Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur:
Vu le décret du 23 juin 1938, portant dégavement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 1;
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 20 novembre 1957, portant création de la Commune de Sakiet Ezzit;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sakiet Ezzit dans sa séance du 9 août 1966;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sakiet-Ezzit d'un immeuble nécessaire à l'élargissement de la rue attenante au marché central et indiqué dans le tableau ci-après :
| NATURE DE L'IMMEUBLE | NATURE DU TITRE | NOMS DES PROPRIETAIRES |
|---|---|---|
| Boulangerie, dépôt, magasin et boutique sis Avenue Habib Bourguiba à Sakiet-Ezzit. | Décision de la commission supérieure de liquidation des biens Habous privés et mixtes du 10 novembre 1965. | Héritiers Hadj Ahmed Zalani. |
ART. 2. — Le président de la Commune de Sakiet-Ezzit est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAH LADGHAM.
Tunis, le 23 mars 1967
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
BEH CAID ES-SEBSI