Arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat du 5 mai 1967, portant…

Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Vu la loi n° 64-48 du 24 décembre 1964, portant refonte du Code de la Route et notamment l'article 269 du dit Code;

Vu l'arrêté du 30 juin 1964, portant classification des infractions du Code de la Route;

p. 613

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice, à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale,

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Les infractions donnant lieu de la part des contrevenants, au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par l'article 262 sus-visé du Code de la Route, sont classées en quatre (4) catégories distinctes suivant les listes annexées au présent arrêté.

Tunis, le 5 mai 1967
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.

ARMED NOURREDDINE.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM

INFRACTION DE LA PREMIERE CATEGORIE

Montant de l'infraction : 0 D. 500

NUMERO d'ordre	DESIGNATION DE L'INFRACTION	REFERENCE de l'article du Code de la Route
1	Absence d'aide conducteur quand le nombre des bêtes de trait dépasse 6 ou excède 5 en enfilade	203
2	Conducteur ne maintenant pas son véhicule ou ses animaux près du bord droit de la chaussée, même lorsque la route est libre	6
3	Conducteur ne contournant pas par la droite sauf indication contraire, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument, établi sur une chaussée, une place ou un carrefour, et formant obstacle à la progression directe d'un véhicule	9
4	Conducteur venant d'effectuer un dépassement ne revenant pas sur la droite après toutefois s'être assuré qu'il peut le faire sans inconvénient et après en avoir averti les autres usagers	17
5	Conducteur accélérant l'allure au moment d'être dépassé	18
6	Conducteur ne réduisant pas l'allure à l'approche d'une intersection de routes	22
7	Conducteur ne serrant pas à droite la chaussée quand il s'apprête à quitter la route sur sa droite	23
8	Conducteur utilisant un avertisseur sonore sans nécessité	31
9	Conducteur utilisant des trompes à sons multiples, des sirènes et des sifflets	32
10	Conducteur dont le véhicule n'est pas muni d'avertisseur sonore de ville	33
11	Usage abusif d'avertisseur de ville quand l'emploi en est limité ou même interdit sauf en cas de danger immédiat	34
12	Conducteur utilisant l'avertisseur sonore en ville de nuit	33
13	Stationnement abusif de véhicule ou d'animal	36
14	Stationnement irrégulier de véhicule, notamment : 1°) Devant une porte cochère, sur virage à moins de 3 m. de l'origine d'une courbe de raccordement des trottoirs et caniveaux 2°) A moins de 10 m. de toute bifurcation ou croisement en dehors des agglomérations 3°) Dans les tournants si la visibilité n'est pas assurée au moins à 50 m. dans les deux sens, en dehors des agglomérations	36
15	Conducteur circulant de jour quand les circonstances l'exigent, ou de nuit avec : 1°) un seul feu avant (feu de position, code ou phare) 2°) un seul feu arrière rouge 3°) un seul feu de gabarit	40
16	Véhicule aménagé pour publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant	42
17	Tout usager n'empruntant pas exclusivement les chaussées, sauf cas de force majeure, ainsi que les pistes ou trottoirs affectés à la circulation des usagers de sa catégorie	43

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614 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5-9-12 Mai 1967

