Arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat du 10 juin 1967, relatif au freinage des véhicules automobiles

Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Vu la loi n° 64-48 du 24 décembre 1964, portant refonte du Code de la Route et notamment les articles 78, 79 et 80 du dit Code.

Vu l'arrêté du 26 septembre 1958, relatif au freinage des véhicules automobiles;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice et à l'Intérieur,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les véhicules automobiles (y compris les trolleybus), remorques, semi-remorques, véhicules articulés et ensemble de véhicules faisant l'objet du titre II du décret portant règlement sur la protection de la voie publique ainsi que sur la police du roulage et de la circulation (Code de la Route).

ART. 2. — Tout véhicule automobile visé par le présent arrêté doit pouvoir être freiné par son conducteur depuis son poste de conduite pendant la marche avant ou arrière de façon rapide et efficace. Ce freinage doit pouvoir être exercé au moyen de deux dispositifs, un dispositif principal et un dispositif de secours, comportant des commandes entièrement indépendantes et aisément accessibles.

ART. 3. — Dans l'action de chacun de ces dispositifs, les roues ou trains de roulement freinés doivent être répartis symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie de l'ensemble des roues et trains de roulement.

ART. 4. — Le dispositif principal doit agir sur l'ensemble des roues ou trains de roulement. Il doit pouvoir être mis en action sans que le conducteur cesse de tenir le volant de direction.

ART. 5. — Le dispositif de secours doit agir sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l'arrêt au moins les quatre dixièmes du poids total du véhicule pour les véhicules de poids en charge au plus égal à 8 tonnes et au moins les quarante-cinq centièmes de ce poids pour les autres véhicules.

ART. 6. — Sur les véhicules affectés aux transports en commun de personnes d'un poids total en charge supérieur à 8 tonnes et les véhicules automobiles affectés à des transports de marchandises d'un poids total supérieur à 16 tonnes, le dispositif principal de freinage doit être réalisé de manière qu'une défaillance de la transmission à l'essieu avant n'entraîne pas celle de la transmission à l'essieu ou train de roulement arrière et réciproquement.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 16 tonnes et qui sont aménagés de telle sorte qu'en cas de défaillance de la source d'énergie alimentant le dispositif principal, la commande de celui-ci actionne directement le dispositif de secours agissant avec les conditions d'efficacité prescrites aux articles 30 à 39 du présent arrêté.

Les conditions d'extension du présent article à des catégories de véhicules automobiles non visées à son premier alinéa feront l'objet d'arrêtés ultérieurs.

ART. 7. — Si les deux dispositifs visés à l'article 2 du présent arrêté ne se distinguent l'un de l'autre que par leurs commandes, la partie commune sur laquelle s'exerce l'action de ces dernières doit être largement dimensionnée et facilement accessible pour son entretien, en tout état de cause la rupture de l'une quelconque des pièces de la partie commune doit ne pas pouvoir mettre en défaut l'efficacité et la rapidité du freinage sur des roues ou trains de roulement placés de part et d'autre du plan de symétrie de l'ensemble des roues et trains de roulement du véhicule et portant, en charge maximum normalement répartie, à l'arrêt, au moins les quatre dixièmes du poids total du véhicule.

Lorsque le dispositif de secours agit par l'intermédiaire d'un fluide, tous les organes qui le composent situés en amont des mécanismes attaquant directement les freins jusqu'au réservoir de fluide compris, doivent être absolument distincts des organes correspondants du dispositif principal.

ART. 8. — L'installation de freinage doit comporter un dispositif de parcage manœuvrable par le conducteur depuis son poste de conduite, pouvant rester bloqué, même en l'absence du conducteur ou de toute autre personne, et maintenir de façon permanente à l'arrêt le véhicule portant sa charge maximum normalement répartie, sur une déclivité ascendante ou descendante de 18 p. 100 sur route sèche, la boîte de vitesse étant au point mort.

