Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Lors de la célébration du mariage ou de la transcription de l'avis de mariage, l'officier de l'état civil établit un livret de famille qu'il remet au mari, moyennant une redevance qui sera fixée dans les conditions prévues à l'article 106 bis de la loi municipale.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 juin 1967.
ART. 2. — Le livret de famille est constitué par un carnet d'un format uniforme conformément au modèle ci-joint, où sont enregistrés tous les renseignements concernant l'état civil et toutes les modifications intervenues au cours de la vie des membres de famille.
Le livret de famille comporte :
- l'extrait de l'acte de mariage des époux;
- les extraits des actes de naissance des époux;
- les extraits des actes de naissance des enfants issus du mariage et des enfants adoptés;
- les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur mariage;
- les extraits des actes de décès de chacun des époux.
Seront également portées sur le livret de famille toutes les observations et les mentions qui devront figurer sur les actes de l'état civil en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire.
ART. 3. — Le livret de famille constitue pour le chef de famille de document auquel il se réfère toutes les fois qu'il y a lieu de produire une pièce d'état civil concernant chacun des membres de la famille.
Chaque extrait ou mention enregistrés dans le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge de ces actes.
ART. 4. — La conservation du livret de famille est assurée par le mari, à qui incombe le soin de le tenir à jour en y faisant porter tous renseignements et mentions utiles concernant chacun des membres de la famille.
ART. 5. — L'officier de l'état civil qui reçoit ou transcrit un acte ou une décision judiciaire devant être porté ou mentionné sur le livret de famille est tenu de réclamer au déclarant ou à la personne chargée de faire opérer la transcription, la présentation de ce livret en vue de le compléter sans délai.
ART. 6. — En cas de décès du chef de famille qui assurait la conservation du livret de famille ou lorsque celui-ci a été dépouillé de ses droits civils, en vertu d'une décision judiciaire, la conservation du livret de famille incombe à l'épouse sauf décision judiciaire contraire.
ART. 7. — En cas de divorce, l'épouse non remariée peut, sur sa demande, se faire délivrer un duplicata du livret de famille.
ART. 8. — Lorsque la veuve se remarie, mention sera faite de ce mariage sur le premier livret de famille qui restera entre les mains de l'épouse sauf décision judiciaire contraire.
ART. 9. — En cas de perte ou disparition, la reconstitution du livret de famille est faite à la diligence de celui qui en assure la conservation.
ART. 10. — Les personnes mariées avant la publication de la présente loi, peuvent se faire délivrer un livret de famille, sur requête adressée, à cet effet, soit à l'officier de l'état civil qui a célébré le mariage soit à celui qui a transcrit l'avis du mariage, et ce, dans les conditions prévues aux articles 1 et 2 de la présente loi.
ART. 11. — En ce qui concerne les personnes mariées par devant notaires avant la mise en application de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, le mari est tenu de se faire délivrer un livret de famille, sur requête adressée à l'officier de l'état civil qui a procédé à la mention du mariage sur l'acte de naissance du postulant conformément à l'article 7 de la loi n° 58-71 du 4 juillet 1958, modifiant et complétant la loi sus-visée n° 57-3 du 1er août 1957, réglementant l'état civil.
p. 886886 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4 Juillet 1967
ART. 12. — Les demandes en vue d'obtenir un livret de famille dans les cas visés aux articles 10 et 11 de la présente loi doivent être présentées dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi.
ART. 13. — Lorsque le mariage est célébré en pays étranger, le livret de famille est établi et délivré par les agents diplomatiques ou consulaires territorialement compétents qui ont transcrit l'acte de mariage conformément aux prescriptions de l'article 16 de la loi sus-visée n° 57-3 du 1er août 1957, réglementant l'état civil.
ART. 14. — Il n'est permis à aucune personne autre que l'officier de l'état civil dûment habilité de porter une observation ou une mention quelconque sur le livret de famille.
ART. 15. — Quiconque aura sciemment utilisé des pièces d'état civil établies d'après un livret incomplet ou inexact sera passible d'un an de prison et d'une amende de 240 dinars.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 30 juin 1967
Le Président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUIBA.