Décret N° 67-109 du 10 avril 1967, modifiant et complétant le décret N° 58-259 du 8 octobre 1958, fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives, allouée à certains personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret n° 58-259 du 8 octobre 1958, fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives, allouée à certains personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le décret n° 61-12 du 3 janvier 1961;

Vu le décret n° 67-105 du 10 avril 1967, fixant le statut particulier des personnels des Etablissements Publics de l'Enseignement Agricole, rattachés au Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement et à l'Agriculture.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le tableau figurant à l'article 2 du décret sus-visé N° 58-259 du 8 octobre 1958, tel qu'il a été modifié par le décret sus-visé N° 61-12 du 3 janvier 1961, est modifié et complété ainsi qu'il suit :

496 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-14 Avril 1967

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et les Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 avril 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,

BAJI LADGHAM.

OFFICIERS