Décret N° 67-105 du 10 avril 1967, fixant le statut particulier des personnels de l'Enseignement Agricole

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi n° 59-97 du 20 août 1959, portant organisation de l'Enseignement Agricole, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 64-22 du 28 mai 1964;

Vu l'arrêté du 27 décembre 1927, fixant le statut particulier des personnels du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture et des Etablissements Publics y rattachés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, à l'Education Nationale et des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement et à l'Agriculture.

Décrétons :

TITRE PREMIER

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE

Chapitre premier. — Du Directeur de l'Ecole Nationale Supérieure d'Agriculture de Tunis

Section 1ère. — Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Le Directeur de l'Ecole Nationale Supérieure d'Agriculture de Tunis est responsable de la bonne marche de l'Etablissement du point de vue pédagogique, Administratif et Financier.

Section II. — Recrutement

ART. 2. — Le Directeur de l'Ecole Nationale Supérieure d'Agriculture de Tunis est nommé par décret sur proposition du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

Il est choisi parmi les professeurs de l'Enseignement Supérieur et les Maîtres de conférences de l'Ecole Nationale Supérieure d'Agriculture de Tunis, les Ingénieurs en Chef, les Ingénieurs Principaux en fonction au Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture et comptant au moins dix ans de services effectifs.

Section III. — Dispositions particulières

ART. 3. — Dans cette position, l'intéressé continuera à être régi par le statut particulier propre à son corps d'origine.

Chapitre II. — Des Professeurs de l'Enseignement Supérieur Agricole

Section 1ère. — Dispositions générales

ART. 4. — Les Professeurs de l'Enseignement Supérieur Agricole sont chargés, de la direction d'une chaire magistrale dans toutes ses activités (Conférences, Travaux et Recherches).

Ils sont également tenus, d'une part de collaborer avec le Directeur à la conception, la réalisation et l'exécution des travaux relatifs à leur spécialité, d'autre part, de contribuer au perfectionnement de l'Enseignement, sans rétribution supplémentaire.

L'horaire d'enseignement normalement dû par les Professeurs de l'Enseignement Supérieur Agricole est fixé à 3 heures par semaine.

ART. 5. — Le grade de Professeur de l'Enseignement Supérieur Agricole comporte 4 échelons.

Section II. — Recrutement

ART. 6. — Les Professeurs de l'Enseignement Supérieur Agricole sont nommés par décret sur proposition du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture et après avis d'une Commission dont la composition est fixée par le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture.

Les Professeurs de l'Enseignement Supérieur Agricole sont choisis parmi les Maîtres de conférence de l'École Nationale Supérieure d'Agriculture de Tunis ayant accompli 4 ans d'enseignement en cette qualité et réunissant un ensemble de travaux dont la valeur aura été jugée satisfaisante par la Commission ci-dessus indiquée.

L'âge minimum requis est de 30 ans.

La nomination ne devient définitive qu'au terme d'une période minimum de 2 ans si l'aptitude, la manière de servir et la conduite ont été jugées satisfaisantes.

Lors de la nomination, les Professeurs de l'Enseignement Supérieur Agricole sont rangés dans le nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon s'ils sont classés à un indice égal ou si le bénéfice retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine. Ils la perdent dans le cas contraire.

Section 3. — Avancement

ART. 7. — L'avancement d'échelon des professeurs de l'Enseignement Supérieur Agricole a lieu suivant les cadences suivantes :

Chapitre III. — Des Maîtres de Conférence de l'Enseignement Supérieur Agricole

Section 1ère. — Dispositions générales

ART. 8. — Les Maîtres de Conférence de l'Enseignement Supérieur Agricole sont chargés de la direction d'une chaire magistrale dans toutes ses activités (Conférences, Travaux et Recherches).

Ils sont également tenus d'une part, de collaborer avec le Directeur à la conception, la réalisation et l'exécution des travaux relatifs à leur spécialité, d'autre part, de contribuer au perfectionnement de l'Enseignement, sans rétribution supplémentaire.

L'horaire d'enseignement normalement dû par les maîtres de conférences de l'Enseignement Supérieur Agricole est fixé à 3 heures par semaine.

ART. 9. — Le grade de Maître de Conférence de l'Enseignement Supérieur Agricole comprend une classe normale comportant 5 échelons.