Ce dispositif doit agir par action purement mécanique, sans intervention d'électricité ou d'aucun autre fluide; sous cette réserve, il peut être confondu avec l'un des deux dispositifs visés à l'article 2 ci-dessus.

ART. 9. — Les surfaces freinées par les dispositifs susvisés doivent être constamment solidaires des roues ou trains de roulement, sans possibilité de désaccouplement par le conducteur, pendant la marche ou à l'arrêt, notamment au moyen de l'embrayage de la boîte de vitesse ou d'une roue libre.

L'interposition entre les surfaces freinées et les roues ou trains de roulement d'organes déformables, tels que cardans et trains d'engrenage n'est admise que si les dits organes déformables peuvent, par construction, supporter normalement, sans rupture ni déformation permanente, et ce, pendant toute la durée du maintien en service normal du véhicule considéré, les efforts maximaux qu'ils doivent transmettre lors de la réalisation, par la mise en action de ces dispositifs, des conditions d'efficacité prescrites aux articles 30 à 39 du présent arrêté.

ART. 10. — Dans les deux dispositifs définis à l'article 2 ci-dessus, une usure inégale des freins devra pouvoir être compensée facilement par réglage ou automatiquement.

ART. 11. — Si un dispositif de freinage est actionné à partir d'un ou plusieurs accumulateurs d'énergie, le niveau de cette énergie permettant de réaliser les conditions d'efficacité prescrites aux articles 30 à 39 du présent arrêté sera indiqué par le constructeur de façon très apparente sur une plaque fixée sur le véhicule ou par tout autre moyen équivalent.

Par ailleurs, des signaux avertisseurs optiques ou acoustiques parfaitement perceptibles du conducteur de son poste de conduite, doivent indiquer à ce dernier toute défaillance de la réserve prévue dans chacun de ces accumulateurs et fonctionner pendant tout le temps où cette défaillance empêcherait un freinage normal.

Ces signaux avertisseurs doivent commencer à fonctionner alors que la quantité d'énergie en réserve permet encore un arrêt suffisamment rapide du véhicule.

Les organes assurant la commande de ces signaux avertisseurs devront être constamment maintenus en parfait état de fonctionnement.

ART. 12. — Dans le cas d'un dispositif de freinage comportant une transmission assurée par un fluide liquide, le conducteur devra être avisé de toute baisse de la réserve du fluide, susceptible d'entraîner une défaillance de freinage, par un signal avertisseur parfaitement perceptible du poste de conduite.

A défaut de cette disposition, le récipient contenant la réserve de fluide sera construit et disposé sur le véhicule de manière à permettre un contrôle aisé du niveau de la réserve.

Les véhicules affectés au transport en commun de personnes et les véhicules affectés à des transports de marchandises d'un poids total en charge égal ou supérieur à 3 tonnes devront être munis du signal avertisseur.

ART. 13. — Les services auxiliaires ne peuvent puiser leur énergie que dans des conditions telles qu'il ne puisse en résulter, au cours du freinage, une diminution sensible de la réserve d'énergie alimentant un dispositif de freinage.

ART. 14. — Les véhicules automobiles auxquels est prévu l'accrochage d'une semi-remorque ou d'une ou plusieurs remorques soumises à l'obligation des freins, doivent comporter dans le cas où le freinage de la remorque ou de la semi-remorque est assuré par l'intermédiaire d'un fluide, une commande distincte permettant au conducteur d'actionner de son siège, pendant la marche, les freins agissant sur les roues de la remorque ou de la semi-remorque.

Ces mêmes véhicules automobiles seront dispensés de cette obligation si les dispositions sont prises pour que, lors de la mise en action du dispositif principal, le freinage

des roues du ou des véhicules remorqués intervienne soit d'une manière absolument simultanée avec le freinage des roues du véhicule tracteur, soit légèrement avant, jamais après.

ART. 15. — Toute remorque visée au début du présent titre pesant en charge plus de 750 kilogrammes, doit comporter une installation de freinage comprenant au minimum :

a) Un dispositif de freinage de route agissant sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l'arrêt, au moins la moitié du poids total du véhicule, et constituant, après accrochage de la remorque au véhicule tracteur, frein continu (1) pour « l'ensemble des véhicules » ainsi formé.

b) Un dispositif de freinage pour le maintien de l'immobilisation du véhicule détélé à l'arrêt (frein de parcage).

ART. 16. — Les dispositifs prévus à l'article 15 ci-dessus doivent répondre aux conditions suivantes :

a) le frein de route, satisfaire aux prescriptions des articles 3, 9 (premier alinéa) 10 et 13 du présent arrêté, et assurer en cas de rupture d'attelage l'arrêt rapide du véhicule et sur une déclivité de 18 p. 100 son immobilisation;

b) le frein de parcage, agir par action purement mécanique, pouvoir rester bloqué en l'absence du conducteur ou de toute autre personne et maintenir de façon permanente à l'arrêt la remorque portant sa charge maximum normalement répartie, sur toute sèche accusant une déclivité ascendante ou descendante de 18 p. 100.

La disposition relative à l'arrêt automatique en cas de rupture d'attelage n'est pas applicable aux remorques de camping à deux roues, ni aux remorques légères à bagages à la double condition que leur poids total en charge n'excède pas 1.250 kilogrammes et qu'elles soient munies, en plus de l'attache principale, de l'attache de secours, prescrite à l'article 102 du Code de la Route, constamment et effectivement utilisés.

ART. 17. — Si une remorque est destinée au transport de personnes, son installation de freinage doit comporter un deuxième dispositif de freinage actionné par la commande du frein de secours du véhicule tracteur et dont la transmission sera indépendante de celle du dispositif principal.

L'obligation définie à l'alinéa précédent s'applique aux remorques utilisées à d'autres fins que le transport de personnes lorsqu'elles sont attelées à un tracteur tel que la prescription énoncée au dernier alinéa de l'article 23 ci-après n'est pas réalisée par le seul dispositif de secours du véhicule tracteur.

Dans tous les cas, ce dispositif de freinage devra satisfaire à la condition d'efficacité définie ci-après aux articles 35 et 36.

ART. 18. — Un dispositif de freinage ne peut agir sur les roues directrices d'une remorque que si les autres roues sont freinées en même temps par ce même dispositif.

ART. 19. — Le dispositif de freinage par inertie n'est accepté comme dispositif de freinage réglementaire que pour les remorques du poids total en charge au plus égal à 1.250 kilogrammes.

ART. 20. — Les remorques équipées d'un dispositif de freinage faisant appel à un accumulateur d'énergie doivent porter une plaque apposée par le constructeur et indiquant de façon très apparente, le niveau de cette énergie permettant de réaliser les conditions d'efficacité prévues aux articles 30 à 39 ci-après.

(1) Dans un « ensemble de véhicules » on appelle « frein continu » tout dispositif assurant d'une part, pendant la marche avant ou pendant la marche arrière, par simple action du conducteur agissant depuis son poste de conduite sur une commande unique, sans qu'il cesse de tenir le volant de direction, le freinage pratiquement simultané de tous les véhicules de l'ensemble, d'autre part l'arrêt et le blocage du ou des véhicules remorqués en cas de rupture de leur attelage au véhicule tracteur.

ART. 21. — Sont applicables aux semi-remorques pesant en charge plus de 750 kilogrammes les dispositions énoncées ci-dessus aux articles 15, 16, 17 et 20 sous la condition complémentaire que le dispositif de freinage de route, défini aux articles 15 et 16 agira obligatoirement sur la totalité des roues.

ART. 22. — Les dispositions des articles 1 à 14 inclus du présent arrêté, sont applicables en totalité aux véhicules articulés (ensemble constitué par un tracteur et une semi-remorque) sous le bénéfice des aménagements suivants :

a) En ce qui concerne l'application de l'article 5, le rapport minimum du poids freiné par le dispositif de secours au poids total en charge de l'ensemble est fixé à 40 p. 100.

b) En ce qui concerne l'application de l'article 6, le dispositif principal devra comporter l'indépendance de la transmission par fluide de l'effort de freinage d'une part aux roues ou trains de roulement du tracteur d'autre part aux roues ou trains de roulement de la semi-remorque.