NUMERO d'ordre	DESIGNATION DE L'INFRACTION	REFERENCE de l'article du Code de la Route
18	Véhicules dont le moteur émet de la fumée pouvant nuire à la sécurité de la circulation ou incommoder les autres usagers de la route : 1°) Véhicules automobiles 2°) Motos, tricycles, vélomoteurs 3°) Cyclomoteurs	68 173 201
19	Véhicules automobiles possédant un dispositif silencieux d'échappement en mauvais état	69
20	Tout véhicule dont la visibilité du conducteur vers l'avant, vers la droite et vers la gauche n'est pas suffisante	71
21	Véhicule muni d'un rétroviseur masqué ou mal placé	74
22	Véhicule dont la longueur dépasse 14 m., non muni d'appareil récepteur d'un type homologué permettant au conducteur de percevoir les avertissements des usagers de la route qui veulent le dépasser	76
23	Véhicule automobile dont le frein à main est insuffisant	78
24	Véhicules automobiles dont les feux de position ne sont pas visibles à 150 m.	81
25	Véhicules automobiles dont les feux de code n'éclairent pas la route sur 30 m. minimum sans éblouir les autres conducteurs	83
26	Véhicules automobiles dont les phares n'éclairent pas la route sur une distance de 100 m.	82
27	Véhicule dont la longueur excède 6 m. et la largeur 2 m. 10 non muni de feux de gabarit placé de part et d'autre du véhicule aux extrémités de la largeur hors-tout	85
28	Véhicule automobile dont le numéro de la plaque d'immatriculation arrière n'est pas visible à une distance de 20 m. la nuit par temps clair	86
29	Véhicule dont le feu d'arrêt « Stop » est insuffisant s'il est incorporé dans le feu rouge arrière ou groupé avec celui-ci	87
30	Tout véhicule automobile, attelé, remorqué, non muni de l'un de deux dispositifs réfléchissants	90
31	Véhicule dont le dispositif réfléchissant n'est pas visible à 100 m.	90
32	Tout véhicule automobile dont le poids total en charge dépasse 750 kgs. ainsi que la remorque, semi-remorque, non muni de plaque du constructeur	96
33	Véhicule utilitaire destiné à transporter des marchandises qui ne porte pas d'une manière apparente, pour un observateur placé à droite l'indication du poids à vide et du poids total en charge	97
34	Véhicule automobile démuni de plaque d'immatriculation à l'avant et à l'arrière	98
35	Défaut à l'arrière d'une remorque de plaque d'immatriculation portant le numéro du véhicule tracteur	100
36	Conducteur automobile dont le certificat médical est périmé depuis 10 jours	126
37	Défaut de présentation par un conducteur de véhicule automobile : a) permis de conduire b) carte grise du véhicule c) le cas échéant la carte verte de la remorque si son poids total en charge excède 750 kgs. d) de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé e) le certificat médical f) la justification de la visite technique g) l'attestation de l'assurance	137
38	Tracteur agricole ou industriel, machine agricole de plus de 1 T.,500, matériel de travaux publics, remorque agricole de plus de 750 kgs de poids total en charge, semi-remorque agricole non munis de plaque du constructeur	156
39	Défaut de numéro d'ordre dans la série du type sur le moteur ou chassis de tracteurs agricoles ou industriels, machines agricoles de plus de 1 T.,500, matériel de travaux publics, remorques agricoles de plus de 750 kgs de poids total en charge	156
40	Tracteur agricole ou industriel ayant les plaques d'immatriculation arrière ou avant cachées	158

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NUMÉRO d'ordre	DESIGNATION DE L'INFRACTION	REFERENCE de l'article du Code de la Route
41	Défaut de plaque d'identité inamovible sur machine agricole	158
42	Remorque arrière d'un ensemble non munie d'une plaque d'immatriculation amovible reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur	158
43	Tous véhicules, motos, vélomoteurs, tricycles à moteur non munis d'avertisseur sonore de ville	181
44	Défaut de plaque du constructeur sur moto, vélomoteur, tricycle à moteur	183
45	Défaut de présentation de permis de conduire, de carte grise, de motos, tricycles à moteur de plus de 125 cm³	187
46	Conducteur de cycle ou cyclomoteur se faisant remarquer par un autre véhicule	190
47	Conducteur de cycle, cyclomoteur circulant sur la chaussée lorsqu'il existe des pistes spéciales aménagées pour leur usage	191
48	Conducteur de tricycle ou quadricycle avec side-car remorque, circulant en 2° position	190
49	Transport de personnes sur cycles, cyclomoteurs, motos, vélomoteurs non munis de siège ou de remorque aménagés à cet effet	194
50	Cycle, cyclomoteur munis d'un seul frein	195
51	Cycle, cyclomoteur non munis de : 1°) un feu jaune non éblouissant à l'avant 2°) un feu rouge à l'arrière	196 196
52	Remorque de cycle, cyclomoteur non munis d'un feu rouge à l'arrière si le feu rouge du véhicule tracteur est masqué	198
53	Défaut de timbre ou grelot sur cycle	199
54	Défaut de timbre ou grelot, ou d'avertisseur de ville sur cyclomoteur	199
55	Défaut de plaque d'identité sur cycle et cyclomoteur	200
56	Défaut de plaque du constructeur sur cyclomoteur	200
57	Convoi de véhicule attelé comprenant plus de deux véhicules se suivant par intervalle	205
58	Conducteur de convoi de véhicules attelés, s'il n'est pas à pied, ne se trouvant pas placé sur le premier véhicule	206
59	Véhicule attelé ou à bras dont le dispositif réfléchissant est masqué complètement ou en partie	216
60	Piéton circulant sur la chaussée, le trottoir étant libre ou circulant sur la chaussée en l'absence de trottoir sans assurer qu'il peut le faire sans danger	217
61	Piéton circulant sur la chaussée, ne se rangeant pas sur le bord de celle-ci : 1°) à l'annonce de véhicule 2°) dans les virages 3°) aux intersections de routes 4°) au sommet des côtes et partout où la visibilité est imputable	218
62	Piéton traversant la chaussée sans assurer qu'il peut le faire sans danger	219
63	Piéton traversant la chaussée en dehors du passage aménagé pour piéton	219
64	Troupeau occupant plus de la moitié de la chaussée en cas d'impossibilité de circuler sur l'accélérant	221
65	Conducteur de troupeau âgé de moins de 16 ans	221
66	Défaut d'inscription du nombre de places à l'intérieur des voitures publiques	240
67	Tracteur agricole ou industriel, machine agricole, matériel de travaux publics non munis d'avertisseurs sonores de ville	155
68	Infestation à un arrêté municipal, réglementant la police du rouage et de la circulation à l'intérieur des agglomérations, sauf cas prévu spécifiquement par un article du Code de la Route	286
69	Utilisation d'avertisseur de route en ville, le jour	29
70	Indicateur de vitesse défectueux sur automobiles	77

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616 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5-9-12, Mai 1967

NUMERO JOURNAL	DESIGNATION DE L'INFRACTION	REFERENCE de l'article du Code de la Route
71	Plaque d'immatriculation arrière non éclairée	86
72	Feux de marche arrière à lumière blanche	91
73	Plaque d'immatriculation avant, arrière ou les deux, non conforme au modèle réglementaire	98
74	Véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leurs poids, ne portant pas bien visible à l'arrière, l'indication de la vitesse maximum à ne pas dépasser	97
INFRACTION DE LA 1ème CATEGORIE
Montant de l'infraction : 2 dinars
1	Conducteur coupant les éléments de colonnes militaires, de forces de police ou de cortège en marche	10
2	Conducteur effectuant un dépassement sans s'assurer qu'il peut le faire sans danger	14
3	Conducteur effectuant un dépassement ne se portant pas suffisamment sur la gauche.	14
4	Conducteur effectuant un dépassement sans avertir de son intention à l'aide des feux de ville, la nuit à l'intérieur des agglomérations celui qu'il doit dépasser	33
5	Conducteur effectuant un dépassement de véhicule attelé à moins de 50 cm. latéralement	14
6	Conducteur effectuant le dépassement d'un piéton à moins de 1 m. de celui-ci, latéralement	14
7	Conducteur de véhicule de plus de 2 m. de large ou plus de 8 m. de longueur remorque comprise, ne ralentissant pas ne s'arrêtant pas si le besoin s'en fait sentir pour laisser passer un véhicule de dimensions supérieures ou un véhicule de la Police, Garde Nationale, ambulance	21
8	Conducteur dépassant l'axe de la route pour virer sur sa gauche.	23
9	Ouverture de portière par un occupant de véhicule sans s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger	39
10	Véhicule qui, par suite d'un cas de force : ajeure ne peut stationner normalement ou si tout ou partie du chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement relevé, est signalé par une présignalisation insuffisante	41
11	Véhicule dont le moteur n'est pas muni de dispositif d'échappement silencieux	69
12	Véhicules attelés ou à bras circulant sur des chaussées interdites	48
13	Véhicule dont le dispositif d'échappement silencieux est interrompu en cours de route, par le conducteur	69
14	Parc-brise de véhicule automobile non muni d'essuie-glace ou muni d'un essuie-glace qui ne fonctionne pas	73
15	Défaut de rétroviseur sur automobiles, motos, vélomoteurs, tricyles à moteur	74
16	Feux de route s'allumant avec les feux de croisement	83
17	Véhicule muni de feux de route à lumière blanche	82
18	Véhicules automobiles ou remorqués non munis d'au moins un feu rouge d'arrêt « Stop »	87
19	Défaut de dispositifs réfléchissants à l'arrière d'un véhicule automobile ou remorqué.	90
20	Plaque d'immatriculation avant, arrière ou les deux amovibles ou cachées sur véhicules automobiles	98
21	Utilisation de l'attache de secours à titre permanent, après rupture de l'attache principale de la remorque dont le poids total en charge dépasse 750 kgs.	102
22	Véhicule muni de l'attache de secours réglementaire, roulant à allure non modérée après rupture de l'attache principale de la remorque dont le poids total en charge dépasse 750 kgs	102
23	Défaut d'attache de secours sur remorques dont le poids total en charge dépasse 750 kgs et dépourvues de frein continu	102

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NUMÉRO d'ordre	DESIGNATION DE L'INFRACTION	REFERENCE de l'article du Code de la Route
24	Utilisation d'attache de fortune de remorques au moyen de corde ou autre dispositif, sans nécessité absolue	102
25	Ancien propriétaire d'un véhicule automobile vendu, n'ayant pas inscrit sur la carte grise, dès la transaction intervenue, vendu le (date de transaction) ainsi que le nom de l'acheteur	112
26	Véhicule agricole ou de travaux publics comportant une cabine fermée, non muni de miroir rétroviseur	148
27	Véhicule agricole ou de travaux publics comportant une cabine fermée muni de pare-brise ne portant pas un casse-glace	148
28	Défaut d'indication inscrite en évidence pour un observateur placé à droite, du poids à vide et du poids total en charge sur remorque et semi-remorque agricole	157
29	Défaut d'attache de secours sur remorques agricoles, machines, et instruments agricoles remorqués, ainsi qu'aux matériels de travaux publics, non munis de train continu lorsque le poids total en charge de ces véhicules excède 1 T. 500	161
30	Conducteur de vélomoteur âgé de moins de 16 ans	187
31	Véhicules à bras non munis de lumière, circulant de nuit sur la voie publique	214
32	Défaut de plaque délimitée devant être placée à l'extérieur, en en endroit apparent sur les taxis et voitures de louages	240
33	Abandon sur la voie publique de bêtes de charge, de selle, de trait	224
34	Voitures publiques non maintenues en bon état d'entretien et de propreté	247
35	Défaut de mise à la disposition des voyageurs dans les voitures publiques, les bureaux, les relais, d'un exemplaire du Code de la route	252
36	Conducteur ne serrant pas sur sa droite quand il en a la possibilité en croisant un autre usager	13
37	Conducteur ne se maintenant pas sur sa droite à allure modérée quand il est sur le point d'être dépassé	18
38	Défaut de l'un des deux freins sur motos, vélomoteurs, tricycles à moteur	173
39	Conducteurs de cycles ou cyclomoteurs circulant à plus de 2 de front	190
40	Conducteurs de cycles ou cyclomoteurs circulant de nuit autrement qu'en file simple, et de jour dans le cas où les conditions de la circulation l'exigent, et notamment lorsqu'un véhicule veut les dépasser en leur annonçant son approche	190
41	Cycles, cyclomoteurs non munis d'un dispositif réfléchissant de couleur rouge, à l'arrière	197
42	Remorque de cycle, cyclomoteur non munis d'un dispositif réfléchissant de couleur rouge à l'arrière	198
43	Véhicules à bras non muni à l'arrière d'un dispositif réfléchissant de couleur rouge placé à gauche	125
44	Divagation d'animaux sur la voie publique	221
45	Troupeaux circulant de nuit, dont les conducteurs ne sont pas munis, en dehors des agglomérations pourvues d'églatrage public, d'une lanterne ou d'un dispositif réflecteur à l'avant et à l'arrière	222
46	Usage d'avertisseur de route la nuit dans les agglomérations	33
47	Conducteur effectuant un dépassement à une intersection de routes	15
48	Conducteur de véhicule réduisant ses possibilités de mouvements et son champ de vision par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres	5
49	Conducteur ne s'étant pas assuré avant de dépasser, qu'un conducteur qui le précède ou qui le suit à faible distance a commencé une manœuvre de dépassement	14
50	Stationnement irrégulier de véhicule : a) à hauteur ou à proximité des passages à niveau ou des arrêts des services publics réguliers de transport en commun b) sur les passages pour piétons et aux endroits où débouchent les passages charretiers	36 36

p. 618

618 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5-9-12 Mai 1967

NUMÉRO d'ordre	DESIGNATION DE L'INFRACTION	REFERENCE de l'article du Code de la Route
51	c) à proximité ou à hauteur des signaux routiers si le véhicule en stationnement en masque la visibilité	36
	Conducteur de motocyclettes, vélomoteurs, tricycles ou quadricycles à moteur ne portant pas de casque en dehors des agglomérations	186
INFRACTION DE LA 3ème CATEGORIE Montant de l'infraction : 3 dinars
1	Circulation à droite et virage à gauche sur chaussée de plus de 2 voies	23
2	Circulation à gauche et virage à droite sur chaussée de plus de 2 voies	23
3	Stationnement de véhicules ou d'animaux sur les parties d'une route occupée ou traversée à niveau par une voie ferrée	30
4	Véhicule circulant de nuit sans feux avant ou arrière	40
5	Véhicule circulant de nuit sans feux de gabarit	40
6	Véhicule qui, par suite d'un cas de force majeure ne peut stationner normalement ou si tout ou partie du chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement relevé, n'est pas signalé par le triangle réglementaire de présignalisation	41
7	Vitres de véhicules en substance non transparente et non homologuée risquant de provoquer des blessures en cas de bris	72
8	Remorque dont le poids total en charge excède 750 kgs démunie de freins	79
9	Remorque dont le poids total en charge dépasse la moitié du poids à vide du véhicule tracteur, démunie de freins	79
10	Véhicule automobile circulant de nuit sans être muni : a) soit de deux feux de position b) soit de deux feux de route c) soit de deux feux de croisement	81 82 83
11	Véhicules munis de feux de croisement blancs	89
12	Véhicules automobiles de plus de 2 m., 10 de largeur ou 6 m. de longueur, démunies des feux de gabarit, sauf s'ils se confondent à l'avant avec les feux de position et à l'arrière avec les feux rouges arrière	85
13	Véhicules automobiles dépourvus de feux rouges à l'arrière	84
14	Véhicules automobiles dépourvus à l'arrière de dispositifs réfléchissants	90
15	Stationnement de personnes sur les marche-pieds de véhicules en marche	103
16	Conducteur de véhicule automobile tractant une remorque d'une charge utile supérieure à 2 tonnes, de même que conducteur de véhicule automobile servant de transport des hydrocarbures liquides d'une charge supérieure à 2 tonnes, non accompagné d'un aide	105
17	Conducteur possédant une carte grise portant la mention de vente, conduisant après le délai réglementaire de 15 jours après la dite vente	113
18	Défaut de déclaration de destruction de véhicule automobile accompagnée de la carte grise à adresser à l'Ingénieur en Chef du Service des Transports Terrestres	115
19	Véhicule ou appareil agricole non muni de bandages pneumatiques circulant sans autorisation du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat	140—141—142
20	Véhicule agricole ou de travaux publics circulant sur routes avec ses parties mobiles, aisément démontables, non repliées	145
21	Tracteur agricole non muni de dispositif de marche arrière	75—148
22	Véhicule agricole ou de travaux publics, automoteur ou remorqué mesurant plus de 2 m., 50 de large, non muni du panneau réglementaire D	152
23	Défaut de déclaration relative à des transformations apportées à un véhicule	114
24	Dernier véhicule remorqué d'un ensemble mesurant plus de 2 m., 50 de large ne portant pas le panneau D éclairé de nuit, si le panneau de tracteur n'est pas visible de l'arrière de l'ensemble	152

p. 619

NUMERO d'ordre	DESIGNATION DE L'INFRACTION	REFERENCE de l'article du Code de la Route
25	Défaut de plaques d'immatriculation sur tracteur agricole ou industriel	158
26	Défaut de plaque d'immatriculation à l'arrière de toute remorque de plus de 750 kgs de poids total en charge ou de semi-remorque agricole	158
27	Véhicule et matériel de travaux publics dépassant la vitesse de 27 kms/h. réglementaire sur route	162
28	Mise en circulation sans avoir été réceptionnés d'appareils agricoles attelés à un tracteur ou une machine agricole automotrice, munis de bandages pneumatiques et dont le poids total en charge est supérieur à 1 T., 500	163
29	Remorque de moto, vélomoteur, tricycle à moteur ayant un poids total en charge dépassant 80 kgs, démunie de freins	175
30	Remorque de moto, vélomoteur, tricycle à moteur dépassant le poids du véhicule tracteur, démunie de freins	175
31	Moto, vélomoteur, tricycle à moteur circulant de nuit, démunis à l'avant soit d'un feu de position, soit d'un feu de croisement, soit d'un feu de route, et à l'arrière soit d'un feu rouge, soit d'un dispositif réfléchissant	176
32	Side-car non muni, soit d'un feu de position, soit d'un feu rouge arrière, soit d'un dispositif réfléchissant	177
33	Véhicule attelé circulant de nuit sur la voie publique, démuni de lumière avant ou arrière	214
34	Véhicules affectés à des services publics, ne portant pas à l'extérieur à un endroit apparent, le nom et le domicile de l'entrepreneur et l'indication « Transport en Commun » ou « Louage » ou « Taxi »	240
35	Défaut d'affichage de prix des places et du transport des bagages à l'intérieur des transports en commun, louages et taxis	241
36	Surcharge sur impériale, de marchandises pouvant compromettre par leur poids, la stabilité du véhicule et surcharger les essieux au-delà des limites prescrites	242
37	Défaut d'affichage des horaires des voyages pour les services publics réguliers dans les divers bureaux de l'entrepreneur de transport en commun de personnes	243
38	Modification d'horaires, sans procéder à l'affichage des nouveaux horaires pendant huit jours avant les modifications	243
39	Défaut de registre de réclamation coté et paraphé par l'autorité compétente dans les bureaux d'arrivée, de départ, à chaque relai	244
40	Refus de présentation du registre de réclamations à toute réquisition des gardes nationaux, des commissaires de police, des agents délégués à cet effet ainsi qu'à la demande des voyageurs	244
41	Refus de communiquer le Code de la Route à tout voyageur qui en fait la demande	252
42	Véhicule attelé non muni à l'arrière de 2 dispositifs réfléchissants rouges	215
43	Dispositif de freinage insuffisant sur les tracteurs agricoles, appareils agricoles, remorques, semi-remorques agricoles et appareils de travaux publics	149
44	Frein à main ou à pédale mal réglé sur automobiles, motos, tricycles à moteur	78
45	Véhicules automobiles ou remorqués non munis de 2 feux clignotants ou deux bras de changement de direction	88
46	Véhicules automobiles non munis à l'arrière de feux rouges émettant quand ils sont allumés une lumière rouge non éblouissante, visible la nuit à une distance de 150 m.	84
47	Véhicule dont les feux avant et arrière de même signification ont des intensités différentes	92
48	Conducteur débouchant d'un immeuble en bordure de la route, s'engageant sur celle-ci sans laisser la priorité aux usagers	28
49	Conducteur n'ayant pas l'intention de dépasser, franchissant une ligne discontinue	7
50	Véhicule stationnant au sommet d'une côte	36
51	Conducteur ne maintenant pas son véhicule ou ses animaux sur le bord droit de la chaussée quand cela lui est possible : 1°) dans un tournant 2°) au sommet d'une côte	6
52	Conducteur dépassant un véhicule autre qu'un cycle ou cyclomoteur, à l'approche du sommet d'une côte ou dans un virage, sauf s'il existe des voies matérialisées et que la circulation en sens inverse n'est pas empruntée	15
53	Véhicules automobiles et remorques dont les bandages pneumatiques ne présentent pas sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes	59

p. 620

620 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5-9-12 Mai 1967

NUMERO d'ordre	DESIGNATION DE L'INFRACTION	REFERENCE de l'article du Code de la Route
INFRACTION DE LA 4ème CATEGORIE
Montant de l'infraction 4 dinars
1	Lorsque la chaussée comporte des voies délimitées par des lignes continues, conducteur suivant une telle voie, la franchissant ou la chevauchant	7
2	Lorsqu'une voie est délimitée par une ligne discontinue accolée à une ligne continue, conducteur franchissant cette dernière, si la première ligne à franchir n'est pas discontinue	7
3	Conducteur s'apprêtant à apporter un changement important dans l'allure ou la direction de son véhicule ou de ses animaux, ne s'assurant pas préalablement qu'il peut le faire sans danger et n'avertissant pas de son intention les autres usagers.	8
4	Conducteur effectuant un croisement de véhicule à gauche	12
5	Conducteur effectuant un dépassement à gauche quand un conducteur qui précède a signalé qu'il se disposait à tourner à gauche	19
6	Conducteur n'empruntant pas la voie centrale lors d'un dépassement lorsque la chaussée à double sens de circulation comporte trois voies matérialisées	16
7	Conducteur venant d'effectuer un dépassement revenant sur sa droite sans s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger	17
8	Conducteur n'observant pas la priorité de droite : a) dans les agglomérations quand il n'en est pas dispensé par un « Stop » b) en dehors des agglomérations sur des routes de même importance c) à véhicule circulant sur une route à grande circulation quand lui-même ne se trouve pas sur une route de cette catégorie	24 — 26 24
9	Conducteur n'observant pas un temps d'arrêt à l'intersection comportant un signal « Stop »	26
10	Conducteur n'observant pas la priorité, même après avoir marqué un temps d'arrêt à l'intersection de routes comportant un signal « Stop »	26
11	Conducteur ne cédant pas le passage à l'intersection de routes à un véhicule de Police, Garde Nationale, pompiers, ambulance, annonçant leur approche	26
12	Conducteur traversant une voie ferrée au passage à niveau, à l'annonce de l'arrivée d'un train, ou de matériel circulant sur cette voie ferrée	29
13	Conducteur ne dégageant pas immédiatement une voie ferrée à l'approche de tout matériel y circulant	29
14	Usager de la route entravant la fermeture des barrières dans les passages à niveau	29
15	Véhicule routier circulant sur voie ferrée	30
16	Conducteur ne réduisant pas ses feux de route ou antibrouillards lors du croisement d'un autre véhicule	40
17	Course ou épreuve sportive organisée sur la voie publique sans autorisation	53
18	Défaut total de freins sur véhicule automobile	78
19	Défaut total de freins sur véhicule, moto, tricycle à moteur, vélomoteur	175
20	Transport de bois en grume et de pièces de grande longueur non signalé de jour et non éclairé de nuit	91
21	Défaut de numéro d'ordre sur chassis ou moteur	96
22	Défaut des deux plaques d'immatriculation ou de celle arrière sur automobile	98
23	Circulation de véhicules dont la carte grise est rayée de rouge sans autorisation du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat	111
24	Véhicule agricole ou de travaux publics circulant de nuit non muni de feux avant (2 feux de position, 2 feux de croisement)	150
25	Véhicule agricole ou de travaux publics circulant de nuit non muni de feux arrière ni de dispositif réfléchissant (1 ou 2 feux rouges, 2 dispositifs réfléchissants)	151
26	Défaut de dispositif réglementaire de freinage sur tracteur et appareil agricole ou de travaux publics	149

p. 621

NUMERO d'ordre	DESIGNATION DE L'INFRACTION	REFERENCE de l'article du Code de la Route
27	Véhicule ou appareil agricole, ou de travaux publics remorqués circulant de nuit sans feu rouge arrière placé à gauche	151
28	Défaut de plaque d'immatriculation arrière sur moto, tricycle à moteur de plus de 125 cm³ de cylindrée	183
29	Défaut total de freins sur cycles et cyclomoteurs	195
30	Défaut total de freins sur motos, tricycles à moteur, vélomoteurs	175
31	Circulation sur les voies publiques de toutes catégories de véhicules à traction animale et en particulier des arabas, munis de roues à bandages métalliques	210
32	Modification des horaires des services publics réguliers non soumise à l'approbation du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ou des Présidents des Municipalités pour les services publics fonctionnant à l'intérieur des périmètres communaux	243
33	Entrepreneur ou son préposé n'interdisant pas l'accès d'un véhicule de transport public aux personnes en état d'ivresse ou de malpropreté évidente, ainsi qu'aux personnes portant des armes à feu chargées ou des objets qui, par leur nature ou leur odeur pourraient gêner, salir ou incommoder les voyageurs	246
34	Entrepreneur ou proposé admettant des animaux dans les compartiments affectés aux voyageurs	246
35	Entrepreneur ou proposé n'interdisant pas l'accès dans les compartiments des voitures publiques à des personnes atteintes visiblement ou notoirement de maladies dont la contagion serait à redouter pour les voyageurs	248
36	Excès de vitesse : a) conducteur dépassant de 5 kms/h. la limite réglementaire fixée à l'intérieur des agglomérations b) Conducteur dépassant de 10 kms/h. la limite réglementaire fixée en dehors des agglomérations	11 11
37	Conducteur effectuant un dépassement aux traversées de voies ferrées	15
38	Conducteur effectuant un dépassement de véhicule à droite	12
39	Stationnement de véhicules ou d'animaux aux traversées de voies ferrées	36
40	Troupeau ou animaux isolés stationnant sur la chaussée	221

Arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat du 5 mai 1967, portant classification des Infractions au Code de la Route

INFRACTION DE LA PREMIERE CATEGORIE

TRANSFORMATION D'EMPLOIS