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle à la défense Nationale instituée par la loi N° 59-42 du 30 mars 1959, portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1959-60 sont reconduites, pour la gestion 1967, dans les mêmes conditions d'assiette de taux et de recouvrement en ce qui concerne les impôts, droits et taxes énumérés à l'article 10 de la loi précitée.

Les dispositions sus-visées sont également applicables pour la même période :

• à la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde, instituée par le décret-loi N° 60-22 du 13 septembre 1960 ;
• à l'impôt agricole institué par la loi N° 62-71 du 31 décembre 1962.

Est reconduite également, pour la gestion 1967, la majoration instituée sur le prix des produits monopolisés dans les conditions fixées à l'article 10 sus-visé.

Le produit de cette contribution sera encaissé au profit du « Fonds de la Défense Nationale ».

Impôt sur les traitements et salaires

ART. 9. — Les dispositions de l'article 25 du décret du 29 mars 1945 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 25. (nouveau). — Les omissions partielles constatées dans l'assiette de l'impôt ainsi que les erreurs commises dans l'application des tarifs, peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Le droit de reprise relatif aux omissions totales constatées dans l'assiette de l'impôt peut être exercé par l'administration fiscale jusqu'à l'expiration de la 5ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Contribution personnelle d'Etat

ART. 10. — Les dispositions du paragraphe 1er de l'article 11 du décret du 31 mars 1932 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 11. § 1. (nouveau). — Les omissions partielles constatées dans l'assiette de l'impôt ainsi que les erreurs commises dans l'application des tarifs, peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Le droit de reprise relatif aux omissions totales constatées dans l'assiette de l'impôt peut être exercé par l'administration fiscale jusqu'à l'expiration de la 5ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Patente et I.B.P.N.C.

ART. 11. — Les dispositions des articles 27, 28, (paragraphe I) et 34 du Code de la Patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales sont abrogées.

ART. 12. — Les articles 44, 45 et 72 du Code de la Patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 44. (nouveau). — Sont assujetties à la tenue en Tunisie d'une comptabilité telle que définie par les articles 8, 9 et 10 du Code de Commerce et les usages de la profession : les sociétés, quels que soient leur nature, leur forme et leur objet et toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant.

Article 45. (nouveau). — I. — Par dérogation aux dispositions de l'article 44 ci-dessus, sont dispensées de la tenue des documents visés au dit article, les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5.000 dinars s'il s'agit de personnes dont le commerce est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ou de 1.000 dinars s'il s'agit d'autres personnes.

Toutefois elles sont astreintes à la tenue d'un registre, côté et paraphé dans les conditions prévues par le Code de Commerce, sur lequel sont portées au jour le jour les recettes et les dépenses. Elles doivent conserver pour être représentées aux agents de l'Administration des Impôts, tous documents susceptibles de servir de justification de leurs achats et de leurs dépenses.

II. — Les personnes visées à l'article 41 ci-dessus sont tenues d'avoir un livre journal servi au jour le jour et présentant pour chaque journée le montant global de leurs recettes et de leurs dépenses.

III. — Le défaut de tenue des documents comptables, prévus à l'article 44 et aux paragraphes I et II du présent article, est constaté par un procès-verbal établi par un

agent vérificateur ayant au moins le grade de Contrôleur et donne lieu à l'application d'une amende de 20 à 200 dinars.

Article 72. (nouveau). — I. — Les sommes dues en vertu du présent code sont régies, quant au privilège général du Trésor par les articles 5 et 6 du décret du 13 juillet 1899.

II. — Les omissions partielles constatées dans l'assiette de l'impôt ainsi que les erreurs commises dans l'application des tarifs, peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Le droit de reprise relatif aux omissions totales constatées dans l'assiette de l'impôt peut être exercé par l'Administration fiscale jusqu'à l'expiration de la 5ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

III. — Le recouvrement des droits en principal et accessoires se prescrit par cinq années grégoriennes, à compter du jour de leur exigibilité ou du jour de la notification à l'assujetti, lorsque les créances ont pour titre une décision définitive, émanant, soit du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale soit de la Commission spéciale de taxation prévue à l'article 59 ci-dessus.

