Décret N° 67-193 du 29 juin 1967, portant création d'un Service d'Inspection au Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 11 juin 1888, portant création de l'Office Postal Tunisien;

Vu le décret n° 61-36 du 14 janvier 1961, fixant le statut particulier aux Personnels du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones;

Vu le décret n° 59-221 du 11 août 1959, fixant le statut de l'Inspection Générale des Services Administratifs;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones,

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Un Service d'Inspection est créé au Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 2. — Le Chef du Service de l'Inspection, qui a rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale, est chargé d'exercer une mission permanente d'inspection de l'ensemble des Services du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones. A cet effet :

— il vérifie tous moyens d'action et de procédure en application,
— il relève toutes défaillances dans l'exécution du Service, dans les moyens et méthodes utilisés ou dans la gestion du patrimoine des P.T.T.
— il procède aux enquêtes nécessaires,
— il présente toute recommandation pour l'amélioration du Service et toute suggestion de nature à augmenter le rendement ou à garantir plus d'efficacité dans les moyens d'exécution.

Il est chargé, en outre, de centraliser toutes les affaires contentieuses intéressant le Département et d'en saisir le Service du Contentieux de l'Etat conformément à la procédure fixée par la loi n° 62-21 du 24 mai 1962.

ART. 3. — Le Service d'Inspection dispose d'un corps d'Inspecteurs Principaux et d'Inspecteurs d'Administration Centrale des Postes, Télégraphes et Téléphones, ayant pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle à l'égard de l'ensemble des Services Centraux et Extérieurs, de toute branche Administrative, Postale, Financière ou Technique, et notamment de convoquer ou entendre tous fonctionnaires, agents ou ouvriers, requérir la communication directe et immédiate de tout document utile à l'accomplissement de sa tâche.

ART. 4. — Sur instructions du Secrétaire d'Etat dont il relève directement, le Chef du Service de l'Inspection, arrête le programme annuel d'activité, dont il soumet trimestriellement le résultat. Copie des rapports doit être immédiatement transmise à l'Inspection Générale des Services Administratifs.

ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 29 juin 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative et les dispositions du décret du 24 avril 1967, portant extension du périmètre communal de Sfax).

Le Président de la Commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que le recensement complémentaire des immeubles construits situés dans le nouveau périmètre communal en vertu du décret du 24 avril 1967 imposable à compter du 1er janvier 1968 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE

AVIS AUX EXPORTATEURS

Les exportateurs sont informés que les exportations de concentré de tomates sont soumises seulement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

— d'un engagement de rapatriement (X 4) pour les produits destinés à être exportés sur les pays et territoires de la Zone Franc.

— à un engagement de change pour les produits destinés à être exportés sur les pays étrangers à la Zone Franc.

Toutes dispositions contraires au présent avis, et notamment l'avis aux exportateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 1er et 4 octobre 1963, sont abrogées.

(Application des dispositions de l'article 14 ter de la loi n° 58-63 du 11 juin 1958).

L'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda se propose d'appliquer les dispositions des Sections II et III de la loi n° 58-63 du 11 juin 1958, portant réforme agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 60-6 du 26 juillet 1960, relative à la limitation de la propriété des parcelles irrigables et à l'expropriation des propriétés nécessaires à l'exécution des programmes de défense et restauration des sols, de reforestation, d'assainissement et à l'installation de parcelles pilotes d'expérimentation agricole sur les propriétés suivantes sises dans le secteur de Remel Sidi Ghrib, Cheikhat et Délégation de Tébourba, Gouvernorat de Bizerte :

856 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27-30 Juin 1967

858 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27-90 Juin 1967

860 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27-30 Juin 1967

Le présent avis est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en exécution des dispositions de l'article 14 ter de la loi sus-visée.

(Application des dispositions de l'article 14 ter de la loi N° 58-63 du 11 juin 1958).

L'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda se propose d'appliquer les dispositions des sections II et III de la loi n° 58-63 du 11 juin 1958, portant réforme agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 60-6 du 26 juillet 1960, relatives à la limitation de la propriété des parcelles irrigables et à l'expropriation des propriétés nécessaires à l'exécution des programmes de défense et restauration des sols, de reforestation, d'assainissement et à l'installation de parcelles pilotes d'expérimentation agricole sur les propriétés suivantes sises dans le secteur de Remel Sidi Ghrib, Cheikhat et Délégation de Tébourba, Gouvernorat de Bizerte :

862 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27-30 Juin 1967

864 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27-30 Juin 1967

866 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27-30 Juin 1967

Le présent avis est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en exécution des dispositions de l'article 14 ter de la loi sus-visée.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION