Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Est ratifié l'Arrangement de Madrid ci-annexé, concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, tel qu'il a été revisé et signé à Nice le 15 juin 1957.
ART. 2. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce, signé à Nice le 15 juin 1957.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne est exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 4 janvier 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 décembre 1966.