Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 67-290 du 26 août 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse d'immeubles sis boulevard Taieb Mehiri, nécessaires à la construction de bungalows

Publié au Journal Officiel n° 38 du 5 septembre 1967, page 1118

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1959, portant expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sousse;

Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 17 décembre 1966;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Decrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse, les immeubles sis Boulevard Taieb Mehiri, nécessaires à la construction de bungalows et indiqués sur le plan parcellaire annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

N° des parcellesNature de l'immeubleSituation de l'immeubleNature du titre foncierSuperficieNoms des propriétaires ou présumés tels
1terrainAvenue Taieb MehiriT.F. N° 201.046mètre carré
2——acte notarié1070Charles Chaloum B. Jakob Cohen
4Construction et terrain—T.F. N° 201.792340Jahloul Daghrir
5Construction—T.F. N° 200.3461126Entreprises Saltane et Gribaâ
7terrain—acte notarié558— — —
8——T.F. N° 57.652230— — —
12——acte notarié171Abdeljalil Hassayoun
14———150Fatma Gaâya
18———40Mohamed ben Ali Toumia
19———1060El Hachemi ben Fradj ben Chaabane
20——T.F. N° 201.4301200Mohamed ben Mabrouk Lakhal
24Construction—acte notarié236Mustapha Machatt
30terrain——240Mohamed El Hanachi
32———860Héritiers Ali Gdidou
33terrain et construction—T.F. N° 201.2913211Ahmed ben El Hadj Ali Jammali
35terrain—T.F. N° 14.5875575El Hadj Mohamed ben Rezig
40terrain—acte notarié930Ahmed ben Mohamed ben Khalifa
41construction——210Zohra et Hallouma filles de Hadj Mohamed Zebidi
42terrain——130El Hédi ben Hadj Ahmed Zebidi
46construction et terrain——4280El Hadj Ahmed Zebidi
48terrain—T.F. N° 46.5311048Mohamed Essagaier
49——acte notarié6710Salah El Atri et Béchir M'Sakni
50construction et terrain——60Consorts Zarmati
51construction—T.F. N° 201.5443611Tabiana Xavier Auguste
52 bis——T.F. N° 200.6917768— — —
52 terterrain—T.F. N° 201.6692753— — —
53——T.F. N° 200.519157— — —
54———432— — —
acte notarié930El Hadj Béchir El M'Sakni
—1110Salah El Atri
p. 1119

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Président de la Municipalité de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 août 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.

EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 67-290 du 26 août 1967, JORT n° 38 du 5 septembre 1967, p. 1118.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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