Section II. — Recrutement

ART. 10. — Les Maîtres de Conférence de l'Enseignement Supérieur Agricole sont recrutés par voie de concours sur titres parmi :

1°) Les candidats titulaires d'un doctorat ès-Sciences d'État dans la discipline de la chaire.

2°) Les Chefs de travaux de l'Enseignement Supérieur Agricole de 1ère catégorie, à la condition d'avoir accompli 5 ans de services effectifs et de présenter des travaux personnels ayant trait à leur spécialité et jugés par une commission désignée par le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture.

3°) Les candidats titulaires d'une agrégation en Droit, en Sciences économiques ou en médecine Vétérinaire.

ART. 11. — Les Maîtres de Conférence de l'Enseignement Supérieur Agricole sont nommés par décret sur proposition du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture. La nomination ne devient définitive qu'au terme d'une période de stage de deux ans si l'aptitude et la manière de servir ont été jugées satisfaisantes. En cas d'avis d'efavorable, ils peuvent être maintenus dans leurs fonctions pour une nouvelle période d'un an, renouvelable une fois, période au terme de laquelle ils sont soit maintenus à titre définitif, soit le cas échéant reclassés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Les candidats appartenant déjà à un grade de fonctionnaires titulaires sont au moment de leur nomination en qualité de Maître de Conférence rangés dans le nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.

Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à un indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine; ils la perdent dans le cas contraire.

Section III. — Avancement

ART. 12. — L'avancement d'échelon des Maîtres de Conférence, a lieu suivant les cadences suivantes :

Chapitre IV. — Des Chefs de Travaux de l'Enseignement Supérieur Agricole

Section 1ère. — Dispositions générales

ART. 13. — Les Chefs de Travaux de l'Enseignement Supérieur Agricole qui sont répartis en 2 grades : Chefs de Travaux de 1ère catégorie et Chefs de Travaux de 2ème catégorie, sont chargés, sous l'autorité des professeurs ou des Maîtres de Conférence, d'organiser et de diriger les travaux pratiques, de faire des recherches et de participer aux travaux entrepris dans les laboratoires auxquels ils sont attachés.

Leur service comporte 4 séances de travaux pratiques d'une durée hebdomadaire totale de 10 heures au minimum ou 7 heures de travaux dirigés. Ce dernier horaire peut être réduit de 2 heures si l'intéressé est chargé d'un enseignement incombant à un Maître de Conférence.

ART. 14. — Les grades de Chefs de Travaux de 1ère et de 2ème catégorie comportent chacun, sept échelons dont un exceptionnel.

Section II. — Recrutement

ART. 15. — Les Chefs de Travaux de 1ère et de 2ème catégorie de l'Enseignement Supérieur Agricole sont recrutés par voie de concours sur titre :

A. — Pour les Chefs de Travaux de 1ère catégorie

Parmi les candidats titulaires d'un Doctorat en Médecine Vétérinaire, d'un Doctorat de troisième cycle, d'un Doctorat en Droit; du diplôme d'Ingénieur de l'École Nationale Supérieure.

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périeure d'Agriculture de Tunis (2ème cycle) ou d'un diplôme reconnu équivalent ou parmi les Ingénieurs pourvus du diplôme d'Ingénieur Docteur.

B. — Pour les Chefs de Travaux du 2ème catégorie

Parmi les candidats titulaires d'une licence ès-Sciences, du diplôme d'Ingénieur de l'Ecole Nationale Supérieure d'Agriculture de Tunis (1er cycle) ou d'un diplôme reconnu équivalent.

ART. 16. — Les Chefs de Travaux sont nommés par arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture. Ils sont en principe rangés au 1er échelon du grade. Cependant les candidats issus d'un autre grade de fonctionnaires titulaires, sont, au moment de leur nomination en qualité de Chefs de Travaux rangés dans le grade à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, s'ils sont classés à l'indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Dans tous les cas, la nomination ne devient définitive qu'au terme d'une période probatoire de 2 ans.

Section III. — Avancement

ART. 17. — L'avancement d'échelon des Chefs de Travaux (1ère et 2ème catégorie) a lieu suivant les cadences suivantes :

Chapitre V. — Du Surveillant Général de l'Ecole Nationale Supérieure d'Agriculture de Tunis

Section 1ère. — Dispositions générales

ART. 18. — Le Surveillant Général de l'Ecole Nationale Supérieure d'Agriculture de Tunis participe, sous l'autorité du Chef d'Etablissement à la bonne marche de l'Etablissement; il est principalement chargé de veiller à la discipline et à la bonne tenue des élèves; il contrôle le service des Surveillants. Son service normal est fixé à 40 heures par semaine.

Section II. — Recrutement

ART. 19. — Le Surveillant Général de l'Ecole Nationale Supérieure d'Agriculture de Tunis est désigné par décision du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture parmi les professeurs de la catégorie « B » de l'Enseignement Secondaire Agricole mentionnés aux articles 27 et suivants ci-dessous, comptant au moins 3 ans de services.

Section III. — Dispositions particulières

ART. 20. — Dans cette position, l'intéressé continuera à être régi par le statut propre de son corps d'origine.

Chapitre VI — De l'Intendant de l'Ecole Nationale Supérieure d'Agriculture de Tunis

Section 1ère. — Dispositions générales

ART. 21. — L'Intendant exerce ses fonctions à l'Ecole Nationale Supérieure d'Agriculture de Tunis; il est comptable des deniers et des matières; il est également chargé, sous l'autorité du Chef de l'Etablissement, du Service intérieur.

Le grade d'Intendant de l'Ecole Nationale Supérieure d'Agriculture de Tunis comprend 9 échelons.

Section II. — Recrutement

ART. 22. — L'Intendant de l'Ecole Nationale Supérieure d'Agriculture de Tunis est nommé au choix parmi les économes ayant 10 ans d'ancienneté de services civils effectifs, inscrits à un tableau d'avancement spécial.

Le candidat promu est rangé dans le grade d'Intendant à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine. Il conserve l'ancienneté acquise dans son ancien échelon s'il est classé à un indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que lui aurait procuré un avancement d'échelon dans son grade d'origine.

Section III. — Avancement

ART. 23. — La durée moyenne du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans six mois.

Cette durée peut être réduite de six mois si l'agent est bien noté et prolongée de six mois si l'agent est moins bien noté.

TITRE II.

ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET MOYEN AGRICOLE

Chapitre premier. — Des Directeurs

Section 1ère. — Dispositions générales

ART. 24. — Les Directeurs des Collèges Secondaires et Moyens d'Agriculture sont responsables de la bonne marche de leur établissement tant au point de vue pédagogique, qu'administratif et financier, ainsi que de la gestion du Domaine.

Leur service ne comporte pas d'horaire maximum.

Section II. — Recrutement

ART. 25. — Les Directeurs des Collèges Secondaires et Moyens d'Agriculture sont désignés par le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture. Ils sont choisis soit parmi les Professeurs de l'Enseignement Technique comptant 7 ans de service d'Enseignement, soit parmi les Ingénieurs Principaux, ou à défaut les Ingénieurs des Travaux de l'Etat du Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture ayant accompli cinq ans de services dont au moins 3 ans d'enseignement, et figurant sur une liste d'aptitude.

Section III. — Dispositions particulières

ART. 26. — Dans cette position, les intéressés continueront à être régis par le Statut particulier propre à leur corps d'origine.

Chapitre II. — Des Professeurs de l'Enseignement Secondaire Agricole

Section 1ère. — Dispositions générales

ART. 27. — Les Professeurs de l'Enseignement Secondaire Agricole qui sont rangés dans deux catégories « A et B », sont chargés de l'Enseignement Technique Théorique et Pratique, ainsi que des matières de culture générale.

Ils sont également tenus d'une part, de collaborer avec le Directeur à la conception, la réalisation de l'exécution des Travaux relatifs à leur spécialité et, d'autre part de contribuer au perfectionnement de l'Enseignement Agricole.

Leur horaire normal de service est fixé à :

1°) 15 heures par semaine pour les Professeurs de la Catégorie « A ».

2°) 18 heures par semaine pour les Professeurs de la Catégorie « B ».

ART. 28. — Le grade de Professeur de l'Enseignement Secondaire Agricole, catégorie « A ou B » comprend :

• une classe exceptionnelle comportant un échelon unique réservé à 15 % de l'effectif.

• une classe normale comportant huit échelons.

Section II. — Recrutement

ART. 29. — Les Professeurs de l'Enseignement Secondaire Agricole sont recrutés par voie de concours sur titres :

1° Catégorie « A » : parmi les candidats titulaires d'une agrégation de l'Enseignement Secondaire ou d'un diplôme d'une grande école d'Ingénieurs prévu par l'article 17 du décret N° 63-53 du 5 février 1963 fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'Etat.

2° Catégorie « B » : parmi les candidats titulaires d'une licence d'enseignement ou d'un diplôme ouvrant droit à l'accès au grade d'Ingénieur des Travaux de l'Etat.

ART. 30. — 1° Les candidats de la catégorie « A » titulaires d'une agrégation déclarés admis sont dès leur nomination, titularisés et rangés au premier échelon du grade.

Les Professeurs de la catégorie « A », non agrégés sont confirmés dans leur grade au terme d'une période probatoire de 2 ans.

Toutefois, s'ils appartiennent déjà à l'Administration, ils sont rangés, à un échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.

Dans le premier cas et lorsque l'avantage indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par suite d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade.

Dans le deuxième cas, leur ancienneté part du jour de leur nomination.

2° Les candidats de la catégorie « B » déclarés admis sont recrutés au 1er échelon. Ils sont titularisés et rangés au 2ème échelon, à l'issue d'une période probatoire de deux ans au minimum, à condition d'avoir satisfait à un stage pédagogique dont les modalités sont fixées par arrêté pris par le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

Section III. — Avancement

ART. 31. — La durée moyenne du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans six mois.

Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés et prolongée de six mois pour les agents les moins bien notés.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu dans la proportion de 15 % des effectifs après une ancienneté minimum de 3 ans à l'échelon inférieur.

Section IV. — Dispositions particulières

ART. 32. — Les Professeurs de l'Enseignement Secondaire Agricole appartenant à la catégorie « B » peuvent être chargés d'enseigner dans les Collèges Moyens d'Agriculture.

Chapitre III. — Des Professeurs Techniques Adjoints de l'Enseignement Secondaire Agricole

Section 1ère. — Dispositions générales

ART. 33. — Les Professeurs Techniques Adjoints sont chargés soit de l'Enseignement Technique pratique dans les Collèges Secondaires d'Agriculture, soit de l'Enseignement théorique et pratique dans les Collèges Moyens d'Agriculture.

Leur horaire est fixé à 40 heures par semaine dont 4 de préparation, étant précisé que l'heure d'enseignement théorique éventuelle compte pour 2 heures d'Enseignement pratique.

Ils sont également tenus de collaborer avec le Directeur à la réalisation et à l'exécution des travaux relatifs à leurs spécialités.

ART. 34. — Les Professeurs Techniques Adjoints forment un cadre à 9 échelons dont un de stage et un exceptionnel.

Section II. — Recrutement

ART. 35. — Les Professeurs Techniques Adjoints sont recrutés par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

Peuvent participer à ce concours.

1° Les Adjoints Techniques ayant accompli au moins 6 ans de services au Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.

2° Les Maîtres de l'Enseignement Technique qui doivent compter au minimum cinq ans d'Enseignement.

Les candidats reçus à ces concours sont nommés au 1er échelon du grade le 1er octobre qui suit la date d'admission. Ils sont astreints, au cours de la deuxième année scolaire suivant leur nomination, à subir les épreuves pratiques et orales d'un examen d'aptitude professionnelle dont les modalités seront fixées par arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture. En cas de succès, et au bout d'une période probatoire de deux ans au minimum après leur nomination, ils sont titularisés et rangés au deuxième échelon de leur grade. En cas d'échec, ils sont admis à se représenter aux deux sessions suivantes. Après échec à la troisième session de l'examen d'aptitude professionnelle, ils sont reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 36. — Les années d'activité professionnelle accomplies à compter du 21 ans comptent lors de la titularisation pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée, sans pouvoir dépasser un maximum de 8 ans. N'entre pas en compte cependant le temps passé dans des services purement administratifs.

Section III. — Avancement

ART. 37. — La durée moyenne du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans six mois.

Cette durée peut être réduite de six mois pour les agents les mieux notés et prolongée de six mois pour les agents les moins bien notés.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu dans la limite de 15 % des effectifs après une ancienneté minimum de trois ans au 8ème échelon.

Chapitre IV. — Des Professeurs Adjoints de l'Enseignement Moyen Agricole

Section 1ère. — Dispositions générales

ART. 38. — Les Professeurs Adjoints des Collèges Moyens d'Agriculture sont chargés de l'Enseignement des matières de culture générale.

Leur horaire normal est fixé à 22 heures par semaine.

