Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 61-36 du 14 janvier 1961, fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son titre VIII relatif au cadre des vérificateurs principaux et vérificateurs;
Vu le décret n° 61-38 du 14 janvier 1961, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables aux différents grades du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, tel qu'il a été modifié par les décrets n°s 61-403 du 16 novembre 1961 et 64-37 du 27 janvier 1964, concernant respectivement les situations indiciaires des contrôleurs et vérificateurs principaux;
Vu le décret n° 62-173 du 30 mai 1962, portant fixation de la loi des cadres du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur la proposition du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le cadre des vérificateurs principaux et vérificateurs des Postes, Télégraphes et Téléphones prévu par le décret sus-visé N° 61-36 du 14 janvier 1961, est supprimé. Les fonctionnaires titulaires des grades de vérificateur principal et vérificateur des Postes, Télégraphes et Téléphones, sont reclassés dans le cadre des Contrôleurs Principaux et des Contrôleurs des Postes, Télégraphes et Téléphones à l'échelon égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.
ART. 2. — Les emplois ci-dessous de vérificateurs principaux et vérificateurs sont transformés en emplois de contrôleurs principaux et de contrôleurs.
| SUPPRESSION | CRÉATION | ||
|---|---|---|---|
| Désignation du Cadre | Nombre d'emplois | Désignation du Cadre | Nombre d'emplois |
| Vérificateurs Principaux et Vérificateurs ... | 8 | Contrôleurs Principaux et Contrôleurs ... | 8 |
854 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27-30 Juin 1967
ART. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du Titre VIII (Articles 59 à 66), du décret sus-visé N° 61-36 du 14 janvier 1961.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 juin 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
et par délégation.
BAHI LADGHAM.