Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 4 du décret du 24 juin 1957 portant organisation de la profession de notaires et institution des huissiers-notaires et des clercs assermentés est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 4. — (nouveau). — Pour être nommés notaires simples, les candidats doivent satisfaire aux conditions ci-après :
1) être de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2) être âgés de vingt deux ans accomplis au 1er janvier de l'année du concours;
3) être titulaires d'un des diplômes de fin d'études dont la liste est fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice;
4) avoir subi avec succès les épreuves du concours d'admission réglementé par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 4 janvier 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 décembre 1966.