Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 63-19 du 27 mai 1963, relative à la coopération dans le secteur agricole;
Vu le décret n° 64-251 du 7 août 1964, relatif aux commissions régionales de la coopération agricole;
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au développement et à l'Agriculture;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une Commission Nationale de la Coopération Agricole dont la composition, les attributions et les règles de fonctionnement sont déterminées par les articles ci-après.
ART. 2. — La commission visée à l'article premier, présidée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, ou en son absence par le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, est composée ainsi qu'il suit :
— le Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances et au Développement ou son représentant;
— le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture ou son représentant;
— le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ou son représentant;
— un représentant du Parti Socialiste Destourien;
— un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs Tunisiens;
— le Président-Directeur Général de la Banque Nationale Agricole ou son représentant;
— le Directeur de la Coopérative Centrale des Agriculteurs de Tunisie ou son représentant;
— le Chef du Bureau de Contrôle des Unités de Production du Nord.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale peut inviter aux réunions de la commission tous organismes et personnes jugés compétents ou intéressés par les questions portées à l'ordre du jour des réunions.
ART. 4. — La commission se réunit au moins une fois par trimestre, elle se réunit, en outre, sur convocation de son Président ou de quatre de ses membres chaque fois qu'ils le jugent utile.
A cet effet, il est adressé aux membres de la commission une convocation fixant la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. La présence de quatre membres est nécessaire.
ART. 5. — La commission a pour mission :
— d'examiner les questions intéressant la Coopération dans le Secteur Agricole, et les avis et suggestions des commissions coopératives régionales;
— de déterminer les programmes de création des coopératives agricoles;
— de déterminer les besoins des coopératives agricoles ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour réaliser les programmes de développement des coopératives.
ART. 6. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 janvier 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.