Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Vu la loi n° 61-18 du 21 décembre 1961, portant promulgation du code de la route et notamment ses articles 258 et 270 du dit code;
Vu l'arrêté du 30 juin 1964, fixant le taux des frais de fourrière;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice, à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale.
Arrête :
ARTICLE PREMIER — Les tarifs dus pour mise en fourrière d'objets ayant servi à commettre des infractions au code de la route, sont fixés pour l'ensemble du territoire de la République, suivant le barème appliqué dans la Commune des lieux ou la plus proche du lieu où s'effectue l'opération de mise en fourrière, compte tenu des catégories énumérées ci-dessous :
A. — Animaux :
a) chevaux, mulets, chameaux, boeufs, vaches;
b) ânes, veaux, poulains, chamelons;
c) chiens, chèvres, moutons, porcs ou leurs petits;
d) autres animaux de petite taille.
Les tarifs établis s'entendent sans la nourriture. Si le gardien est obligé de nourrir les animaux, les prix sont décomptés d'après les tarifs en vigueur dans la région.
B. — Véhicules :
a) autos touristes;
b) camionnettes (moins de 3.000 kgs en charge);
c) camions (plus de 3.000 kgs, en charge);
d) remorques de toutes catégories;
e) motocyclettes avec ou sans side-car;
f) voitures à 4 roues;
g) voitures à 2 roues;
h) tricycles;
i) bicyclettes;
j) brouettes;
C. — Objets divers :
a) Caisses, paniers, colis, objets lourds ou de gros volume;
b) caisses, paniers, colis, objets légers ou de petit volume.
ART. 2. — Les tarifs ci-dessus s'entendent par période de 24 heures. Les sommes dues sont décomptées d'après le nombre d'heures de mise en fourrière. Toutefois, toute fraction d'heure compte pour une heure entière et le minimum de perception ne peut être calculé sur une durée inférieure à 12 heures.
ART. 3. — Pour faciliter la détermination des temps de mise en fourrière les agents qui auront prononcé la mesure, remettront au gardien un ordre spécial tiré d'un carnet à souche, sur lequel figurera notamment l'heure du début de l'opération.
Le gardien, à la fin de l'opération, devra délivrer reçu des sommes perçues.
ART. 4. — L'arrêté susvisé du 30 juin 1964 est abrogé.
Tunis, le 22 mars 1967
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
AHMED NOURREDDINE.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.