Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la Navigation Aérienne et notamment son article 80 ;
Vu le décret n° 61-135 du 7 octobre 1962, portant suppression du Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1961, relatif aux plans de vol, et notamment son article 2.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — L'alinéa d) de l'article 2 de l'arrêté sus-visé du 21 avril 1961 est modifié comme suit :
d) Les vols effectués au-dessus du niveau 200.
Tunis, le 19 juillet 1967
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
AHMED NOURREDDINE.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.