Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail et notamment le Chapitre X du livre VII du dit-code;
Vu la loi n° 67-11 du 8 mars 1967, portant création de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi et notamment son article 4;
Vu le décret du 16 janvier 1957, fixant le taux, les modalités d'établissement, de recouvrement et de contrôle de la taxe de formation professionnelle et l'affectation de son produit, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 66-527 du 24 décembre 1966;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une bourse de formation et de perfectionnement professionnels au profit des
p. 851techniciens, cadres moyens et travailleurs en emploi que leurs employeurs désirent perfectionner.
ART. 2. — Il est créé, auprès de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, une commission des bourses de perfectionnement professionnel des techniciens, cadres moyens et travailleurs en emploi, chargée notamment :
1) de centraliser les demandes de bourses et stages divers émanant des secteurs privés et para-étatiques obtenant ainsi une connaissance globale des besoins du pays dans ce domaine;
2) de statuer sur les demandes individuelles de bourses de formation ou de perfectionnement des techniciens, cadres moyens et travailleurs en emploi, en Tunisie ou à l'étranger;
3) de donner son avis sur tout projet de formation collective de cadres moyens ou de perfectionnement de techniciens, en Tunisie ou à l'étranger.
ART. 3. — Aucune ristourne ou exonération totale ou partielle de la taxe de formation professionnelle, ne peut être accordée si l'entreprise intéressée n'a obtenu au préalable l'agrément par la Commission, du projet de formation envisagé par la dite entreprise.
ART. 4. — La Commission des bourses de perfectionnement des techniciens et cadres moyens et des travailleurs en emploi est composée comme suit :
Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales ou son représentant : Président;
Le Président-Directeur Général de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ou son représentant;
Un représentant du Secrétaire d'Etat à la Présidence;
Un représentant du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Un représentant du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale;
Un représentant du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information;
Un représentant du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Un représentant du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique;
Un représentant du Secrétaire d'Etat aux P.T.T.
Un représentant du Parti Socialiste Destourien;
Un représentant de l'U.G.T.T.;
Un représentant de l'U.T.I.C.A. et de l'U.N.A.T.
Le secrétariat de la Commission est assuré par l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.
La Commission peut faire appel à toute personne qualifiée en matière de formation professionnelle pour assister à ses réunions avec voix consultative.
ART. 5. — La Commission se réunit sur convocation de son Président et au moins une fois par trimestre.
ART. 6. — Les décisions de la Commission doivent être déterminées en fonction des critères suivants :
a) les besoins du pays en techniciens et cadres moyens, tels qu'ils sont définis dans le plan et sur la base des recommandations du Conseil National et des Conseils régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi.
b) le mérite constaté par les résultats scolaires ou personnels des candidats aux bourses.
c) la situation matérielle de la famille du candidat, compte tenu du nombre d'enfant et des charges qui lui incombent.
ART. 7. — Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence fixera, après avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, le montant et les modalités d'attribution de la bourse de perfectionnement des techniciens, cadres moyens et des travailleurs en emploi.
ART. 8. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 juin 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.