Impôt agricole

ART. 13. — Les dispositions du paragraphe II de l'article 13 de la loi N° 62-71 du 31 décembre 1962 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 13. § 2. (nouveau). — Les omissions partielles constatées dans l'assiette de l'impôt ainsi que les erreurs commises dans l'application des tarifs, peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Le droit de reprise relatif aux omissions totales constatées dans l'assiette de l'impôt peut être exercé par l'administration fiscale jusqu'à l'expiration de la 5ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Impôt sur les transports par chemins de fer

ART. 14. — Est supprimé l'impôt sur les recettes des chemins de fer institué par le décret du 4 octobre 1926.

Majoration de 5 % pour frais de poursuites

ART. 15. — La majoration de 5 % pour frais de poursuites instituée par le décret du 15 juin 1936 tel qu'il a été modifié notamment par le décret du 14 mars 1957 sur les poursuites pour le recouvrement des impôts est perçue dans les mêmes conditions au profit du budget général de l'État.

Taxe de formation professionnelle

ART. 16. — La taxe de formation professionnelle instituée par le décret du 12 janvier 1956, relatif à la formation professionnelle ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, est perçue au profit du budget de l'État dans les mêmes conditions d'assiette et de recouvrement que celles prévues au décret du 16 janvier 1957 fixant le taux, les modalités d'établissement, de recouvrement et de contrôle de la dite taxe.

Chapitre III. — Dispositions relatives aux comptes de recettes affectées et aux fonds spéciaux du Trésor

ART. 17. — Les comptes et fonds spéciaux du Trésor, ci-dessous énumérés sont supprimés à compter du 1er janvier 1967. Leur solde figurant à cette date, est appliqué par le Trésorier Général de Tunisie aux produits budgétaires.

• Recettes affectées aux œuvres sociales des marins.
• Majoration de 5 % pour frais de poursuites.
• Compte des surcompensations d'allocations familiales.
• Compte des hydrocarbures.

Fonds d'emploi des droits de douane perçus par le Trésor français sur les produits vinicoles tunisiens importés en France et reversés au Trésor tunisien.

• Fonds d'entretien des lignes.
• Fonds de formation professionnelle.
• Fonds d'industrialisation et de développement.
• Fonds national des sports.
• Fonds de l'hydraulique agricole.

ART. 18. — Les comptes dénommés respectivement « Comptes des Recettes affectées » et « Fonds Spéciaux du Trésor » font l'objet d'un programme d'emploi arrêté par l'ordonnateur et approuvé par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Les opérations d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses imputables sur ces différents comptes sont effectuées comme en matière budgétaire et assujetties notamment aux dispositions du décret du 12 mai 1906 portant règlement sur la comptabilité publique.

ART. 19. — Les centimes additionnels au droit de consommation sur les produits pétroliers affectés, en application de l'article 105 du décret du 31 mars 1955 au compte des hydrocarbures sont perçus dans les mêmes conditions au profit du compte des recettes affectées intitulé « Opérations de Compensations ».

Chapitre IV. — Comptabilité publique

ART. 20. — Les articles 2 et 3 du décret du 4 mars 1957, portant substitution du système de la gestion à celui de l'exercice pour l'exécution des services financiers de l'État, des budgets annexes et des Etablissements publics dotés d'un budget rattaché pour ordre au budget général de l'État sont modifiés comme suit :

Article 2. (nouveau). — Les dépenses de l'État, des services de l'État dotés d'un budget annexe et des Etablissements publics dotés d'un budget rattaché pour ordre au budget général de l'État, sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle les ordonnances ou mandats sont visés par les comptables assignataires ou, pour les Etablissements auxquels les dispositions du décret du 29 décembre 1955, relatif à l'imputation définitive de certaines dépenses dans les écritures du comptable assignataire n'ont pas encore été rendues applicables, font l'objet d'un paiement.

Article 3. (nouveau). — Les opérations de régularisation sont définies et exécutées dans les conditions fixées par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter de la gestion 1966.

Chapitre V. — Dispositions diverses

Octroi de la garantie de l'État

ART. 21. — Le montant total dans la limite duquel le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est autorisé à accorder la garantie du Trésor, en vertu des textes et conventions en vigueur, est fixé pour la gestion 1967 à 20 millions de dinars.

ETABLISSEMENTS PUBLICS

Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale

ART. 22. — Il est créé un « Institut National de Recherches Forestières » qui constitue un établissement public doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État et relevant du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 23. — Sont créés deux établissements publics relevant du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

nale et dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat et dénommés :

— Ecole de Formation et de Perfectionnement des Cadres de l'Enseignement et des Exploitations Agricoles.
— Ecole Nationale des Monitrices Rurales.

