Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 67-312 du 7 septembre 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Kairouan, d'immeubles nécessaires à la création d'unités commerciales

Publié au Journal Officiel n° 40 du 19 septembre 1967, page 1171

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 2 juin 1882, portant création d'une Commune à Kairouan;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Kairouan dans sa séance du 8 avril 1967;

Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Kairouan, les immeubles nécessaires à la création d'unités commerciales entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués sur le tableau parcellaire ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelleNATURE de l'immeubleSITUATIONSUPERFICIE approximativeNOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels
11Une boutiqueRue Ali Belhaouane24 m2, 07Khedija et Mahbouba filles Mohamed ben Mohamed Lehmissi
22Une boutique—24 m2, 07Mahmoud ben Mohamed ben Ghanem et consorts
33Une boutique—86 m2—
44Quatre boutiques—37 m2, 60Kenani El Ajera
55Une boutique—66 m2, 30Mohamed El Gharbi
66Une boutique—9 m2, 24Khemais ben Ghozia
77Une boutique—9 m2, 24Nefissa bent Béchir El Ayari épouse Hamda ben Amor Aninou.
89Une boutiqueRue Bab Djedid11 m2, 75
914Une partie d'un dépôt—92 m2, 84
p. 1172

1172 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15-19 Septembre 1967

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Président de la Commune de Kairouan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 septembre 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

EXTENSION DU PERIMETRE COMMUNAL

Citer : Décret n° 67-312 du 7 septembre 1967, JORT n° 40 du 19 septembre 1967, p. 1171.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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