ART. 39. — Les Professeurs Adjoints des Collèges Moyens forment un cadre à 9 échelons dont un de stage et un exceptionnel.

Section II. — Recrutement

ART. 40. — Les Professeurs Adjoints des Collèges Moyens d'Agriculture sont nommés par arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture parmi les titulaires :

a) d'un diplôme de sortie de l'Ecole Normale des Professeurs Adjoints.

b) d'un certificat d'Etudes Supérieures et d'une année d'Etudes dans ce même Etablissement.

c) de trois certificats d'études supérieures.

Pour les agents appartenant aux catégorie « A et B » ci-dessus, la dernière année d'études effectuée à l'Ecole Normale des Professeurs Adjoints, comptera dans le stage minimum de deux ans fixé par l'article 19 de la loi sus-visée N° 59-12 du 5 février 1959.

Les agents appartenant à la catégorie « C » ci-dessus pourront être titularisés après un stage de deux ans.

Les agents en cause sont titularisés et rangés au deuxième échelon à l'issue du stage à condition d'avoir satisfait à un stage pédagogique dont les modalités sont fixées par arrêté pris par le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture après avis conforme du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

S'il n'ont pas donné satisfaction au cours du stage, ils sont selon le cas, licenciés ou, s'ils appartenaient à l'Administration, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté,

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Section III. — Avancement

ART. 41. — La durée moyenne du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans six mois.

Cette ancienneté peut être réduite de six mois pour les agents les mieux notés et prolongée de six mois pour les agents les moins bien notés.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu dans la limite de 15 % des effectifs après une ancienneté minimum de trois ans au 8ème échelon.

Chapitre V. — Des Maîtres d'Enseignement Technique des Collèges Moyens d'Agriculture

Section 1ère. — Dispositions générales

ART. 42. — Les Maîtres d'Enseignement Technique sont chargés d'assurer les travaux pratiques des élèves dans les Collèges Moyens d'Agriculture, toutefois leur service peut comporter un enseignement technique théorique.

Leur horaire normal est fixé à 40 heures par semaine dont 4 de préparation étant précisé que l'heure d'enseignement théorique éventuelle compte pour 2 heures d'enseignement pratique.

Ils sont également tenus de collaborer avec le Directeur à la réalisation et à l'exécution des travaux relatifs à leur spécialité.

ART. 43. — Les Maîtres d'Enseignement Technique des Collèges Moyens d'Agriculture forment un cadre à 9 échelons dont un de stage et un exceptionnel.

Section II. — Recrutement

ART. 44. — Les Maîtres d'Enseignement Technique des Collèges Moyens d'Agriculture sont recrutés par voie d'concours publics sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme des Collèges Secondaires d'Agriculture ou d'un diplôme équivalent, et âgés de 30 ans au plus, aux Instructeurs et Agents Techniques qui doivent compter au minimum cinq ans de services au Sous-Secretariat d'Etat à l'Agriculture.

Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

ART. 45. — Les candidats reçus au concours visé à l'article précédent sont nommés stagiaires et astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont titularisés et rangés au 2ème échelon si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.

En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les Maîtres d'Enseignement Technique Stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à indemnité, soit s'ils appartenaient à l'Administration en qualité de titulaire à la date du concours reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Les Instructeurs et Agents Techniques reçus au concours visé à l'article 44 ci-dessus sont titularisés à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.

Section III. — Avancement

ART. 46. — La durée moyenne du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans six mois.

Cette durée peut être réduite de six mois pour les agents les mieux notés et prolongée de six mois pour les agents les moins bien notés.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu dans la limite de 15 % des effectifs, après une ancienneté minimum de trois ans au 8ème échelon.

Section IV. — Dispositions particulières

ART. 47. — Les Maîtres d'Enseignement Technique des Collèges Moyens d'Agriculture peuvent être chargés d'enseigner dans les Centres de Formation Professionnelle agricole et Mécanique.

TITRE III

ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE ET MECANIQUE

Chapitre premier. — Des Directeurs

Section 1ère. — Dispositions générales

ART. 48. — Les Directeurs des Centres de Formation Professionnelle Agricole et Mécanique sont responsables de la bonne marche de leur établissement, au point de vue pédagogique, administratif et financier, ainsi que de la gestion du Domaine.

Leur service ne comporte pas d'horaire maximum.