ART. 24. — Est supprimé l'établissement public dénommé « Collège Secondaire d'Agriculture de Sfax ».

ART. 25. — Est supprimé l'établissement public dénommé « Centre de Formation des Ménagères Rurales ».

Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat

ART. 26. — Il est créé une « Régie des Ports Aériens » qui constitue un établissement public relevant du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales

ART. 27. — Sont créés les établissements publics ci-après désignés :

— Ecole Nationale du Service Social.
— Centre de Perfectionnement de l'Industrie du Bois et du Meuble de Monastir.
— Institut National des Sports.

Ces établissements relèvent du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

Secrétariat d'Etat à la Santé Publique

ART. 28. — Sont créés trois établissements hospitaliers dénommés respectivement :

— Hôpital Auxiliaire de Shiba.
— Hôpital Auxiliaire de Maknassy.
— Hôpital Auxiliaire de Kélibia.

Ces hôpitaux auxiliaires relèvent du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et constituent des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et soumis aux règles de la comptabilité communale.

Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information

ART. 29. — Il est créé un « Institut de l'Enseignement pour Adultes » qui constitue un établissement public relevant du Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

ART. 30. — Le Musée du Bardo établissement public relevant du Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information cesse d'être un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

TITRE II

DEPENSES D'ÉQUIPEMENT

ART. 31. — Les voies et moyens applicables au budget d'équipement de l'Etat et des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe sont fixés, pour la gestion 1967, à 40.000.000 de dinars conformément au tableau « E » ci-annexé.

ART. 32. — Le montant maximum des crédits d'engagement et des crédits de paiement afférents aux dépenses d'équipement du budget de l'Etat et des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe est fixé, pour la gestion 1967, à :

Crédits d'engagement ……………… 35.000.000 dinars
Crédits de paiement ……………… 40.000.000 dinars

Le montant total des crédits d'engagement et des crédits de paiement est réparti conformément au tableau « G » ci-annexé.

ART. 33. — La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1967.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 29 décembre 1966

Le Président de la République Tunisienne.

HABIB BOURGUIBA

GESTION 1967

Tableau A. — RECETTES

GESTION 1967

Tableau B. — BUDGETS ANNEXES

GESTION 1967

Tableau C. — DEPENSES ORDINAIRES DE L'ETAT

GESTION 1967

TABLEAU D

TABLEAU DES DEPENSES DES BUDGETS ANNEXES AU BUDGET GENERAL

GESTION 1967

Tableau E. — BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT

TABLEAU F

TITRE II

Section I

Ressources Extraordinaires

CHAPITRE I

Contribution du budget de gestion

1. Contribution du budget de gestion pour la couverture des dépenses d'équipement ... 10.000.000 D.

CHAPITRE II

Ressources de trésorerie

2. Ressources de trésorerie affectées à la couverture des crédits de paiement ouverts au budget d'équipement ... 4.000.000 D.

CHAPITRE III

Ressources extérieures

3. Ressources extérieures provenant d'emprunts ou de dons affectés à la couverture des crédits de paiement ouverts au budget d'équipement ... 26.000.000 D.

TOTAL de la Section I ... 40.000.000 D.

Section II

Ressources à destination spéciale et recettes d'ordre

4. Soldes à reporter et à réaliser à titre de fonds de concours ... Mémoire

TOTAL GENERAL ... 40.000.000 D.

TABLEAU G

TITRE II

DEPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES ET A DESTINATION SPECIALE

SECTION I

Dépenses sur Ressources Extraordinaires

(Crédits autorisés au chapitre VII Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale)

(Titre II Section I)

SECTION II

Dépenses sur ressources à destination spéciale ... pour mémoire

1800 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27-30 Décembre 1966

ASSEMBLEE NATIONALE

LISTE D'APTITUDE

au grade de Commis, chef de groupe

Monsieur Hadi Zaafouri,
Commis de 7ème échelon

SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE

ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION

TABLEAU D'AVANCEMENT

ANNEE 1966

Secrétaire de l'Ecole Nationale d'Administration

Pour le 6ème échelon :
Monsieur Taoufik ben Tahar, à compter du 1er avril 1966
Hajeb

Pour le 6ème échelon :
Monsieur Mustapha ben Hadj Attia, à compter du 1er février 1966.

ACADEMIE MILITAIRE