Décret N° 67-361 du 18 octobre 1967, relatif au classement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le 1er 08-12 du 27 avril 1958, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.

Vu le 1er 08-12 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunérations des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 20 octobre 1958;

Vu le décret n° 58-120 du 27 avril 1959, fixant le statut particulier des personnels inspecteurs administratifs et enseignants des collèges de l'enseignement moyen;

Vu le décret n° 59-122 du 27 avril 1959, relatif au classement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale;

Vu le décret n° 60-221 du 27 juin 1960, fixant le statut particulier des personnels de l'enseignement secondaire tel qu'il a été modifié par le décret n° 61-308 du 29 septembre 1961;

Vu le décret n° 60-222 du 27 juin 1960, relatif au classement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale tel qu'il a été complété par le décret n° 61-310 du 29 septembre 1961;

Vu le décret n° 67-362 du 18 octobre 1967, fixant le statut particulier des personnels d'Inspection et d'Assistance Pédagogique de l'enseignement du second degré;

Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et à l'Économie Nationale et à l'Éducation Nationale;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'écheclement indiciaire applicables aux fonctionnaires des grades ci-après du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale, sont modifiés conformément aux dispositions suivantes.

ART. 2. — Le classement hiérarchique des grades visés à l'article premier est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 3. — L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires visés à l'article premier est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et l'Economie Nationale et à l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 1er octobre 1963 et effet pécuniaire à compter du 1er octobre 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 octobre 1967

P. Le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM

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