Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le 1-3-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-320 du 24 juin 1965, fixant le statut du corps des commis d'établissement ;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales ;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 4, 5 et 6 du décret susvisé N° 65-320 du 24 juin 1965, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau) : Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1er de l'article 3 ci-dessus, sont nommés Commis d'Etablissement Stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Commis d'Etablissement, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Commis d'Etablissement Stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.
Article 5 (nouveau) : Les agents non titulaires justifiant de 2 ans de services civils effectifs au moins et reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 ci-dessus sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon du grade de Commis d'Etablissement.
Article 6 (nouveau) : Les fonctionnaires titulaires nommés conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés dans leur nouveau grade à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 1er juillet 1965 et effet pécuniaire du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 juillet 1967.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.