« Article 3. — (nouveau). — L'auteur d'une œuvre est sauf preuve contraire celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.
Toutefois et sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-dessous, lorsque l'œuvre est produite par des agents d'une personne morale publique ou privée dans le cadre de leurs fonctions, le droit d'auteur appartient aux dits agents, sauf stipulation contraire découlant du contrat existant entre elle et ses agents ».
ART. 2. — L'article 21 de la loi susvisée n° 66-12 du 14 février 1966 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 21. — (nouveau). — En ce qui concerne les œuvres cinématographiques, le droit d'auteur appartient au producteur de l'œuvre.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 décembre 1966.
Le producteur d'une oeuvre cinématographique est la personne physique ou morale qui prend l'initiative de la production et la responsabilité de l'exploitation de l'oeuvre.
ART. 3. — L'article 37 de la loi susvisée n° 66-12 du 14 février 1966 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Article 37. — (nouveau). — La présente loi s'applique à toutes les oeuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas tombées dans le domaine public.
Elle s'applique notamment :
1) à toutes les oeuvres dont le titulaire originaire du droit d'auteur au moment où la création de l'oeuvre est achevée ;
a) est ressortissant de la République Tunisienne ou domicilié sur le territoire de la République Tunisienne, ou encore apatride ou réfugié y ayant sa résidence habituelle, s'il s'agit d'une personne physique ;
b) relève de la juridiction tunisienne, s'il s'agit d'une personne morale ;
2) aux oeuvres publiées pour la première fois sur le territoire de la République Tunisienne ou publiées sur ce territoire dans les trente jours à compter de la première publication dans un pays étranger ;
3) aux oeuvres d'architecture érigées sur le territoire de la République Tunisienne et à toute oeuvre d'art faisant corps avec un bâtiment situé sur le territoire de la République Tunisienne.
S'il s'agit d'une oeuvre de collaboration, il suffit pour que la présente loi s'applique, qu'un seul des collaborateurs satisfasse à la condition prévue paragraphe 1 de l'alinéa 2 du présent article.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 4 janvier 19667
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.