Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 4 janvier 1967, fixant le tableau de concordance pour…

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

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8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3-6 Janvier 1967

Vu l'arrêté du 9 janvier 1928, fixant le statut particulier des magistrats de l'Ordre Judiciaire;

Vu le décret n° 59-109 du 21 avril 1959, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux Magistrats de l'Ordre Judiciaire tel qu'il a été modifié par le décret n° 67-5 du 4 janvier 1967;

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Les Magistrats de l'Ordre Judiciaire dont les emplois sont désignés ci-après sont reclassés à compter du 1er janvier 1967 conformément au tableau de concordance ci-après :

GRADES ET EMPLOIS	SITUATION actuelle		SITUATION nouvelle		OBSERVATIONS
	Echelon	Indice	Echelon	Indice
Premier Président et Avocat Général à la Cour d'Appel de Tunis	Unique	700	1er	700	Maintien de l'ancienneté
Conseiller de Cour d'Appel et Substitut de l'Avocat Général	5ème	640	4ème	650	Maintien de l'ancienneté.
Président de Tribunal de Première Instance autre que Tunis et Procureur de la République autre que celui de Tunis	4ème	600	3ème	625	Maintien de l'ancienneté.
	3ème	560	2ème	600	Sans ancienneté.
Vice-Présidents du Tribunal de Première Instance de Tunis — Vice-Présidents du Tribunal Immobilier — Premier Substitut du Procureur de la République de Tunis — Premier Juge d'Instruction de Tunis et Président de la Justice Cantonale de Tunis	2ème	520	1er	560	Maintien de l'ancienneté.
	1er	480	1er	560	Sans ancienneté.
Juge, Juge Cantonal — Substitut du Procureur de la République et Juge d'Instruction	6ème	500	4ème	530	Maintien de l'ancienneté
	5ème	470	3ème	500	Sans ancienneté.
	4ème	435	2ème	470	Maintien de l'ancienneté.
	3ème	400	2ème	470	Sans ancienneté.
	2ème	365	1er	450	Maintien de l'ancienneté.
	1er	335	1er	450	Sans ancienneté.
Juge suppléant	Unique	300	Unique	400	Maintien de l'ancienneté.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

Tunis, le 4 janvier 1967

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,

MONGI SLIM.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 4 janvier 1967, fixant le tableau de concordance pour le réclusivement de certaines catégories de Magistrats de l'Ordre Judiciaire dans l'échelonnement indiciaire prévu par le décret N° 62-5 du 4 janvier 1967

Dans le même numéro — Secrétariat d'État à la justice