Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 3 août 1956, relatif à la réorganisation du Ministère de la Justice;
Vu le décret du 3 août 1956, portant fixation de la loi des cadres du Secrétariat d'Etat à la Justice;
Vu le décret n° 67-4 du 4 janvier 1967, portant suppression et création d'emplois à la loi des cadres du Secrétariat d'Etat à la Justice,
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Justice
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Un service d'inspection est créé à la Direction des Services Judiciaires du Secrétariat d'Etat à la Justice.
ART. 2. — L'Inspecteur des Services Judiciaires exerce une mission d'inspection permanente sur les juridictions de l'ordre judiciaire, la Cour de Cassation exceptée, et sur l'ensemble des services et organismes relevant de ces Juridictions.
ART. 3. — L'Inspecteur des Services Judiciaires apprécie le fonctionnement des Juridictions ou services sous le rapport, notamment, de l'organisation des méthodes et de la manière de servir des personnels. Il présente toutes suggestions propres à accroître le rendement et l'efficacité.
ART. 4. — Pour l'exercice de ses attributions, l'Inspecteur des Services Judiciaires dispose d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et contrôle. Il peut, notamment, convoquer et entendre les magistrats et fonctionnaires ainsi que les officiers publics et ministériels et se faire communiquer tous documents utiles.
ART. 5. — Au début de chaque année, l'Inspecteur des Services Judiciaires élabore, de concert avec le Directeur des Services Judiciaires un programme d'inspection qui est soumis au Secrétaire d'Etat à la Justice et arrêté par lui.
ART. 6. — En dehors du programme annuel, des missions particulières peuvent en cours d'année, être confiées à l'Inspecteur des Services Judiciaires par le Secrétaire d'Etat à la Justice.
L'Inspecteur assure en outre la centralisation des rapports des chefs de Cours d'Appel et de Tribunaux de Première Instance concernant les inspections auxquelles il est procédé, en application de l'article 9 du présent décret.
ART. 7. — L'Inspecteur des Services Judiciaires fait rapport directement au Secrétaire d'Etat à la Justice sur les résultats de ses missions.
Sur décision du Secrétaire d'Etat à la Justice, les rapports d'inspection sont communiqués aux chefs de Cours d'Appel et de Tribunaux de Première Instance.
ART. 8. — L'Inspecteur des Services Judiciaires dispose d'un Secrétariat d'inspection qui assure notamment la préparation des missions d'inspection, la liaison avec les directions et services du Secrétariat d'Etat, la centralisation et la diffusion des rapports des chefs de Cours d'Appel et de Tribunaux de Première Instance.
ART. 9. — Indépendamment des inspections effectuées par l'Inspecteur des Services Judiciaires, le Secrétaire d'Etat à la Justice peut charger les Présidents et Avocats Généraux des Cours d'Appel et les Présidents et Procureurs de la République des Tribunaux de Première Instance de procéder à l'inspection des juridictions de leur ressort. Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils rendent compte au Secrétaire d'Etat à la Justice des constatations qu'ils ont faites.
ART. 10. — Le Secrétaire d'Etat à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 avril 1967
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
p. 559