Décret N° 67-299 du 7 septembre 1967, portant prorogation des effets du décret N° 66-155 du 8 avril 1966, portant dérogation transitoire au statut particulier du personnel de presse du Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret N° 66-151 du 8 avril 1966, fixant le statut du personnel de presse du Secrétariat d'État à l'Information et à l'Orientation;

Vu le décret N° 66-155 du 8 avril 1966, portant dérogation transitoire au statut du personnel de presse du Secrétariat d'État à l'Information et à l'Orientation, tel qu'il a été modifié et complété par les décrets N° 66-193 du 9 mai 1956 et 66-335 du 29 août 1966;

Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — L'effet du décret sus-visé N° 66-155 du 8 avril 1966, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1967.

ART. 2. — Le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 septembre 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

LIMITE D'AGE