Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1930, portant d'égrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4 :
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la Commune de Sousse ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 5 octobre 1966 ;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sousse des immeubles nécessaires à l'aménagement d'une cité à Sousse — Nord et à la création d'un jardin d'enfants et indiqués sur le tableau ci-après :
| N° d'Ordre | NATURE DE L'IMMEUBLE | NATURE DU TITRE | SUPERFICIE approximative | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain | T.F. N° 31.046 | 3.424 m2 | Mohamed Salah El Yamni. |
| 2 | Terrain | Acte Administratif | 166 m2 | Mohamed Ayache. |
| 3 | Maison et une pièce | Certificat de possession | 116 m2 | Anuicha bent Khélifa Chazbane Essafi. |
| 4 | Maison sise à la rue Abou Hamed El Ghazali | Certificat de possession | 43 m² | Béchir ben Ahmed Chatti. |
| 5 | Maison sise route de la Corniche | Acte notarié | 319 m2 | Mahmoud Maouia et Fafani Charfeidine. |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 3 janvier 1967
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
BEH CAID ES-SEBSI
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.