Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 60-296 du 28 août 1960, portant statut particulier des Greffiers et des Secrétaires-Interprètes des Juridictions, tel qu'il a été complété et modifié par les décrets n° 64-126 et 64-128 du 25 décembre 1964;
Sur la proposition du Secrétaire d'État à la Justice,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 6, 7, 15 et 16 du décret susvisé n° 60-296 du 26 août 1960, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 6. (nouveau). — Les candidats admis au concours visé au paragraphe 1 de l'article 5 susvisé, sont nommés greffiers stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de greffier, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si, à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les greffiers stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.
Article 7. — (nouveau). — Les agents non titulaires justifiant de 2 ans de services civils effectifs au moins et admis aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 susvisé, sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon de la 2ème classe.
Les fonctionnaires titulaires nommés greffiers, en application de l'article 5 susvisé, sont titularisés sans condition de stage, comme greffiers de 2ème classe, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Article 15. (nouveau). — Les candidats admis au concours visé au paragraphe 1 de l'article 14 susvisé, sont nommés secrétaires interprètes stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de secrétaire interprète, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée ou si, à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les secrétaires interprètes sont licenciés sans prétendre à une indemnité.
Article 16. (nouveau). — Les agents non titulaires justifiant de 2 ans de services civils effectifs au moins et admis aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 14 susvisé, sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon de la 2ème classe.
Les fonctionnaires titulaires nommés secrétaires-interprètes, en application de l'article 14 susvisé, sont titularisés sans condition de stage, comme secrétaires-interprètes de 2ème classe, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 5 février 1959 et effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne :
Fait à Tunis, le 24 avril 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.