Décret N° 67-176 du 13 juin 1967, portant suppression et création d'emplois à l'Institut Pasteur de Tunis

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le loi n° 50-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le loi n° 86-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour la gestion 1967;

Vu le décret n° 60-164 du 2 mai 1968, relatif au statut du personnel du Secrétariat d'État à la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 66-365 du 16 mai 1968, portant statut du personnel scientifique de l'Institut Pasteur de Tunis;

Vu la loi des cadres de l'Institut Pasteur de Tunis;

812 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16-20-23 Juin 1967

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique — Institut Pasteur de Tunis — les suppressions et créations d'emplois correspondantes ci-après désignées, à compter du 1er janvier 1967.

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 juin 1967

P. Le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre la République Tunisienne

et la République Populaire Hongroise

L'Accord commercial Tuniso-Hongrois du 19 février 1960 tel qu'il a été amendé par les protocoles additionnels du 25 avril 1964 et 26 octobre 1966 est reconduit pour une période d'un an à compter du 19 février 1967.

Le présent avis abroge et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 15-18 mars 1966.

Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans le cadre de cet Accord conformément aux conditions ci-après :

I. — Droits de douane

Les produits hongrois à l'importation en Tunisie et les produits tunisiens à l'importation en Hongrie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Droits libérés

Le tabac, originaire et en provenance de Hongrie, peut être importé en Tunisie sans limitation quantitative et est payable conformément aux dispositions de l'avis de change n° 101, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 16-19 juin 1964.

De leur côté, les produits tunisiens suivants : phosphates, liège en planches, boyaux, plomb, huiles essentielles sont admis en Hongrie sans limitation contingentaire et sont réglés dans les mêmes conditions que ci-dessus.

III. — Contingents globaux

Les produits originaires et en provenance de Hongrie bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie. Bénéficient notamment de ce régime les produits suivants : Tissus de coton, chaussures en cuir, chaussures de toile à semelle en caoutchouc.

IV. — Contingents bilatéraux

Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts dans le cadre de l'Accord commercial Tuniso-Hongrois tel qu'il a été amendé par les protocoles additionnels du 25 avril 1964 et 26 octobre 1966.

a) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Hongrie :

b) Produits originaires et en provenance de Hongrie pouvant être importés en Tunisie :

V. — Modalités de paiement

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la Tunisie et la Hongrie s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis de change n° 101 paru au Journal Officiel de la République Tunisienne du 16-19 juin 1964.

• 232 obligations nominatives de 50 D.
• 710 obligations nominatives de 100 D.

représentant pour l'ensemble une valeur nominale de 311.430 dinars.

Les numéros sortis et qui seront appelés au remboursement à partir de la date de la publication du présent communiqué figurent aux 3 tableaux ci-après :

EINTE NUMERIQUE

I. — Obligations nominatives de 5 dinars

II. — Obligations nominatives de 50 dinars

III. — Obligations nominatives de 100 dinars

Enprunt 5 %, 1964 pour contribuer au financement du Plan Triennal

Les porteurs des titres de l'Emprunt 5 %, 1964 pour contribuer au financement du Plan Triennal sont informés qu'il a été procédé au premier tirage au sort des titres de l'Emprunt sus-visé conformément aux dispositions de la loi n° 64-16 du 21 mai 1964.

Ce premier tirage d'amortissement a porté sur :
— 45.766 obligations nominatives de 5 D.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

DESSINS ET MODÈLES

N° 826

Un modèle industriel de « bateau », qui se caractérise notamment sur le forme de la coque, du remplacement du Gouvernail par les rames et la fixation de la voile, a été déposé, à découvert (photographies), pour une durée de quinze ans, le 26 juillet 1966 à 10 heures 30, sous le N° 826, par la Société dite Woodall Industries Inc-7565 East Mc Nichols Road Detroit Michigan. (mandataire Monsieur Hector Levy à Tunis).

N° 827

Un modèle industriel d'attache papier fixable à tous dossiers, classeurs, cartons etc - servant à fixer ensemble des feuilles de papiers, carton etc, perforées, a été déposé, à découvert, (dessins), pour une durée de cinq ans, le 11 août 1966 à 11 heures, sous le N° 827, par Monsieur Mohamed Ennifer, Passage N° 1 Villa N° 3 à Mégrine Côteaux.

N° 828

Un modèle industriel de carrosserie de voiture automobile qui se caractérise notamment sur la forme des deux coffres de bagages placés à l'arrière de la voiture, ils sont commodes et spacieux, s'ouvrant respectivement l'un sur le côté droit et l'autre sur le côté gauche, a été déposé, à découvert, (photographies), pour une durée de quinze ans, le 29 août 1966 à 10 heures 30, sous le N° 828, par Monsieur Ben Aleya Mustapha rue de la Tannerie LA MANOUBA (près de Tunis).

CERTIFICATS D'ADDITION