Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 avril 1952, portant réglementation des conditions d'autorisation et de fonctionnement des Sociétés des Courses de Chevaux;
Vu le décret n° 66-17 du 15 janvier 1966, réglementant la gestion financière de la Société des Courses et du pari-mutuel, tel qu'il a été modifié par le décret n° 66-122 du 25 mars 1966;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1918, réglementant l'organisation du pari-mutuel urbain sur les courses de France;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1960, portant dissolution de la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en Tunisie;
Vu le visa de la Société des Courses N° 3.310 du 8 novembre 1961;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale, et des Sous-Secrétaires d'État aux Finances et au Développement et à l'Agriculture.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — La Société des Courses de Tunis est chargée, dans le cadre des règlements édictés ou arrêtés par les autorités de tutelle :
p. 939— d'organiser des réunions de courses sur l'hippodrome de Kassar-Said ou tout autre emplacement situé sur le territoire de la République Tunisienne;
— d'assurer le fonctionnement du pari-mutuel sur les Courses de Tunisie et de France.
ART. 2. — La Société des Courses de Tunis est administrée par un Comité de Direction composé :
— d'un Président, nommé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale;
— d'un représentant du Secrétaire d'État à l'Intérieur;
— d'un représentant du Sous-Secrétaire d'État aux Finances et au Développement;
— d'un représentant du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 3. — Le Comité de Direction est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société des Courses, accomplir ou autoriser tous actes ou opérations relatifs à son objet.
ART. 4. — Le Comité de Direction arrête chaque année, le 30 novembre au plus tard le budget de l'exercice suivant. Ce budget est soumis, dans les huit jours, à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 5. — Le Comité de Direction se réunit au moins une fois par mois, les décisions, après délibération sont prises à la majorité des membres présents.
Toutefois, ces décisions ne peuvent être valables que si le nombre des présents est de trois au moins. En cas d'égalité, la voix du Président de la Société est prépondérante.
Ces délibérations doivent être transcrites sur un registre ad hoc.
Le Comité de Direction peut se réunir extraordinairement chaque fois que le Président de la Société des Courses de Tunis le requiert.
ART. 6. — Le Comité de Direction est assisté, pour faire face à ses responsabilités, d'une commission technique.
Cette commission doit être composée de quatre membres au moins. Leur choix doit satisfaire à certaines considérations relatives à une compétence technique.
Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'exploitation ou à l'élevage des chevaux de Courses ne peuvent être membres de la commission technique.
ART. 7. — Les Commissaires aux Courses forment un Conseil ayant à sa tête un commissaire général.
En aucun cas le Conseil des Commissaires ne peut se réunir à moins de trois commissaires.
Les commissaires sont nommés par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale sur proposition de la Société des Courses à Tunis.
Cependant, lors d'une réunion des Courses, le Président des Courses de Tunis, a défaut d'un nombre suffisant de Commissaires, peut, séance tenante, désigner le ou les Commissaires suppléants.
ART. 8. — Le Président du Comité a la qualification de Président de la Société des Courses de Tunis.
Il est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Comité de Direction. Il assure la direction technique, administrative et financière de la Société des Courses, dans le cadre des règlements généraux, des directives du Comité de Direction sous réserve des pouvoirs de celui-ci, il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie, recrute et nomme à tous les emplois. Il a qualité d'ordonnateur.
Il peut déléguer avec l'accord du Comité tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature, soit à des membres du Comité, soit à des agents placés sous son autorité.
ART. 9. — L'agent comptable central, nommé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, après avis du Comité de Direction, a la qualité de Comptable Public. Il est chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire de la perception des recettes, du paiement des dépenses, de la Caisse et du Porte-feuille.
Il tient, sous l'autorité du Président de la Société, la comptabilité générale et la comptabilité analytique d'exploitation; il est responsable de la sincérité des écritures.
ART. 10. — Il est placé auprès de la Société des Courses de Tunis, un Contrôleur Financier.
Le Contrôleur Financier a droit d'entrée avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration, le contrôleur est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents et livres, il donne son avis sur le budget et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'exécution de ce budget. Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fourniture de travaux et de transport, les conventions de transactions ainsi que les actes de cession et d'acquisition.
Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle. Indépendamment du contrôle financier, la Société est soumise à l'inspection des Finances dépendant du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 11. — Le bilan, les comptes d'exploitation du pari-mutuel urbain et du pari-mutuel hippodrome, le compte d'exploitation générale et le compte « portes et profits » sont arrêtés sur le rapport du contrôleur financier dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice et soumis à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 12. — Le montant des mises initiales est fixé, pour chaque mode de pari, par décision du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale sur proposition du Président de la Société.
ART. 13. — Le produit des tickets impayés ainsi que celui des différences sur millions reviendra à la Société.
ART. 14. — Avant toute répartition revenant aux parieurs, il sera effectué sur la masse des sommes engagées au pari-mutuel sur l'hippodrome, un prélèvement général de 19 % affecté comme suit :
— 8 % au profit du compte du Comité National de la Solidarité Sociale;
— 2 % au profit du Fonds d'encouragement à l'élevage du Cheval en Tunisie;
— 2 % au profit du trésor public en couverture des impôts dus par la Société.
Le reste est au profit de la Société dont 1 % servira à l'amortissement de l'emprunt contracté pour financer les améliorations apportées aux installations de l'hippodrome de Kassar-Said.
ART. 15. — Avant toute répartition revenant aux parieurs, il sera effectué sur la masse des sommes engagées au pari-mutuel urbain pour tous les paris autres que le « Ticket Bleu », un prélèvement général de 25 % affecté comme suit :
— 9 % au profit du compte du Comité National de la Solidarité Sociale;
— 1,5 % au profit du Fonds d'encouragement de l'élevage du Cheval en Tunisie;
— 2 % au profit du trésor public en couverture des impôts dus par la Société.
Le reste est au profit de la Société dont un pourcentage sera dégagé dans ses écritures pour être affecté à un compte de réserve intitulé « Fonds d'investissement » destiné à l'acquisition d'actions, parts ou obligations dans les organismes désignés par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 16. — Les bénéfices bruts laissés par le pari du « ticket bleu » reviendront à la Société après application des prélèvements prévus à l'article 15 ci-dessus.
p. 940940 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 14 Juillet 1967
ART. 17. — Le montant des prélèvements en faveur de l'État tels que le compte du Comité National de la Solidarité sociale, le Fonds spécial pour l'encouragement à l'élevage du cheval et le trésor public, sera versé tous les quinze jours au nom du Receveur des Contributions Indirectes à Tunis.
Un bordereau distinct établi par le Président de la Société et visé par le Contrôleur Financier sera remis à l'appui de chaque versement.
ART. 18. — Les sommes revenant au trésor public sont versées aux produits divers du budget à une ligne budgétaire intitulée « Prélèvement sur le pari mutuel impôts revenant au trésor ».
ART. 19. — La Société des Courses de Tunis doit présenter au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale, le 20 de chaque mois, la situation de ses liquidités en caisse, en compte courant postal et bancaire.
Elle est en outre, tenue de déposer au trésor ses fonds livres à un compte courant portant intérêts.
Toute demande de retrait sur les sommes ainsi versées doit être visée par le Contrôleur Financier près la Société.
ART. 20. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les décrets susvisés n° 66-17 du 15 janvier 1966 et n° 68-122 du 25 mars 1966.
ART. 21. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale et les Sous-Secrétaires d'État aux Finances et au Développement et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 juillet 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
RAHIL LADGHAM.
ENCOURAGEMENT
POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX