Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Vu la loi n° 61-48 du 21 décembre 1961, portant refonte du code de la route et notamment les articles 138 et 119 du dit code;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1958, relatif au freinage des véhicules automobiles;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice et à l'Indécision.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. Les véhicules automobiles à usage agricole, dont la vitesse ne peut excéder par construction, 27 km/heure et de travaux publics, ainsi que les remorques, semi-remorques et appareils attelés à ces véhicules, tels qu'ils sont définis à l'article 138 du code de la route, sont soumis au point de vue freinage aux seules règles prescrites par les articles ci-après.
ART. 2. A l'exclusion des remorques, semi-remorques et appareils remorqués, dont le poids en charge est au plus égal à une tonne et demie, et qui sont dispensés d'installation de freinage, les véhicules définis à l'article premier ci-dessus, doivent être équipés d'une installation de freinage permettant
d'arrêter le véhicule ou l'ensemble de véhicules sur la distance d'arrêt indiquée à l'article 7 ci-dessous, et de se maintenir à l'arrêt, même en l'absence du conducteur ou de toute autre personne.
Cette installation ne peut comporter qu'un seul dispositif de freinage à condition que les différentes pièces composant ce dispositif unique soient assez largement dimensionnées pour donner toutes garanties de sécurité.
Par ailleurs les remorques et appareils remorqués comporteront un dispositif de freinage agissant automatiquement en cas de rupture d'attelage, cette prescription n'est pas applicable aux remorques et appareils qui bénéficient des dispositions de l'article 4, 2ème alinéa, à condition qu'ils soient munis d'attache de secours, telle que décrite à l'article 103 du code de la route.
ART. 3. — Dans le cas d'un véhicule automoteur à vapeur le moteur sera considéré comme un dispositif efficace de freinage si le sens de rotation du moteur peut être inversé et si le moteur ne peut être rendu indépendant des roues motrices que par un effort soutenu du conducteur.
ART. 4. — Le ou les dispositifs de freinage, utilisables pendant la marche doivent pouvoir être commandés par le conducteur depuis son poste de conduite sans abandon de son volant et agir sur des roues ou trains de roulement, disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie de l'ensemble des roues et trains de roulement du véhicule.
Toutefois, lorsque le tracteur traîne une ou plusieurs remorques ou appareils, ceux-ci peuvent ne pas être tous freinables depuis le tracteur mais les remorques ou appareils non freinables depuis le tracteur ne peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul du poids freiné de l'ensemble, comme indiqué à l'article 8 ci-après que s'ils sont munis de freins robustes et efficaces, manœuvrables aisément par des convoyeurs (serre-freins) prenant place sur les dites remorques ou appareils, la vitesse de l'ensemble ne devant pas en ce cas excéder 10 km/heure, ou le suivant à pied lorsque la vitesse de l'ensemble n'excède pas 6 km/heure. Toutes dispositions doivent être prises pour que la sécurité du convoyeur soit assurée dans tous les cas, et notamment en cas de rupture d'attelage.
ART. 5. — Le dispositif de freinage de la remorque ou appareil remorqué prévu à l'article 2 ci-dessus, pour permettre le maintien à l'arrêt doit agir sur les roues ou trains de roulement par action purement mécanique.
ART. 6. — Sur les remorques ou appareils remorqués visés par le présent arrêté le freinage par inertie ne peut être employé que comme dispositif d'appoint, il ne saurait, en aucun cas, être considéré comme faisant partie de l'installation de freinage réglementaire.
ART. 7. — La distance d'arrêt sur route sèche en palier, des véhicules ou ensembles de véhicules, visés par le présent arrêté ne doit pas dépasser 10 mètres à la vitesse de 20 km/heure ou à la vitesse de marche maximum, si celle-ci est inférieure à 20 km/heure avec la charge maximum autorisée normalement répartie.
ART. 8. — Dans les ensembles de véhicules visés par le présent arrêté, le dispositif de freinage réglementaire, défini ci-dessus doit agir sur les roues supportant au moins la moitié du poids total en charge de l'ensemble.
ART. 9. — L'arrêté susvisé du 26 septembre 1958 est abrogé.
Tunis, le 22 mars 1967
Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
AHMED NOURREDDINE.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
p. 432432 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 21-24 Mars 1967