ART. 49. — Les Directeurs des Centres de Formation Professionnelle Agricole et Mécanique sont nommés par le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture parmi les Professeurs Techniques Adjoints, les Maîtres d'Enseignement Technique, et les Adjoints Techniques du Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture ayant accompli au moins 5 ans de services dont 3 ans d'Enseignement et inscrits sur une liste d'aptitude.

Section II. — Dispositions particulières

ART. 50. — Dans cette position, les intéressés continueront à être régis par le statut particulier propre à leur corps d'origine.

Chapitre II. — Des Instituteurs

Section 1ère. — Dispositions générales

ART. 51. — Les Instituteurs enseignent dans les classes des Centres de Formation Professionnelle Agricole et Mécanique.

Leur service de classe est fixé à 30 h. par semaine. Ils sont également tenus de contribuer au perfectionnement de l'Enseignement dans les Centres de Formation Professionnelle Agricole et Mécanique.

ART. 52. — Le grade d'Instituteur comprend :
— une classe exceptionnelle comportant un échelon unique.
— une classe normale comportant huit échelons dont un de stage.

Section II. — Recrutement

ART. 53. — Les Instituteurs sont recrutés sur titres, parmi les candidats titulaires du Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire ou d'un diplôme admis en équivalence.

Au cours de la deuxième année scolaire d'exercice, et à condition de réunir au minimum 120 jours de classe effectifs, ils sont autorisés à subir les épreuves d'un examen d'aptitude pédagogique dont les modalités sont fixées par arrêté pris par le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

En cas de succès à cet examen, ils sont nommés stagiaires au 1er octobre suivant la session de l'examen et titularisés au 1er janvier qui suit, à condition de réunir deux ans de services effectifs d'enseignement au minimum.

Section III. — Avancement

ART. 54. — La durée moyenne du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans six mois.

Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés et prolongée de six mois pour les agents les moins bien notés.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu après une ancienneté minimum de trois ans au huitième échelon de la classe normale dans la limite de 15 % des effectifs et dans la proportion de 33 % au maximum pour les agents promouvables.

TITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES

A DIVERS ORDRES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Chapitre premier. — Des Inspecteurs de l'Enseignement Agricole

Section 1ère. — Dispositions générales

ART. 55. — Les Inspecteurs de l'Enseignement Agricole des Collèges Moyens et Secondaires et des Centres de For-

mation Professionnelle Agricole sont chargés de l'Inspection pédagogique des Professeurs de l'Enseignement Moyen et Secondaire, des Professeurs Techniques Adjoints, des Maîtres d'Enseignement Technique, des Instituteurs et des Instructeurs Techniques et, le cas échéant, de tout autre personnel qui en assure les fonctions.

Ils collaborent à la conception et à la mise en application des programmes de l'Enseignement Agricole et en contrôlent l'exécution.

Ils inspectent les exploitations agricoles attenantes aux différents établissements et contrôlent l'application des plans de culture.

Leur service ne comporte pas d'horaire maximum.

Section 2. — Recrutement

Anr. 56. — Les Inspecteurs de l'Enseignement Agricole sont recrutés par arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture après inscription sur une liste d'aptitude parmi les Directeurs des Collèges Secondaires Agricoles comptant au minimum 2 ans de service en cette qualité et les Professeurs de l'Enseignement Secondaire Agricole âgés de 30 ans au moins et comptant dix ans d'enseignement.

Section 3. — Dispositions particulières

Anr. 57. — Dans cette position, les intéressés continueront à être régis par le statut particulier propre à leur corps d'origine.

Chapitre II. — Des Surveillants Généraux de l'Enseignement Agricole

Section 1ère. — Dispositions générales

Anr. 58. — Les Surveillants Généraux de l'Enseignement Agricole sont chargés de veiller à la discipline et à l'application du règlement intérieur des Etablissements d'Enseignement Agricole. Ils aident le Directeur de l'Etablissement dans l'organisation des cours et des travaux d'ordre administratif, ils sont également chargés du secrétariat du conseil des maîtres et de discipline.

Leur service ne comporte pas d'horaire maximum.

Anr. 59. — Les Surveillants Généraux de l'Enseignement Agricole forment un cadre à 9 échelons dont un de stage et un exceptionnel.

