Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-118 du 4 novembre 1958, portant loi sur l'enseignement et notamment son article 26;
Vu le décret n° 60-98 du 31 mars 1960, portant création de l'Université de Tunis;
Vu le décret n° 60-172 du 12 mai 1960, relatif à la licence et à la capacité en droit, tel qu'il a été modifié par le décret n° 65-143 du 22 mars 1965;
Sur la proposition du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 5 et 7 du décret sus-visé n° 60-172 du 12 mai 1960 sont modifiés comme suit :
Article 5 (nouveau). — l'enseignement théorique comprend les matières suivantes :
Première année :
1. — Droit Civil : 2 semestres
2. — Droit constitutionnel : 2 semestres
3. — Economie Politique : 2 semestres
4. — Histoire des Institutions du droit musulman : 2 semestres
5. — Institutions Internationales : 1 semestre
Deuxième année :
1. — Droit Civil : 2 semestres
2. — Droit Administratif : 2 semestres
3. — Droit Pénal Général et Criminologie : 2 semestres
4. — Economie Politique : 2 semestres
5. — Histoire des Institutions du Monde Méditerranéen : 1 semestre
Troisième année :
1. — Droit Civil : 2 semestres
2. — Droit Commercial : 2 semestres
3. — Procédure civile et commerciale : 1 semestre
4. — Droit Administratif : 1 semestre
5. — Institutions financières : 1 semestre
6. — Sciences et techniques fiscales : 1 semestre
7. — Droit du travail et sécurité sociale : 1 semestre
Quatrième année :
A. — Enseignements communs
1. — Droit Commercial : 1 semestre
2. — Droit International Privé : 1 semestre
3. — Libertés Publiques : 1 semestre
B. — Enseignements spéciaux à chaque section
Section de droit privé
Matières obligatoires :
1. — Droit Civil : 1 semestre
2. — Droit International Privé : 1 semestre
3. — Procédure Pénale : 1 semestre
4. — Droit fiscal des affaires : 1 semestre
Matières à option : deux semestres, au choix du candidat, parmi les matières suivantes :
1. — Droit maritime : 1 semestre
2. — Droit des transports : 1 semestre
3. — Droit des assurances : 1 semestre
4. — Voies d'exécution : 1 semestre
5. — Droit privé comparé : 1 semestre
Section de droit public et sciences politiques
1. — Droit Administratif : 2 semestres
2. — Droit International Public : 2 semestres
3. — Méthodes de la Science Politique : 1 semestre
4. — Histoire des Idées Politiques : 1 semestre
Les programmes et horaires des enseignements ci-dessus seront fixés par arrêtés du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
Article 7 (nouveau). — l'enseignement pratique est organisé pendant un an pour les matières faisant l'objet d'un cours annuel : pendant un semestre pour les matières faisant l'objet d'un cours semestriel. Il porte sur les matières suivantes :
Première année :
Droit Civil
Droit Constitutionnel
Deuxième année :
Droit Civil
Droit Administratif
Troisième année :
Au choix du candidat, l'un des deux groupes de matières suivants :
1°) Droit Commercial et Droit Civil
2°) Droit Commercial et Droit Administratif, et selon décision du Doyen de la Faculté, Institutions financières ou Sciences et techniques fiscales.
Quatrième année :
Pour la section de droit privé
Droit International Privé
Droit Civil
Droit Commercial
Pour la section de droit public et sciences politiques
Droit Administratif
Droit International Public
Sauf autorisation spéciale accordée par le Doyen de la Faculté, les étudiants suivent en quatrième année les travaux dirigés de la section de droit privé, ou ceux de la section de droit public et science politique selon qu'ils ont choisi en troisième année, le premier ou le second groupe de matières de travaux dirigés.
ART. 2. — Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du début de l'année universitaire 1965-
p. 8451966 pour la 1ère année de la licence en Droit et progressivement pour les 2°, 3° et 4° années.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 juin 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
LICENCE ET CAPACITE EN DROIT
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 28 juin juin 1967, relatif aux horaires, épreuves et programmes des études en vue de la licence et de la capacité en droit.
Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
Vu la loi n° 58-118 du 4 novembre 1958, portant loi sur l'enseignement et notamment son article 26;
Vu le décret n° 66-98 du 31 mars 1966, portant création et organisation de l'Université de Tunis;
Vu le décret n° 66-172 du 12 mai 1966, relatif à la licence et à la capacité en droit, modifié et complété par les décrets n° 65-145 du 22 mars 1965 et n° 67-192 du 26 juin 1967;
Vu l'arrêté du 13 mai 1966, relatif aux horaires, épreuves et programmes des études en vue de la licence et de la capacité en droit;
Vu l'arrêté du 10 février 1961, fixant les horaires, épreuves d'examen et programme de la licence en droit (2ème, 3ème et 4ème années).
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les programmes détaillés, les horaires d'études ainsi que les épreuves d'examen afférents aux enseignements de la licence en droit sont fixés conformément à l'annexe I jointe au présent arrêté.
ART. 2. — Ceux afférents aux enseignements de la capacité en droit sont fixés conformément à l'annexe II jointe au présent arrêté.
ART. 3. — La valeur de chaque épreuve d'examen est exprimée par une note variante de zéro à vingt.
Les candidats doivent obtenir au moins la moitié du maximum des points aux épreuves écrites d'une part, et à l'ensemble des épreuves de l'examen, d'autre part.
Toutefois, un candidat n'ayant pas obtenu une moyenne de 10 sur 20 aux épreuves écrites peut être autorisé par le jury à subir les autres épreuves, compte tenu notamment des notes de travaux pratiques lorsqu'il s'agit de l'examen de la licence en Droit. Dans ce dernier cas également, une moyenne inférieure à 8 sur 20 aux épreuves orales est éliminatoire.
ART. 4. — Les épreuves écrites de l'examen de la licence en droit sont anonymes. Chacune a une durée de trois heures.
L'une de ces épreuves a un caractère pratique (étude de cas d'espèce, commentaire de texte ou de décision de justice, consultation, etc...) Elle porte sur l'une des matières annuelles ou l'un des groupes de deux matières semestrielles, désigné par le Doyen de la Faculté parmi les enseignements qui ont fait l'objet de travaux dirigés suivis par le candidat.
L'autre a un caractère théorique (dissertation). Elle porte sur l'une des matières annuelles ou l'un des groupes de deux matières semestrielles, désigné par le Doyen de la Faculté parmi les enseignements qui ne font pas l'objet de l'épreuve pratique.
Les matières annuelles ou les groupes de matières semestrielles faisant l'objet des épreuves écrites sont portées à la connaissance des candidats dix jours au moins avant la date de l'examen.
Un seul sujet est proposé pour l'épreuve destinée à sanctionner l'enseignement pratique.
Pour l'épreuve théorique deux sujets sont proposés au choix des candidats. Il en est de même pour les épreuves écrites de l'examen de la capacité en droit.
ART. 5. — Les épreuves orales de l'examen de la licence en droit comportent une interrogation sur chacune des matières qui n'ont pas fait l'objet des épreuves écrites.
ART. 6. — Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du début de l'année universitaire 1965-66 pour la 1ère année de la licence et de la capacité en doit et progressivement pour les 2°, 3° et 4° années de la licence en droit et la 2° année de la capacité en droit.
Tunis, le 28 juin 1967
Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
MAHMOUD MESSADL
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
ANNEXE I
A. — Programmes détaillés et horaires
I. — Première année de la licence en droit
Droit civil (3 heures par semaine, enseignement annuel)
1°) Introduction générale à l'étude du Droit Privé.
— Définition du droit. Rapport du droit avec les autres sciences, la règle de droit; caractère, but, fondement. Les différentes branches du droit.
— Sources du droit. La loi; théorie générale de la loi. La jurisprudence, son rôle créateur. La doctrine. Méthodes d'interprétation.
— Principes de l'organisation judiciaire tunisienne. L'organisation de la justice avant et sous le protectorat. Les conventions judiciaires franco-tunisiennes. Les juridictions actuelles.
— Les droits subjectifs. Droits réels. Droits de créances. Droits intellectuels.
— Classification des biens (meubles et immeubles) et des choses. Théorie du patrimoine. Les universalités juridiques.
— Création des droits subjectifs; faits juridiques et actes juridiques. Transfert et extinction des droits. Preuve des droits subjectifs. Sanction de la violation des droits. L'obligation naturelle.
2°) Le Statut Personnel
— Les personnes et les droits de la personnalité juridique. Notion de la personnalité juridique. Personnes physiques et personnes morales.
— Théorie générale des incapacités juridiques.
— La famille en droit tunisien. Structure générale. Les fiançailles. Le mariage; formation, preuve, effets. Le divorce. La filiation légitime. La filiation adultérine.
Droit constitutionnel (3 heures par semaine, enseignement annuel)
1°) Le droit public, son objet; ses différentes branches. L'Etat et le droit. Le droit constitutionnel, son objet et ses méthodes.
2°) Théorie générale des modes d'établissement, de modification et d'abrogation des constitutions. Les grands problèmes du droit constitutionnel; formes des Etats, régimes politiques. Droit et devoirs des citoyens.
Éléments de droit comparé : Structures constitutionnelles des Etats Africains, des Etats-Unis, de la France, de la Grande Bretagne, de la Suisse et de l'Union Soviétique.
3°) L'évolution des institutions politiques de la Tunisie. La période carthaginoise et romaine. Les régimes Musulmans. La suzeraineté turque. Le gouvernement des beys. La constitution de 1861. Le protectorat français. L'autonomie interne et l'indépendance.
p. 8464°) Régime constitutionnel tunisien.
Economie politique (3 heures par semaine, enseignement annuel)
— Introduction générale
— Éléments de démographie. Structures de la production.
— Théorie de l'échange.
— Valeur. Coût. Prix.
Histoires des institutions du droit Musulman (2 heures par semaine, enseignement annuel)
1°) Les sources du droit Musulman. Le Coran. La Sunna. Les écoles du Fikh. Les Rites.
2°) Le califat. Le vizirat. La sülta. La hisba.
Institutions internationales (3 heures par semaine, enseignement semestriel)
1°) Les caractères des relations internationales du point de vue juridique. L'évolution du droit international et des institutions internationales. Notions générales sur les sources du droit international.
2°) La composition de la communauté internationale. Les États et groupements d'États. Collectivités non étatiques.
— Organisations internationales spécialisées.
— Territoires non autonomes; mandats et tutelles; assistance technique.
— Le statut des individus.
3°) Régime général des rapports pacifiques internationaux; la reconnaissance; les agents diplomatiques et consulaires.
II. — Deuxième année de la licence en droit
Droit civil (3 heures par semaine, enseignement annuel)
1°) Le droit tunisien des obligations.
— Notion et classification des obligations
— Théorie générale du contrat, formation, effets, extinction, sanction.
— Les quasi-contrats. Gestion d'affaires. Paiement de l'indù. Enrichissement sans cause.
— Technique de l'obligation. Cession. Extinction. Exécution (sur les biens et sur la personne du débiteur).
— La responsabilité civile. Notion générale. Responsabilité du fait personnel du fait d'autrui, du fait des choses. Responsabilité quasi-délicuelle et responsabilité contractuelle.
2°) Le droit tunisien des biens
Droits réels principaux. La propriété. L'usufruit. La possession. Le régime foncier tunisien. Les servitudes. Les meubles corporels. Notions de droit comparé.
Droit Administratif (3 heures par semaine, enseignement annuel)
1°) Le droit administratif. Son objet, ses sources.
2°) Le statut des personnes administratives : État, gouvernorat, communes, établissements publics.
— La déconcentration et la déconcentralisation.
— Notions générales sur les modes de gestion des services publics.
3°) Les principales activités de l'administration, classification et régime des actes administratifs (actes unilatéraux et contrats).
4°) La responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.
5°) Le contentieux de l'Administration. Droit pénal Général et Criminologie (3 heures par semaine, enseignement annuel)
1°) Le droit pénal, ses rapports avec les autres branches du droit et les autres sciences humaines.
— Fondement du droit de punir, les principes généraux du droit pénal.
— La loi pénale, son application dans le temps et dans l'espace, le droit pénal international.
2°) Les causes sociales du crime, causes individuelles. La criminologie et les sciences annexes.
— Le criminel, sa psychologie et sa responsabilité. Les grandes catégories de délinquants, délinquance des mineurs et délinquance des adultes. Éléments de psychiatrie et de psychologie criminelles.
3°) Les éléments constitutifs de l'infraction et la division de infractions en droit tunisien.
— Responsabilité pénale des personnes morales.
— Pluralité d'agents pour une même infraction, complicité. Pluralité d'infractions à la charge d'un même agent, concours d'infractions.
— La récidive.
4°) Les peines. Le traitement pénal, amendement et répression.
— Les mesures de sûreté en droit comparé.
— Principes de la science pénitentiaire.
5°) Notions générales sur l'organisation de la justice répressive et le procès pénal en droit tunisien.
Economie Politique (3 heures par semaine, enseignement annuel).
1°) Les fonctions de la monnaie. Les diverses sortes de monnaie et leurs conditions d'émission. Les banques et leurs opérations. Les marchés monétaires et financiers. L'action de la monnaie sur le volume de production et sur les niveaux des prix.
2°) La répartition du produit national. Salaires et traitements. Intérêt. Profits. Revenus sociaux. Emploi des revenus, consommation et épargne. Théorie générale de la répartition.
3°) Les mouvements internationaux d'hommes, de marchandises et de capitaux. La balance des paiements et ses éléments. Le change, l'intervention de l'État dans les relations économiques internationales. Théorie des échanges internationaux.
Histoire des institutions du monde méditerranéen
(3 heures par semaine, enseignement semestriel)
Cadre ethnographique, politique et économique. Principales institutions et théories politiques du monde grec. Le droit public romain. Les sources du droit. L'administration judiciaire et la procédure. La vie économique du monde romain. L'organisation sociale. Le statut des personnes. La famille. L'Afrique du Nord avant la conquête romaine. L'Afrique romaine, organisation politique, vie économique et sociale. Institutions religieuses. La fin du monde antique. L'invasion vanâale et ses conséquences en Afrique du Nord. L'expansion arabe dans le monde méditerranéen. L'Afrique du Nord depuis l'expansion arabe. La vie économique avec les pays méditerranéens.
III. — Troisième année de la Licence en Droit
Droit civil (3 heures par semaine, enseignement annuel)
— Les sûretés. Sûretés personnelles, cautionnement, solidarité. Sûretés réelles. Droit de rétention. Gage. Privilèges et hypothèques.
— La publicité foncière en Tunisie.
— Les principaux contrats, vente, échange, louage des choses, prêt, dépôt, séquestre, mandat, contrat d'entreprise, jeu et pari, constitution de rente viagère, transaction.
Droit commercial (3 heures par semaine, enseignement annuel).
— Introduction à l'étude du droit commercial, objet et sources. L'organisation administrative, professionnelle et judiciaire du commerce en Tunisie.
— Détermination des actes de commerce en Tunisie.
— Les commerçants. Acquisition de la qualité de commerçant. Obligations professionnelles du commerçant, registre du commerce, livre de commerce. Les auxiliaires du commerce. Les artisans.
— Le fonds de commerce.
— Les sociétés commerciales.
— Opérations de banque et de bourse.
Procédure civile et commerciale (3 heures par semaine, enseignement semestriel).
Introduction à l'étude du droit judiciaire privé; objet, esprit et caractères; historique.
Les données fondamentales du droit juridique privé — L'action en justice. Les actes de procédure, les nullités et les délais en Tunisie.
La compétence d'attribution et la compétence territoriale des différentes juridictions. Les limites de la compétence de la juridiction saisie.
Etude comparative de la procédure proprement dite.
L'instance : la procédure ordinaire; les incidents de la procédure ordinaire, les procédures exceptionnelles (procédure sommaire); référé procédure devant les juridictions d'exception; la procédure par défaut.
Le jugement : classification des jugements; formes des jugements, effets des jugements; exécution des jugements; les dépenses.
Les voies de recours : l'opposition; l'appel; la tierce-opposition; la requête civile; le pourvoi en cassation.
Arbitrage, compromis, clause compromissoire, sentences arbitrales.
Droit Administratif (3 heures par semaine, enseignement semestriel).
— Le statut de la fonction publique.
— Le domaine des collectivités publiques.
— Les travaux publics.
— L'expropriation pour cause d'utilité publique, les réquisitions.
Institutions financières (3 heures par semaine, enseignement semestriel).
1°) Les finances publiques : leurs aspects juridique, politique et économique dans le cadre des différentes collectivités publiques.
2°) Théorie générale du budget et droit budgétaire tunisien.
— Préparation, vote, exécution et contrôle du budget; contenu du budget.
— Les types de dépenses publiques et leurs modes de financement. L'emprunt public.
Science et technique fiscales (3 heures par semaine, enseignement semestriel)
1°) Théorie générale de l'impôt. Assiette, liquidation et recouvrement. Éléments de droit comparé.
2°) L'évolution et l'état actuel du régime fiscal tunisien.
3°) La loi fiscale et son application. Les compétences du fisc (contrôles, pénalités, garanties). Le contentieux fiscal.
4°) Droit fiscal international.
Droit du travail et sécurité sociale (3 heures par semaine, enseignement semestriel).
1°) Définition et objet du droit du travail. Sa formation historique et son extension progressive. Droit international du travail en Tunisie.
2°) Le droit du travail proprement dit. Syndicats professionnels. Coalitions et grèves. Conciliation et arbitrage. Conventions collectives.
Notions sur l'organisation sociale de l'entreprise.
Contrat d'apprentissage et contrat de travail. Cessation du contrat de travail. Contrôle des embauchages et des licenciements. Le salaire, sa détermination et sa protection légale. Règlementation légale des conditions de travail.
3°) Aspects extensifs du Droit de Travail. Formation de la conception moderne de la sécurité sociale. Problèmes sociaux en Tunisie et sécurité sociale.
IV. — Quatrième année de la Licence en Droit
Droit Commercial (3 h. par semaine, enseignement semestriel)
— Effets de commerce. Lettre de change. Billet à ordre. Chèque. Warrants.
— Faillite et concordat préventif.
— Principaux contrats. Vente, gage, commission, courtage, concession commerciale.
Droit International Privé (3 h. par semaine, enseignement semestriel)
— Introduction à l'étude du droit international privé. Objet, méthodes, sources.
— Le régime de la nationalité en droit tunisien. Éléments de droit comparé.
— La condition des étrangers (personnes physiques et sociétés) en Tunisie.
Libertés Publiques (3 h. par semaine, enseignement semestriel)
1°) La notion des droits publics individuels et sociaux. Son histoire, ses fondements philosophiques et juridiques.
2°) Les différentes techniques juridiques de reconnaissance et de protection des libertés publiques.
3°) Les libertés publiques et les droits publics consacrés par le droit positif.
Droit Civil (3 h. par semaine, enseignement semestriel)
— Successions et libéralités en droit tunisien; éléments de droit comparé.
— Les rapports pécuniaires entre époux en droit tunisien; éléments de droit comparé.
Droit International Privé (3 h. par semaine, enseignement semestriel) (cours spécial à la section de droit privé)
— Les conflits de lois en droit civil et en droit commercial; théorie générale et application.
— Les conflits de juridictions.
Procédure Pénale (3 heures par semaine enseignement semestriel).
— La procédure Pénale en Tunisie. L'organisation de la justice répressive.
— Les actions qui naissent de l'infraction; action publique et action civile.
— L'instruction préparatoire; les garanties accordées au cours de l'instruction à l'inculpé et à la partie civile. Les preuves.
— L'instruction définitive et le jugement. Voies de recours.
— Autorité et exécution des décisions de la justice répressive.
Droit Fiscal des Affaires (3 heures par semaine, enseignement semestriel).
Impôts communs aux commerçants, personnes physiques et sociétés commerciales. Patente. Régime fiscal des actes de commerce. Taxes sur le chiffre d'affaire.
Impôts spéciaux aux commerçants, personnes physiques. Impôts spéciaux aux sociétés commerciales; droits d'enregistrement sur la formation des sociétés commerciales; régime fiscal des fussions et des augmentations de capital. Régime fiscal des sociétés étrangères.
Droit Maritime (3 heures par semaine, enseignement semestriel).
Le droit maritime. Son objet, les contrats maritimes. L'abordage. L'assistance. Les avaries communes. L'assurance maritime.
Droit des Transports (3 heures par semaine, enseignement semestriel).
Les transports terrestres, fluviaux et aériens. Transports internes et transports internationaux. Les conventions internationales relatives au régime des transports.
Droit des Assurances (3 heures par semaine, enseignement semestriel).
La notion d'Assurances et les principales formes d'Assurances. La réassurance. Le contrat d'assurance : éléments constitutifs, formation, droits et obligations qui en découlent. Les assurances de dommages. Les assurances de responsabilité et les assurances sur la vie. Les entreprises d'assurances et leur contrôle par l'État.
Voies d'exécution (3 heures par semaine, enseignement semestriel).
L'exécution forcée, évolution et régime-actuel. Théorie générale des saisies. Les biens insaisissables. Saisies mobilières. Saisies exécution. Saisie arrêt. Saisies exceptionnelles. Saisie immobilière. La procédure de distribution. L'ordre de distribution par contribution.
p. 848Droit Privé Comparé (3 heures par semaine, enseignement semestriel).
1°) Nature. Objet et fonctions du droit comparé. Comparaison interprétation et développement des droits nationaux. Le droit comparé en tant que facteur d'unification des droits nationaux.
Rapports du droit comparé avec l'histoire comparative, la sociologie et l'ethnologie juridiques.
2°) Les grandes familles juridiques; leurs classifications. Droits anglosaxons asiatiques, marxistes, romanistes, musulmans, scandinaves.
3°) Les sources du droit dans les différents systèmes juridiques.
Organisation judiciaire. Le système du précédent.
4°) Unification des droits à l'échelle universelle et à l'échelle régionale; droit commercial (statut des commerçants; sociétés) droits intellectuels, droit du travail; droit international privé.
Droit Administratif (3 heures par semaine, enseignement annuel).
1°) Théorie générale des services publics. Création et suppression des services publics. Modes d'organisation et de gestion.
- Services publics à caractère administratif et services publics à caractère industriel et commercial.
- Les contrats conclus pour l'exécution des services publics.
2°) Les entreprises publiques. Sociétés nationales et sociétés d'économies mixte. Etablissements publics à caractère industriel et commercial.
3°) Les principaux services publics et entreprises nationales en Tunisie. Régime juridique de l'énergie, des transports, de l'enseignement, de la Santé Publique, de l'assurance, de la Défense Nationale. Les services et le régime juridique de l'administration économique et de la planification.
Droit International Public (3 heures par semaine, enseignement semestriel)
Sources.
Rapports du droit international et du droit interne.
Compétence et territoire des États.
Les communications internationales.
Les différents internationaux; procédures politiques, arbitrage, justice internationale.
Méthodes de la Science Politique (3 heures par semaine enseignement semestriel)
1°) La notion de la science politique.
La science politique, science des phénomènes d'autorité ou science du pouvoir.
Rapports de la science politique et des autres sciences sociales (droit, économie politique, sociologie, histoire, etc...).
2°) L'observation en science politique.
Méthodes traditionnelles et méthodes modernes.
3°) La synthèse en science politique.
La synthèse des résultats.
Les différentes méthodes : école française, écoles européennes, écoles américaines, école marxiste.
Histoire des Idées Politiques (3 heures par semaine, enseignement semestriel).
Les grands courants de la pensée politique de l'antiquité à nos jours.
B. — Epreuves d'Examen :
Epreuves écrites
- Première épreuve écrite : Durée 3 heures ; Coef. 1
- Deuxième épreuve écrite : Durée 3 heures ; Coef. 1
Epreuves orales
Toutes matières sauf celles ayant fait l'objet des épreuves écrites : coefficient 1.
Lorsque une épreuve écrite a porté sur un groupe de matières semestrielles, aucune des matières constituant ce groupe ne fait l'objet d'une épreuve orale.
ANNEXE II
A. — Programmes détaillés et horaires
Première année de Capacité en Droit
DROIT CIVIL (3 heures par semaine)
1 — Introduction à l'étude du Droit privé.
Règle de Droit.
Les différentes branches du Droit privé.
Organisation judiciaire. Les droits. Les biens. La preuve.
2 — Les personnes — la personnalité juridique :
a) l'état, le nom, le domicile ;
b) les personnes morales.
3 — La famille. Le mariage, Le divorce, La filiation.
4 — Les incapacités.
5 — La propriété. La possession. Les droits réels principaux.
DROIT PUBLIC (3 heures par semaine)
I. — Droit constitutionnel :
Histoire des grands systèmes politiques.
Le système politique tunisien : organisation des pouvoirs publics.
Principes des libertés publiques.
II. — Droit administratif :
L'organisation administrative tunisienne. État. Gouvernorats. Municipalités.
Etablissements publics.
La fonction publique.
III. — Droit foncier :
Budget et système fiscal de l'État et les collectivités locales.
ECONOMIE POLITIQUE (3 heures par semaine)
Les données fondamentales d'économie tunisienne.
Les organes de production et d'échange.
Artisanat. Entreprises, Exploitations publiques. Coopératives. Exploitations agricoles.
La concentration économique.
Notions générales sur les prix. Les revenus. La formation des capitaux.
Les opérations de crédit et l'organisation bancaire.
La monnaie et l'échange.
DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE (3 heures par semaines).
I. — Droit Pénal :
1 — L'infraction. La complicité. La tentative.
La classification des infractions.
Crimes. Délits. Contraventions.
2 — Echelles des peines.
3 — L'imputalité. Les faits justificatifs. Les excuses. La minorité pénale. Les circonstances atténuantes. La récidive. Le casier judiciaire.
Le sursis. La grâce. La réhabilitation. L'amnistie.
II. — Procédure pénale :
1 — Législation publique et législation civile.
2 — Les preuves en matière pénale.
3 — La police judiciaire et l'instruction préparatoire.
4 — Les juridictions répressives : Organisation. Compétence. Procédure.
5 — Les voies de recours.
COMPTABILITE COMMERCIALE (1 heure par semaine)
La comptabilité en parties doubles et le bilan.
Notions sur le contrôle budgétaire.
Deuxième année de Capacité en Droit
DROIT CIVIL (3 heures par semaine, enseignement annuel).
Théorie générale des obligations. Les libéralités et les successions. Les rapports patrimoniaux entre époux pendant le mariage.
p. 849DROIT COMMERCIAL (3 heures par semaine, enseignement annuel)
« Le droit commercial. Actes de commerce et commerçant. Le registre du commerce ; le fonds de commerce ; les sociétés commerciales ; les contrats commerciaux ; les effets de commerce. Faillite et concordat préventif. Éléments de fiscalité des affaires ».
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE (1 h. 30 par semaine, enseignement semestriel)
« Organisation judiciaire en matière civile et commerciale et règles de compétence. Procédure devant la justice cantonale, procédure devant les tribunaux de première instance, référé. Voies de recours ».
VOIES D'EXECUTION (1 h. 30 par semaine, enseignement semestriel)
« Les voies d'exécution : les sources, la procédure d'ordre et de contribution ».
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF (1 h. 30 par semaine, enseignement semestriel)
« La compétence des juridictions administratives. Organisation. Types de recours, Procédure. Notions sur la responsabilité des collectivités publiques et des agents publics ».
INSTITUTIONS FINANCIERES (1 h. 30 par semaine, enseignement semestriel)
« Les problèmes des finances publiques. Théorie générale du budget. Contenu du budget. Théorie générale de l'impôt. Grandes lignes du régime fiscal. La loi fiscale et son application ».
B. — EPREUVES D'EXAMEN
Première année
1. — Epreuves écrites :
Première épreuve écrite : durée 3 heures, coefficient 1.
Deuxième épreuve écrite : durée 3 heures, coefficient 1.
La première épreuve porte obligatoirement sur le Droit civil. La deuxième, soit sur le Droit public, soit sur le Droit pénal et la Procédure pénale, au choix du jury. La matière sur laquelle porte la deuxième épreuve est portée à la connaissance des candidats 3 jours avant la date de l'examen.
2. — Epreuves orales :
Toutes matières, sauf celles ayant fait l'objet de la deuxième épreuve écrite : coefficient 1.
Deuxième année
1. — Epreuves écrites :
Première épreuve écrite : durée 3 heures, coefficient 1.
Deuxième épreuve écrite : durée 3 heures, coefficient 1.
La première épreuve porte sur le Droit civil ou le Droit commercial, au choix du jury.
La deuxième épreuve porte sur la procédure civile et voies d'exécution ou sur le contentieux administratif et les institutions financières au choix du jury. Les matières arrêtées par le jury sont portées à la connaissance des candidats, 3 jours avant l'examen.
2. — Epreuves orales :
Toutes matières, sauf celles sur lesquelles aura porté la 2ème épreuve écrite : coefficient 1.
UNIVERSITE DE TUNIS
TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT
ANNEE 1963
Assistant de 1ère Catégorie
Pour le 2ème échelon :
Jean Pierre Darmon, à compter du 1er janvier 1963
ANNEE 1964
Assistant de 1ère Catégorie
Pour le 2ème échelon :
Abdelmajid Turki, à compter du 1er janvier 1964
ANNEE 1965
Maîtres de Conférences
Pour le 2ème échelon :
Ahmed Bouraoui, à compter du 20 octobre 1965
Maîtres Assistants
Pour le 3ème échelon :
Abdelhamid Djellouli, à compter du 20 avril 1965
Habib Bouraoui, à compter du 1er octobre 1965
Pour le 2ème échelon :
Yves Younes, à compter du 1er janvier 1965
Assistants de 1ère Catégorie
Pour le 3ème échelon :
Jean Pierre Darmon, à compter du 1er janvier 1965
Chedli Fitouri, à compter du 1er octobre 1965
Pour le 2ème échelon :
Hichem Djaït, à compter du 1er janvier 1965
Khaled Belkhodja, à compter du 1er octobre 1965
Hafedh Sethom, à compter du 1er octobre 1965
Chefs de Travaux de 2ème Catégorie
Pour le 4ème échelon :
Mongi Hamza, à compter du 1er juin 1965
Assistants de 2ème Catégorie
Pour le 5ème échelon :
Habib Attia, à compter du 4 avril 1965
Mohamed El Aouani, à compter du 19 avril 1965
Pour le 4ème échelon :
Béchir Mahjoub, à compter du 1er avril 1965
Pour le 3ème échelon :
Mme Néjia Arriguib, à compter du 1er avril 1965
Pour le 2ème échelon :
Mme Lilia ben Salem, à compter du 1er janvier 1965
Abderrazak Foudhalli, à compter du 1er octobre 1965
Abdelkader El Ayadi, à compter du 14 octobre 1965
Taoufik Bhira, à compter du 29 octobre 1965
ANNEE 1966
Professeurs
Pour le 3ème échelon :
Béchir Torki, à compter du 1er juin 1966
Adnan Zmerli, à compter du 1er octobre 1966
Maîtres de Conférences
Pour le 4ème échelon :
Mohamed El Fekih, à compter du 1er avril 1966
Pour le 3ème échelon :
Chedli Ayari, à compter du 1er octobre 1966
Maîtres Assistants
Pour le 4ème échelon :
Farhat Dachraoui, à compter du 1er avril 1966
Pour le 3ème échelon :
Sassi ben Mohamed Sassi, à compter du 1er juin 1966
Mohamed Sethom, à compter du 1er octobre 1966
Chefs de Travaux de 1ère Catégorie
Pour le 5ème échelon :
Mohamed Béchir Dellagi, à compter du 1er octobre 1966
850 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27-30 Juin 1967
Pour le 2ème échelon :
Georges Attal, à compter du 1er avril 1966
Assistants de 1ère Catégorie
Pour le 3ème échelon :
Abdelkader Mehiri, à compter du 1er décembre 1966
Pour le 4ème échelon :
Mongi Chemli, à compter du 1er janvier 1966
Habib Chaouch, à compter du 1er juillet 1966
Salah Garmadi, à compter du 1er octobre 1966
Pour le 3ème échelon :
Abdelmajid Turki, à compter du 1er janvier 1966
Mohamed Abdesselem, à compter du 1er octobre 1966
Pour le 2ème échelon :
Mohamed Cherif, à compter du 1er octobre 1966
Fredj Stambouli, à compter du 1er octobre 1966
Abdelkader Zghal, à compter du 1er octobre 1966
Chefs de Travaux de 2ème Catégorie
Pour le 5ème échelon :
Hassouna ben Caïd, à compter du 1er octobre 1966
Pour le 4ème échelon :
Béchir Tritar, à compter du 1er avril 1966
Mohamed Fekih, à compter du 1er octobre 1966
Assistants de 2ème Catégorie
Pour le 3ème échelon :
Abdelhamid Nabli, à compter du 1er janvier 1966
Hédi Slim, à compter du 1er octobre 1966
Pour le 2ème échelon :
Habib Ayadi, à compter du 1er janvier 1966
Mohsen El Abed, à compter du 1er janvier 1966
Tijani Haddar, à compter du 1er avril 1966
Habib ben Amara, à compter du 1er octobre 1966
Mme Emna M'Rabet, à compter du 1er octobre 1966
Sassi ben Halima, à compter du 1er octobre 1966
Mohamed Charfi, à compter du 1er octobre 1966
Mme Chedlia Makni, à compter du 15 novembre 1966.
INTERDICTION DES FILMS AUX MINEURS