Secrétariat d'état

Décret N° 67-352 du 13 octobre 1967, modifiant le décret N° 66-246 du 17 juin 1967, fixant le statut du corps des Inspecteur en Chef, Inspecteurs Principaux et Inspecteurs du Travail

Publié au Journal Officiel n° 44 du 17 octobre 1967, page 1289

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret N° 66-246 du 17 juin 1966, fixant le statut du corps des Inspecteur en Chef, Inspecteurs Principaux et Inspecteurs du Travail;

Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — L'article 14 (2°) du décret sus-visé N° 66-246 du 17 juin 1966, est abrogé et remplacé par l'article 14 (2°) nouveau ci-après :

Article 14 (2°) nouveau. — à concurrence de 20 % des emplois vacants, par voie de concours sur épreuves, réservés aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli 5 ans de services publics civils effectifs dans les emplois des catégories « A » ou « B » et sont âgés de moins de 50 ans.

ART. 2. — Le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du pré-

p. 1290

1290 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 13-17 Octobre 1967

sent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 octobre 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

NOMINATION

Citer : Décret n° 67-352 du 13 octobre 1967, JORT n° 44 du 17 octobre 1967, p. 1289.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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