Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960, portant réglementation de l'industrie cinématographique;
Vu le code de l'industrie cinématographique et notamment ses articles 5 et 6;
Vu la décret n° 64-125 du 29 avril 1964, réglementant la composition, le rôle et le fonctionnement de la commission de contrôle des films cinématographiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 64-109 du 16 décembre 1964 et notamment son article 9;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur, à l'Education Nationale, aux Affaires Culturelles et à l'Information et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Nonobstant les dispositions de l'article 9 du décret sus-visé n° 64-125 du 29 avril 1964, le visa délivré par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information après avis de la commission de contrôle des films cinématographiques doit préciser si le film est interdit aux mineurs de moins de 10 ans, de moins de 15 ans ou de moins de 18 ans, et ce, lorsqu'il s'agit de films pouvant avoir une influence néfaste sur la jeunesse.
ART. 2. — Lorsque le visa spécifie que le film est interdit à l'une des catégories de mineurs sus-visées, mention doit en être faite à l'entrée de toute salle de spectacles cinématographiques où ce film est présenté par une affiche portant la mention « film interdit aux mineurs de moins de 10 ans » (de moins de 15 ans, ou de moins de 18 ans) qui doit être apposée aux guichets de délivrance des billets.
ART. 3. — Les exploitants des salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'interdire l'entrée de leur salle à la catégorie de mineurs pour laquelle le film est interdit.
ART. 4. — En cas de doute sur l'âge du spectateur, les exploitants de salles de spectacles cinématographiques peuvent exiger à l'entrée des salles la production d'une pièce d'identité délivrée par les autorités publiques.
ART. 5. — Tout mineur expulsé d'une salle de spectacles cinématographiques ne peut, en aucun cas, réclamer le remboursement du prix de sa place.
ART. 6. — Toutes infractions aux dispositions du présent décret encourent les peines prévues par l'article 13 du Code de l'industrie cinématographique.
ART. 7. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur, à l'Education Nationale, aux Affaires Culturelles et à l'Information et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 juin 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAMI LADGHAM.
FORMATION PROFESSIONNELLE