Section 2. — Recrutement

Anr. 60. — Les Surveillants Généraux de l'Enseignement Agricole sont recrutés, après inscription sur une liste d'aptitude, par priorité et dans l'ordre parmi les fonctionnaires relevant du Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture et appartenant aux grades énumérés ci-après :

1) parmi les Professeurs Adjoints titulaires et les Professeurs Techniques Adjoints;

2) parmi les Adjoints Techniques titulaires comptant cinq ans de services effectifs;

3) parmi les candidats titulaires de deux Certificats d'Etudes Supérieures au moins, comptant 5 années dans l'enseignement et âgés de 28 ans;

4) parmi les Instituteurs comptant au minimum 5 années de services et ayant obtenu à leur dernière inspection une note égale à 16 sur 20 au moins et pour les Collèges Moyens seulement, parmi les Maîtres d'Enseignements Technique et les Instructeurs Techniques titulaires et les Surveillants de 1ère catégorie comptant au moins 5 ans de services.

Les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaires titulaires sont rangés au moment de leur nomination à l'échelon de stage.

Au terme de la 2ème ou éventuellement de la 3ème année de stage, ils sont soit titularisés, et rangés au 1er échelon du grade, soit licenciés.

Les fonctionnaires ayant la qualité de fonctionnaires titulaires sont au moment de leur désignation en qualité de Surveillant Général, reclassés dans les conditions fixées ci-après.

1°) Les Professeurs Adjoints titulaires, les Professeurs Techniques Adjoints titulaires, les Instituteurs titulaires et les Adjoints Techniques titulaires sont rangés dans le nouveau grade à l'échelon correspondant hiérarchiquement à celui qu'ils détenaient dans l'ancien grade.

2°) Les Surveillants de 1ère catégorie titulaires seront rangés dans le nouveau grade à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon s'ils sont classés à l'indice égal ou si le bénéfice retiré de ce classement est inférieur à celui découlant d'un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie. Ils perdent cette ancienneté dans le cas contraire.

3) Les agents appartenant aux grades de Maîtres de l'Enseignement Technique et Instructeur Technique sont reclassés dans le nouveau grade conformément aux indications du tableau suivant :

A l'issue de la 2ème ou éventuellement de la 3ème année de service en qualité de Surveillant Général, ils sont maintenus à titre définitif dans le grade ou reclassé dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

La titularisation ou le maintien à titre définitif est prononcée au vu d'un rapport établi par le chef de l'Etablissement. Le rapport doit apprécier les aptitudes du candidat et notamment ses connaissances en matière de réglementation scolaire et universitaire.

Section 3. — Avancement

ART. 61. — L'avancement d'échelon des Surveillants Généraux a lieu à la cadence moyenne de deux ans 6 mois. Cette cadence peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés; elle peut être prolongée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.

L'échelon exceptionnel est accessible aux Surveillants généraux qui, nommés au 7ème échelon, ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans cet échelon.

Chapitre III. — Des Instructeurs Techniques Agricoles

Section 1ère. — Dispositions générales

ART. 62. — Les Instructeurs Techniques Agricoles exercent leur activité dans les Centres de Formation Professionnelle Agricole et Mécanique et les Collèges Moyens d'Agriculture. Ils sont chargés notamment de donner aux élèves de ces établissements, l'enseignement pratique correspondant à chaque technique agricole ou mécanique spécialisée.

Leur horaire de travail est fixé à 40 heures par semaine.

ART. 63. — Les Instructeurs Techniques Agricoles forment un cadre à 6 échelons et un échelon de stage.

Section 2. — Recrutement

ART. 64. — Les Instructeurs Techniques Agricoles sont recrutés par voie de concours sur épreuves parmi les candidats titulaires du Brevet de l'Enseignement Moyen Agricole.

Toutefois, pourront être autorisés à concourir, pour l'option technique après étude de leur dossier, les candidats titulaires du C.A.P. ou du Brevet de l'Enseignement Moyen (mécanique, forge et menuiserie) ayant exercé pendant deux ans, au moins, dans leur spécialité.

Les candidats admis sont, au terme d'un stage de deux ans, soit titularisés dans le premier échelon du grade soit licenciés.

ART. 65. — Le règlement et le programme du concours pour l'accès au grade d'Instructeur Technique agricole sont fixés par arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture

Section 3. — Avancement

ART. 66. — La durée moyenne du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans six mois.

Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés et prolongée de six mois pour les agents les moins bien notés.

Chapitre IV. — Des Surveillants des Etablissements d'Enseignement Supérieur et Secondaire Agricole

Section 1ère. — Dispositions générales

ART. 67. — Les Surveillants des Etablissements d'Enseignement Supérieur et Secondaire qui sont des Surveillants de première catégorie, sont chargés de seconder le Surveillant Général de l'établissement dans sa tâche administrative et d'assurer la discipline des élèves.

Leur service est fixé à 40 heures par semaine.

ART. 68. — Le grade de Surveillant de première catégorie comprend 12 échelons dont un stage et un exceptionnel.

Section 2. — Recrutement

ART. 69. — Les Surveillants de première catégorie sont recrutés :

1°) à concurrence de 90 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert :

a) aux candidats titulaires du Baccalauréat ou d'un Diplôme équivalent et âgés de 28 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;

b) aux agents et fonctionnaires titulaires de la cinquième année de l'Enseignement Secondaire, justifiant de deux ans de services publics civils effectifs et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

Un arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture fixera les règlements et le programme du concours sus-visé.

2°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus au concours précédent, par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires de catégories « B » et « C » inscrits à un tableau d'avancement spécial, comptant au moins 10 ans de services publics civils effectifs.

ART. 70. — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1 de l'article 69 ci-dessus, sont nommés Surveillants de première catégorie stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Surveillant de 1ère catégorie, si leurs note de stage sont jugées satisfaisantes.

En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Surveillants de première catégorie stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à une indemnité, soit, s'ils appartenaient à l'Administration en qualité de titulaire à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 71. — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1 de l'article 69 ci-dessus et titularisés, sont ran-

gés au premier échelon du grade de Surveillant de 1ère catégorie.

Une indemnité différentielle est éventuellement servie aux fonctionnaires et agents dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau corps se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.

ART. 72. — Les fonctionnaires nommés Surveillants de 1ère catégorie en application du paragraphe 2 de l'article 69 ci-dessus, sont titularisés sans condition de stage comme surveillants de 1ère catégorie à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.

Section 3. — Avancement

ART. 73. — La durée moyenne du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans six mois.

Cette durée peut être réduite de six mois pour les agents les mieux notés et prolongée de six mois pour les agents les moins bien notés.

L'avancement à l'échelon exceptionnel a lieu dans la limite de 15 % des effectifs après une ancienneté minimum de fois ans au dixième échelon.

Chapitre V. — Des Surveillants

des Collèges Moyens d'Agriculture

et Centres de Formation Professionnelle Agricole et Mécanique

Section 1ère. — Dispositions générales

ART. 74. — Les Surveillants des Collèges Moyens d'Agriculture et Centres de Formation Professionnelle Agricole et Mécanique qui sont des Surveillants de 2ème catégorie, sont chargés de seconder le Surveillant général de l'établissement dans sa tâche administrative, et d'assurer la discipline des élèves.

Leur service est fixé à 40 heures par semaine.

ART. 75. — Le grade de Surveillant de 2ème catégorie comprend une classe normale divisée en douze échelons et un échelon de stage.

Section 2. — Recrutement

ART. 76. — Les Surveillants de 2ème catégorie sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du Brevet de l'Enseignement Moyen ou d'un diplôme ou d'un titre équivalent ou 3 années d'Enseignement Secondaire ou Moyen et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et aux candidats des catégories « C » et « D » qui, à la date du concours, ont accompli au moins cinq ans de services civils effectifs et sont âgés de moins de 50 ans.

Un arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture fixera les règlements et le programme du concours sus-visé.

ART. 77. — Les candidats reçus au concours visé à l'article 76 ci-dessus sont nommés Surveillants de 2ème catégorie stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Surveillant de 2ème catégorie si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.

En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Surveillants de 2e catégorie stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à une indemnité, soit, s'ils appartenaient à l'Administration en qualité de titulaires à la date du concours reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

Section 3. — Avancement

ART. 78. — La durée moyenne du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans six mois.

Cette durée peut être réduite de six mois pour les agents les mieux notés et prolongée de six mois pour les agents les moins bien notés.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

ART. 79. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles de l'arrêté sus-visé du 27 décembre 1927.

ART. 80. — Les Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et à l'Education Nationale et les Sous-Secrétaires d'État aux Finances et au Développement et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 avril 1967

P. Le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation.

BABY LADGHAM

504 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-14 Avril 1967

REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES