Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 67-277 du 18 août 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains nécessaires à la construction d'une mosquée et deux gares routières à Menzel Bourguiba

Publié au Journal Officiel n° 36 du 22 août 1967, page 1065

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1939, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 11 mars 1965, portant création d'une Commune à Menzel Bourguiba;

Vu les délibérations du Conseil Municipal de Menzel Bourguiba dans ses séances du 10 janvier et 30 mars 1966;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Menzel Bourguiba; les parcelles de terrains nécessaires à la construction d'une mosquée et de deux gares routières, indiquées sur les plans annexés au présent décret, et sur le tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelleNATURE du titreNATURE de l'immeubleSUPERFICIE approximativeNOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels
11T. F. 38.648Parcelle de terrain396 m2Clary Albert
22T. F. 131.656»360 m2Azzopardi Thérèse
33T. F. 131.658»450 m2Eyrand Jean Léonce
44T. F. 131.801»360 m2Falcone Pierre et Scanagatta Théodolinda
55T. F. 131.802»360 m2»
66T. F. 131.866»396 m2Colona Mathieu
77T. F. 131.659»451 m2Falcone Pierre et Scanagatta Théodolinda
88T. F. 131.827»406 m2Platinia Joseph Sauveur et Imbert Maurice Emile
99T. F. 131.827»240 m2»
1010T. F. 132.414»240 m2Gorjux Paule et Chiaramida Josephine
1111T. F. 131.588»240 m2Adamo Sauveur
1212T. F. 43.006»176 m2Baroumi Mohamed ben Amar.

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Président de la Commune de Menzel Bourguiba est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 août 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

EXTENSION DU PERIMETRE COMMUNAL

Citer : Décret n° 67-277 du 18 août 1967, JORT n° 36 du 22 août 1967, p. 1065.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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