Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant statut du personnel supérieur
des services extérieurs de l'Administration Régionale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 65-294 du 10 juin 1965, complétant le décret du 21 juin 1956;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est créé, dans le corps des fonctionnaires supérieurs des services extérieurs de l'Administration Régionale l'emploi de 1er Délégué.
Les Premiers Délégués sont recrutés parmi les Délégués de Gouverneur.
Les Premiers Délégués sont chargés de la coordination des affaires du Gouvernorat. Ils assurent l'intérim des fonctions de Gouverneur pendant l'absence de celui-ci.
Le nombre des Premiers Délégués ne doit pas dépasser le 1/10ème du nombre de Délégués prévu à la Loi des cadres.
Lorsqu'il est mis fin, à leur fonction, les Premiers Délégués sont reversés dans leur cadre d'origine.
page 9La durée de service accomplie en cette qualité compte pour l'avancement dans l'ancien cadre.
ART. 2. — L'emploi de Premier Délégué de Gouverneur est fonctionnel et comporte quatre échelons.
La durée minimum du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
ART. 3. — Le décret susvisé n° 65-294 du 10 juin 1965 est abrogé.
ART. 4. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 janvier 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.