ART. 23. — Tout « ensemble de véhicules » constitué, soit par un véhicule tracteur et une ou plusieurs remorques, soit par un véhicule articulé suivi d'une ou plusieurs remorques ou semi-remorques, doit comporter deux dispositifs de freinage de route constitués avec les dispositifs de freinage prescrits sur les éléments constitutifs de l'ensemble par les articles 1 à 22, et satisfaisant aux conditions ci-après définies. Un dispositif de freinage principal constituant « frein continu » et agissant sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l'arrêt, au moins les deux-tiers du poids total de l'ensemble pour les tracteurs suivis de remorques, au moins les trois-quarts du poids total de l'ensemble pour les véhicules articulés suivis de remorques ou de semi-remorques ce dispositif devant d'autre part être réalisé de façon qu'en cas de rupture d'attelage le freinage du véhicule tracteur continue à être assuré.

Un dispositif de secours, agissant sur des roues ou trains de roulement portant dans les mêmes conditions au moins le tiers de ce poids total.

ART. 24. — Lorsqu'un ensemble de véhicules comprenant un véhicule tracteur et une ou plusieurs remorques est admis à circuler en vertu d'une autorisation délivrée en application des articles 47 à 51 du Code de la Route l'arrêté accordant l'autorisation peut prévoir, dans le cas de remorques à deux essieux ou plus, qu'il sera dérogé aux dispositions énoncées aux articles 15, 16, 17, 20 et 23 du présent arrêté sous la condition suivante :

Le dispositif de freinage de route équipant les remorques pourra ne pas constituer, après accrochage au véhicule tracteur, frein continu pour l'ensemble ainsi formé, à condition d'être effectivement manœuvrable par un convoyeur serre-frein situé en permanence à son poste de commande, à raison d'un convoyeur par véhicule remorqué.

Ce dispositif de freinage devra permettre l'arrêt et l'immobilisation de la remorque sur une déclivité ascendante et descendante de 18 p. 100.

La vitesse de circulation de l'ensemble, qui sera fixée par l'arrêté accordant l'autorisation ne pourra, en aucun cas, dépasser 25 km/h. Elle sera réduite à 6 km/h, lorsque les convoyeurs serre-frein prévus à l'alinéa précédent, suivront à pied le véhicule dont ils assurent le freinage.

ART. 25. — Le chargement de la remorque doit être réalisé de manière qu'elle ne tende pas, à l'arrêt à soulever le crochet d'attelage du tracteur, ce crochet devant obligatoirement comporter un dispositif de verrouillage largement dimensionné.

ART. 26. — Sauf spécification contraire fournie par le constructeur du véhicule tracteur, le poids total en charge autorisé du ou des véhicules remorqués, dans le cas où le dispositif principal de freinage de la remorque n'agit pas sur la totalité de ses roues ne peut pas dépasser 40 p. 100

du poids total en charge autorisé du véhicule tracteur, étant entendu que dans tous les cas, les proportions de poids freiné à l'ensemble fixé par l'article 23 ci-dessus devront être respectées.

Dans le cas d'un « ensemble » constitué par des remorques ou des semi-remorques accrochées à un véhicule articulé le poids total en charge des remorques ou semi-remorques ainsi accrochées ne pourra pas dépasser le poids total en charge autorisé par le ou les constructeurs du véhicule articulé sans préjudice de l'application des différentes prescriptions du présent arrêté.

ART. 27. — Une remorque ou une semi-remorque équipée d'un dispositif de freinage faisant appel à un accumulateur d'énergie placé sur le véhicule tracteur ne peut être attelée qu'à un véhicule qui :

ou bien possède un dispositif de freinage analogue comportant en service normal un niveau d'énergie au moins égal au sien et porte une plaque qui l'atteste ;

ou bien soit équipé de manière que le freinage de la remorque soit assuré dans les conditions prévues au présent arrêté.

ART. 28. — Les remorques à timon du type « triqueballe » et les remorques sans timon du type arrière-train forestier utilisées pour le transport des bois en grumes ou des pièces de grande longueur ne sont assimilées à des remorques agricoles que dans la mesure où elles sont attelées à un véhicule tracteur ne pouvant par construction dépasser la vitesse de 27 km/h, en palier. Dans tous les cas, l'essieu de la remorque devra être placé dans le tiers arrière des grumes chargées, la moitié au moins de celles-ci reposant sur le tracteur par le gros bout.

ART. 29. — Dans les ensembles constitués, soit par un tracteur et plusieurs remorques soit par un véhicule articulé et une ou plusieurs remorques il ne peut y avoir de dispositif de freinage par inertie que sur la dernière remorque et sous réserve que celle-ci satisfasse à la condition de poids définie à l'article 19 ci-dessus.

ART. 30. — Les essais de freinage auront lieu sur route sèche ou sur route mouillée dont le coefficient d'adhérence est comparable à celui accusé à l'état sec en palier, en l'absence de vent susceptible d'influer sensiblement sur les essais avec des surfaces freinées, à température normale au début du freinage la vitesse initiale étant par ailleurs au moins égale à 50 km/h, pour les voitures particulières et 40 km/h, pour les autres véhicules (si le véhicule essayé ne peut atteindre une telle vitesse l'essai aura lieu à une vitesse voisine de la vitesse maximum qu'il est susceptible d'atteindre en palier.

Pour l'application des dispositions du présent article les décélérations sont exprimées en mètre/seconde, les distances d'arrêt en mètres et la vitesse initiale « V » en myriamètres / heure.

ART. 31. — Sur tout véhicule automobile présenté à la réception prévue à l'article 106 du Code de la Route :

1°) Soit comme type.

2°) Soit à titre isolé pour l'un des motifs définis ci-après :

a) Immatriculation d'un véhicule non conforme à un type déjà reçu par le Service des Transports Terrestres.

b) Modification de la carte grise par suite du relèvement du poids total en charge maximum autorisé et homologué par le Service des Transports Terrestres lors d'une précédente réception, un effort normal du conducteur doit permettre de réaliser sans débrayage du moteur avec la charge maximum normalement répartie et sans qu'il en résulte une modification de la trajectoire du véhicule, des à-coups ou un blocage de roues freinées les décélérations ou distances d'arrêt prévues ci-après :

ART. 32. — Sur tout véhicule automobile en cours de service qui a satisfait aux cours d'une réception à titre isolé ou dont le type a satisfait aux essais définis ci-dessus à l'article 31, un effort normal du conducteur doit permettre de réaliser sans débrayage du moteur dans tous les cas de chargement et sans qu'il en résulte une modification de la trajectoire du véhicule, des à-coups ou un blocage des roues freinées, les décélérations ou distances d'arrêt ci-après :

ART. 33. — Dispositions spéciales aux véhicules de transport en commun de personnes. Sur tout véhicule de transport de personnes, un effort normal du conducteur doit permettre de réaliser, sans débrayage du moteur et sans qu'il en résulte une modification de la trajectoire du véhicule, des à-coups ou un blocage des roues freinées les décélérations ou distances d'arrêt prévues ci-après :

ART. 34. — L'efficacité de freinage d'une remorque est déterminée par le calcul moyen d'essais consécutifs effectués, l'un sur le véhicule tracteur seul, l'autre sur l'ensemble du tracteur et de la remorque chargée au maximum, ou bien encore en ne faisant agir que les freins de la remorque, lorsque cette manière de faire est réalisable.

Pour ces essais, le poids de la remorque sera normalement au moins égal au tiers du poids du véhicule tracteur.

ART. 35. — Lors de la présentation d'une remorque comme type ou à titre isolé à la réception prévue à l'article 106 du Code de la Route pour l'un des motifs définis à l'article 31 ci-dessus son freinage doit satisfaire aux conditions fixées au dit article pour les véhicules automobiles autres que les voitures avec une tolérance de 1/5.

ART. 36. — Toute remorque en cours de service, dont le type satisfera au cours d'une réception à titre isolé ou non à l'essai défini à l'article 35, doit satisfaire aux conditions fixées à l'article 32 pour les véhicules automobiles autres que les voitures avec une tolérance de 1/5.

ART. 37. — Pour l'application des articles 30 à 39, les véhicules articulés (ensemble constitué par un tracteur)

780 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 13 Juin 1967

teur et une semi-remorque) sont assimilés à un véhicule automobile et les dispositions des articles 30 à 33 leur sont applicables intégralement.

ART. 38. — Tout ensemble de véhicules tel que défini à l'article 23 premier alinéa du présent arrêté dont les éléments ont satisfait aux essais prévus aux articles 31 à 35 ci-dessus, doit en cours de service, satisfaire aux conditions fixées par l'article 32 pour les véhicules automobiles autres que les voitures avec une tolérance de 10 p. 100.

ART. 39. — Les véhicules conformes à un type ayant lors de sa réception subi avec succès les essais définis aux articles 31 et 33 ci-dessus, devront à leur livraison satisfaire aux conditions d'efficacité auxquelles a dû satisfaire le type, lors de sa réception.

ART. 40. — Les motocyclettes et vélomoteurs tels qu'ils sont définis à l'article 170 du Code de la Route doivent être munis de deux dispositifs de freinage agissant respectivement de façon rapide et efficace, l'un au moins sur la roue arrière, l'autre au moins sur la roue avant.

Ces deux dispositifs doivent être commandés, sans que le conducteur cesse de tenir l'organe de direction et satisfaire aux conditions fixées par les articles 2, 7 et 9 du présent arrêté.

L'adjonction à une motocyclette ou à un vélomoteur d'un side-car ne modifie pas les conditions d'application du paragraphe précédent.

ART. 41. — Les tricycles et quadricycles à moteur tels qu'ils sont définis à l'article 170 du Code de la Route doivent être munis de deux systèmes de freinage agissant respectivement l'un au moins sur la (ou les) roue arrière, l'autre au moins sur la (ou les) roue avant, pouvant être commandées sans que le conducteur cesse de tenir le volant de direction et satisfaisant, par ailleurs aux dispositions des articles 2, 3, 7, 8, 9 et 10 du présent arrêté.

ART. 42. — Les véhicules visés aux articles 40 et 41 ci-dessus doivent remplir :

• Par action simultanée des deux dispositifs, les conditions d'efficacité imposées par les articles 31 ou 32 aux voitures avec le dispositif principal.
• Par action d'un seul dispositif, les conditions d'efficacité imposées par les articles 31 ou 32 aux voitures avec le dispositif de secours.
• Pour ces véhicules l'efficacité sera normalement constatée par la mesure de la distance d'arrêt chaque fois que s'avérera impossible l'utilisation d'un décéléromètre à maxima.

ART. 43. — Les dispositions de l'article 39 du présent arrêté sont applicables aux véhicules visés aux articles 40 et 41 ci-dessus.

ART. 44. — Toute remorque attelée à l'un des véhicules visés aux articles 40 et 41 ci-dessus doit comporter, lorsque son poids total en charge excède 80 kg ou le poids à vide du véhicule tracteur un dispositif de freinage de route actionné par l'un des dispositifs de freinage du véhicule tracteur et répondant aux conditions fixées par les articles 3, 9 (ter alinéa) et 10 du présent arrêté.

L'ensemble (véhicule tracteur et remorque) doit d'autre part satisfaire, en ce qui concerne l'efficacité du freinage aux conditions prescrites par l'article 40 ci-dessus.

ART. 45. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement.

ART. 46. — L'arrêté sus-visé du 26 septembre 1958 est abrogé.

Tunis, le 10 juin 1967

Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,

AHMED NOURREDDINE.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

BAHI LADGHAM.

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