Le Secrétaire d'Etat à la Présidence;
Vu le décret n° 67-190 du 26 juin 1967, fixant les conditions d'attribution d'une bourse de formation et de perfectionnement professionnels au profit des techniciens, cadres moyens et travailleurs en emploi et notamment son article 6;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La bourse de formation et de perfectionnement professionnels au profit des techniciens et cadres moyens est attribuée par la Commission prévue sur le décret sus-visé N° 67-190 du 26 juin 1967 et payée sur les crédits prévus pour la formation professionnelle au budget du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
ART. 2. — L'allocation mensuelle est mise en paiement dès le début de chaque mois. La durée de la bourse est fixée dans chaque cas, par la Commission.
ART. 3. — La bourse n'est accordée qu'après un engagement par écrit dont le modèle est annexé au présent arrêté et dans lequel le bénéficiaire s'oblige notamment à servir, au terme de ses études ou de son stage, l'entreprise qui l'emploie ou toute entreprise désignée par le Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, durant une période fixée dans chaque cas par la Commission.
La non-observance des obligations découlant de cet engagement est sanctionnée par le retrait provisoire ou définitif de la bourse assorti ou non, suivant le cas, d'une mesure de reversement par l'intéressé des sommes indûment perçues.
ART. 4. — Le montant de la bourse mensuelle complète est fixé comme suit :
A — Bourses d'étude :
Tunisie 25 D.
Italie, Suisse, Belgique, Allemagne et Angleterre 62 D. 500
Autres pays 44 D.
B — Bourses de stage : 6 mois au maximum
Tunisie 35 D.
Italie, Suisse, Belgique, Allemagne et Angleterre 90 D.
Autres pays 60 D.
ART. 5. — En aucun cas, le montant de la bourse ne saurait être inférieur à la rémunération, toutes indemnités comprises, dont bénéficie le boursier au moment de son admission en stage à condition qu'il justifie d'une ancienneté d'une année dans l'entreprise.
ART. 6. — Une allocation supplémentaire d'entretien destinée à couvrir les sujétions spéciales à certains stages et études (achat de livres et de matériel coûteux, déplacements sur le terrain, etc.) et ne dépassant pas un maximum de 100 dinars par an, peut être accordée à certaines catégories de boursiers par le Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, sur proposition des employeurs après justification et avis favorable de la Commission.
Les boursiers bénéficient, en outre, de la gratuité du voyage aller et retour par la voie la plus économique.
p. 852ART. 7. — Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales prend en charge les frais de pension et de scolarité des boursiers soumis au régime de l'internat. Ceux-ci bénéficient, en outre, d'une allocation mensuelle fixée comme suit :
Tunisie ... 6 D.
Etranger ... 10 D.
Cette allocation est exclusive de toute autre et payable pendant la durée du stage. Ils bénéficient également de la gratuité de passage dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Tunis, le 26 juin 1967
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.
ENGAGEMENT
Je soussigné, (1) ... (2) ...
Né le ... à ...
Demeurant à (3) ...
Bénéficiaire d'une bourse de perfectionnement professionnel pour subir un stage de perfectionnement en (4) ...
à compter du ... et ce pour une période normale de ...
Déclare m'engager :
ARTICLE PREMIER. — D'une part, à me mettre dès la fin de mon stage à la disposition du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales pour servir pendant la durée fixée par la Commission de la bourse, l'entreprise qui m'emploie ou toute entreprise désignée par le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
ART. 2. — D'autre part,
a) à ne pas prolonger mon stage au-delà du cycle pour lequel la bourse m'est accordée, sauf autorisation préalable, justifiée par un besoin précis du plan et des aptitudes réelles révélées et dûment attestées;
b) à terminer mon stage dans les délais normaux et à éviter des études parallèles de nature à porter préjudice au stage pour lequel la bourse m'a été accordée, sauf autorisation préalable;
c) à regagner dès l'ouverture des cours de perfectionnement ou le commencement du stage, le centre de perfectionnement ou l'entreprise désignée par la Commission.
d) à m'abstenir de toute conduite et de tout comportement contraire à la bonne moralité ou portant atteinte à l'honneur (de l'individu ou du pays).
Etant entendu que tout manquement de ma part à l'une des obligations stipulées aux paragraphes a et b ci-dessus sera sanctionnée par mon exclusion immédiate et définitive du bénéfice de la bourse et que toute inobservance par moi de l'une des obligations stipulées aux paragraphes, c et d ci-dessus entraînera le retrait immédiat de la bourse, soit à titre provisoire, soit à titre définitif.
ART. 3. — Enfin, à reverser à l'Etat :
- soit à la date de l'interruption volontaire de mon stage, objet de la bourse qui m'a été accordée;
- soit à la date de mon exclusion définitive du bénéfice de la bourse pour non observance des obligations souscrites à l'article 2 ci-dessus;
- soit à la date de la cessation de mes fonctions avant l'expiration de la durée minimum de service mentionnée à l'article 1er ci-dessus;
La totalité du montant de la bourse et des émoluments ou subventions de toute nature que j'aurais perçus, et ce,
sans préjudice des poursuites judiciaires et disciplinaires dont je pourrais, en outre, faire l'objet.
Fait à ... , le ... (5)
(Signature légalisée)
(1) nom en lettres majuscules
(2) Prénoms
(3) Indiquer : d'autre part l'adresse en Tunisie ou à l'étranger durant le stage de perfectionnement.
(4) mentionner d'une manière précise la nature du stage.
(5) Porter la mention manuscrite : « lu et approuvé » avant de signer et de faire légaliser la signature.