Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Est dissoute la Ghaba du Nord, établissement public créé par le décret du 28 août 1952, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
ART. 2. — La liquidation de la Ghaba du Nord est effectuée par un liquidateur désigné par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 3. — Le produit de cette liquidation est affecté à l'Etat.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 10 avril 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 6 avril 1967.
INDEMNITE