Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 61-199 du 11 mai 1961, portant statut des Secrétaires de Gouvernorat, Commis de Gouvernorat Chefs de Groupe et Commis de Gouvernorat, tel qu'il a été complété par le décret n° 65-177 du 7 avril 1965 ;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 6, 7, 8, 17, 18 et 19 du décret susvisé N° 61-199 du 11 mai 1961, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 6. (nouveau). — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1 a) de l'article 5 susvisé, sont nommés Secrétaires de Gouvernorat Stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel il sont titularisés dans le grade de Secrétaire de Gouvernorat, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Secrétaires de Gouvernorat stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.
Article 7. (nouveau). — Les agents non titulaires justifiant de 2 ans de services civils effectifs au moins et reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 susvisé sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon de la 2ème classe.
Article 8 (nouveau). — Les fonctionnaires titulaires nommés Secrétaires de Gouvernorat, en application de l'article 5 susvisé, sont titularisés sans condition de stage, comme Secrétaire de Gouvernorat de 2ème classe, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Article 17. (nouveau). — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1er de l'article 16 ci-dessus, sont nommés Commis de Gouvernorat stagiaires et astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Commis de Gouvernorat, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Commis de Gouvernorat stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.
Article 18. (nouveau). — Les agents non titulaires justifiant de 2 ans de services civils effectifs au moins et reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16 susvisé sont dispensés du stage et rangés au premier échelon du grade de Commis de Gouvernorat.
Article 19. (nouveau). — Les fonctionnaires titulaires nommés conformément aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés dans leur nouveau grade à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 5 février 1959 et effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 avril 1967
F. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.