Lois

Loi N° 67-26 du 30 juin 1967, portant modification du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (1)

Publié au Journal Officiel n° 28 du 4 juillet 1967, page 884

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — L'article 21 du Code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 21 (nouveau). — Les indices prévus à l'article précédent sont fixés comme suit :

Années 1914 et antérieures272.1
1915190.5
1916145.2
191799.8
191881.6
191978.8
192054.5
192181.6
192287.9
192368
192457.9
192551.6
192639.7
192743.5
192843.5
192944.4
193050
193154.4
193263.5
193369.8
193478.5
193581.6
193668
193748.1
193842.5
193940.8
194032.7
194129.9
194227.1
194319.9
194418.2
19459.1
19465.7
19474.6
19483
19492.5
19502.1
19511.8
19521.4

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 juin 1967.

p. 885
19531. 4
19541. 4
19551. 3
19561. 3
19571. 2
19581. 2
19591. 2
19601. 2
19611. 1
19621. 1
19631. 1
19641. 1
19651

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 30 juin 1967

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

Citer : Loi n° 67-26 du 30 juin 1967, JORT n° 28 du 4 juillet 1967, p. 884.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro