Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 septembre 1885, sur le Domaine Public :
Considérant que la parcelle du Domaine Public, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret, d'une superficie de 21 ares 90 centiares environ, n'est plus nécessaire à la circulation, par suite du lotissement des terrains limitrophes et de la création d'une voirie équipée à l'intérieur de ces lotissements ainsi que d'une voie de grande circulation dite « voie X » à l'extérieur :
Vu les avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est déclassée du Domaine Public Routier pour être remise au Domaine Privé de l'Etat, la parcelle, faisant partie de l'ancienne piste de Kerch El Ghaba, entourée d'un liseré rouge sur le plan ci-annexé, d'une surface de 24 ares, 90 centiares environ, délimitée par les bornes 531 — 1 — 4 — 1 — 1 — 347 — 4 — 1 — 1 — 5 — 6 — 9 — 5 et un point A situé à l'intersection des droites prolongeant au Sud-Est et du Sud-Ouest les limites sud-indiquées.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 juillet 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.