Secrétariat d'État à l'intérieur

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 29 juillet 1967, déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sidi Bouzid d'immeubles appartenant à l'Etat et situés dans le périmètre communal

Publié au Journal Officiel n° 33 du 4 août 1967, page 1006

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;

Vu le décret du 23 juin 1938, portant dégrèvement d'impôts ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;

Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 4 novembre 1958, portant création de la Commune de Sidi Bouzid;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sidi Bouzid dans sa séance du 30 janvier 1967;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sidi Bouzid d'immeubles appartenant à l'Etat du lotissement connu sous le nom (Sidi-Bouzid Domanial) objet du titre foncier n° 279.027, situés dans le périmètre communal et indiqués sur le tableau ci-après :

N° d'ordreN° des parcellesNATURE de l'immeubleSUPERFICIEDESIGNATION du propriétaire
m 2
11Terrain nu8538Etat Tunisien
223—856—
369—625—
493—4568—
594—3531—
695—3338—
795—3900—
8132—170—
9133—340—
10136—1450—
11139—3109—
12143—2095—
13167—8487—
14176—2053—
15270—5700—
16292—2605—
17293—1400—
18294—2030—
19295—1970—
20296—2080—
21297—2090—
22298—2072—
23299—2075—
24300—2050—
25301—2056—
26302—2050—
27303—2045—
28304—2035—
29305—2045—
30306—2040—
31308—648—
32309—634—
33310—320—
34311—316—
35313—318—
36314—318—
37317—330—
38318—329—
39319—330—
40320—329—
41321—328—
42322—330—
43323—557—

ART. 2. — Le Président de la Commune de Sidi Bouzid est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 29 juillet 1967

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

BEJI CAID ES-SEBSI

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

BAHI LADGHAM.

p. 1007

INTERIM

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 29 juillet 1967, JORT n° 33 du 4 août 1967, p. 1006.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.