Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales ;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du Code du Travail ;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles de 152 à 156 et de 289 à 292 ;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les Médecins Inspecteurs de l'Inspection Médicale du Travail conventionnés en application de l'article 290 du Code du Travail sont choisis parmi les candidats titulaires du diplôme de Docteur en Médecine agréé en Tunisie, priorité devant être donnée aux Médecins titulaires du diplôme de Médecine du Travail.
ART. 2. — Leur désignation sera effectuée par le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales au vu de leurs titres et après avis du Médecin Inspecteur Chef du Service de la Médecine du travail et de l'Inspecteur en Chef du Travail.
ART. 3. — Les candidats aux emplois de médecins conventionnés de l'Inspection Médicale du Travail doivent remplir les conditions suivantes :
1°) être de nationalité tunisienne,
2°) résider dans la circonscription où doit s'exercer leur activité.
ART. 4. — Les demandes d'admission établies sur papier libre doivent être adressées au Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, accompagnées des pièces suivantes :
a) un certificat de nationalité ;
b) un acte de naissance ;
c) un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
d) une copie certifiée conforme de leurs titres universitaires et le cas échéant, une attestation de leurs travaux ou publications.
e) une certificat attestant leur inscription à l'Ordre des Médecins de Tunisie.
ART. 5. — Le médecin dont la candidature est retenue doit adhérer à une convention le liant au Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Tunis, le 10 mai 1967
Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales,
MONDHER BEN AMMAR.
Vu
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
CONVENTION
Entre le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales d'une part et le Docteur …………………… d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
1. — Le Docteur ……………………
p. 612demeurant à [illegible] est chargé, pour le compte du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, de l'Inspection Médicale du Travail et de la main-d'oeuvre dans le Gouvernorat de [illegible].
Il aura pour Mission :
1° de veiller, en liaison avec les Inspecteurs du Travail à l'application de la législation relative à l'Hygiène et la sécurité du travail et à la protection de la santé des travailleurs;
2° d'assurer en coordination étroite avec les services ou organismes psycho-techniques l'examen médical des travailleurs en vue de leur orientation professionnelle, de leur reclassement et éventuellement de leur rééducation;
3° d'effectuer toutes enquêtes destinées à faire ressortir les mesures à prendre pour assurer la détection précoce des maladies professionnelles et améliorer la prévention médicale et la protection de la santé des travailleurs sur les lieux du travail;
4° d'assurer la surveillance des installations sanitaires et sociales dans l'entreprise, y compris s'il a lieu, celle des cantines et de l'alimentation fournie aux travailleurs;
5° d'adresser un rapport mensuel sur son activité à l'inspection médicale du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales suivant le modèle fourni par le Secrétariat d'État;
6° de contrôler le fonctionnement des services médicaux du travail et de conseiller et assister le Médecin Inspecteur du Travail dans toutes ses fonctions;
7° d'assister et de conseiller les comités d'entreprise pour toutes questions concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs;
8° d'agir en qualité de conseiller en matière de soins ou de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La présente Convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Le Docteur [illegible] doit consacrer au minimum 12 vacations par mois de 2 heures et demi chacune à l'accomplissement de ses fonctions.
Il accomplit son service sous l'autorité du Médecin Inspecteur Chef du Service de la Médecine du Travail du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
Il perçoit une indemnité mensuelle et forfaitaire de 45 dinars exclusive de toute autre indemnité. Il a cependant droit au remboursement de ses frais kilométriques et de déplacement dans les mêmes conditions que les Inspecteurs du travail.
2. — Le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et le Docteur [illegible] peuvent l'un et l'autre dénoncer la présente convention au début de chaque trimestre, moyennant un préavis de trois mois au moins.
3. — Si le Docteur [illegible] se rend coupable d'une faute dans l'exercice de ses fonctions, son cas sera examiné par une commission ainsi composée :
— Le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales ou son représentant Président;
— Le Médecin Inspecteur du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;
— Deux médecins désignés par le Conseil de l'Ordre des Médecins Tunisiens;
Le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales aura, avant la réunion de la Commission, notifié au Docteur [illegible] les griefs qui lui sont reprochés et lui aura communiqué copie de toutes les pièces relatives aux faits incriminés, en l'invitant à faire parvenir, dans le délai de 3 jours, ses observations sous forme de mémoire écrit.
Le Docteur [illegible] est admis, sur sa demande, à se présenter devant la Commission au jour fixé pour sa réunion en vue de fournir des explications verbales.
L'avis de la Commission sera pris à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du Président sera prépondérante.
La commission pourra proposer :
— soit de mettre hors de cause le Docteur.
— soit lui infliger l'une des deux sanctions suivantes :
— un blâme.
— la résiliation du présent contrat sans préavis, ni indemnité.
La décision sera prise par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales au vu de l'avis ci-dessus.
4. — En cas de faute d'une gravité exceptionnelle, le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales aura le pouvoir de suspendre le Docteur [illegible] de ses fonctions. Il devra alors, dans les huit jours de cette suspension, mettre en mouvement, la procédure prévue au paragraphe III ci-dessus.
La mesure définitive aura effet du jour de la suspension.