Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu la loi n° 58-118 du 1 novembre 1958 relatif à l'enseignement et notamment ses articles 33 à 37 ;
Vu le décret n° 69-221 du 27 juin 1960, fixant le statut particulier des personnels de l'enseignement secondaire tel qu'il a été modifié par le décret n° 64-308 du 29 septembre 1964 ;
Vu le décret n° 59-120 du 27 avril 1959 fixant le statut particulier des personnels inspecteurs administratifs et enseignants des Collèges de l'enseignement moyen ;
p. 1311Vit Pavix du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale :
Décretions :
ARTICLE PREMIER. — Les personnels d'inspection et d'assistance pédagogique de l'Enseignement du second degré comprennent :
I. — Pour l'Enseignement Général :
1°) Des Inspecteurs Agrégés
2°) Des Inspecteurs bi-admissibles à l'agrégation
3°) Des Inspecteurs certifiés ou licenciés
4°) Des Inspecteurs Adjoints
5°) Des Conseillers Pédagogiques.
II. — Pour l'Enseignement Technique :
1°) Des Inspecteurs
2°) Des Inspecteurs Adjoints
3°) Des Conseillers Pédagogiques
TITRE I
Des Inspecteurs et Inspecteurs Adjoints de l'enseignement général du second degré
Chapitre I. — Dispositions générales et structures
ART. 2. — Les Inspecteurs agrégés, bi-admissibles à l'agrégation, certifiés ou licenciés et les Inspecteurs adjoints de l'Enseignement Général du second degré forment des grades à 6 échelons.
ART. 3. — a) Les Inspecteurs :
Les Inspecteurs de l'Enseignement Général du second degré assurent le contrôle pédagogique et administratif des établissements d'enseignement du second degré. Ils sont chargés de l'Inspection des Professeurs ou Professeurs Adjoints d'enseignement général qui exercent dans ces établissements et, le cas échéant, de tous autres personnels qui y assurent l'enseignement général. Toutefois, les professeurs agrégés et bi-admissibles à l'agrégation ne peuvent être inspectés que par les Inspecteurs agrégés.
Les Inspecteurs de l'enseignement général du second degré procèdent aux études et recherches pédagogiques, organisent et dirigent les travaux des groupes d'études pédagogiques et donnent l'impulsion nécessaire aux activités destinées à assurer le perfectionnement de l'enseignement et de la formation ou l'amélioration pédagogique du personnel qui l'assure. Ils collaborent à la conception et à la mise en application des programmes d'enseignement général dans les établissements du second degré et ils en contrôlent l'exécution.
Ils coordonnent l'activité des Inspecteurs adjoints d'enseignement général du second degré.
Ils peuvent être affectés à la formation des stagiaires normaliens ou dans un service pédagogique.
Ils peuvent, en outre, être chargés de toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire.
Le service des Inspecteurs de l'enseignement général du second degré est un horaire fonctionnel et ne comporte pas de maximum.
b) Les Inspecteurs adjoints :
Les Inspecteurs adjoints de l'enseignement général du second degré sont chargés particulièrement du perfectionnement et de l'inspection pédagogique des professeurs adjoints d'enseignement général exerçant dans les établissements du second degré et, le cas échéant, de tous autres personnels qui y assurent l'enseignement général, à l'exception toutefois des professeurs agrégés, bi-admissibles à l'agrégation, certifiés ou licenciés. Ils participent aux travaux, études et activités destinés à assurer le perfectionnement de l'enseignement.
Ils collaborent à la conception et à la mise en application des programmes d'enseignement général dans les établissements d'enseignement du second degré et ils en contrôlent l'exécution.
Ils peuvent être chargés, le cas échéant, du contrôle pédagogique et administratif des collèges moyens et des collèges moyens et secondaires du premier cycle et de toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire.
Ils peuvent, en outre, être affectés à la formation des stagiaires normaliens ou dans un service pédagogique.
Le service des Inspecteurs adjoints d'enseignement général du second degré est un horaire fonctionnel et ne comporte pas de maximum.
Chapitre II. — Recrutement
ART. 4. — Les Inspecteurs et inspecteurs adjoints de l'enseignement général du second degré sont recrutés au choix après inscription sur une liste d'aptitude établie conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessous.
A. — Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude au grade d'Inspecteur agrégé :
1°) Les Professeurs agrégés chargés depuis 2 ans au moins d'inspection ou d'assistance pédagogique comptant au minimum 7 ans d'ancienneté dans l'enseignement;
2°) Les Chefs d'établissements agrégés comptant au minimum 7 ans d'ancienneté dans l'enseignement dont 2 ans au moins en cette qualité;
3°) Les Censeurs agrégés comptant au minimum 8 ans d'ancienneté dans l'enseignement dont 3 ans au moins en cette qualité;
4°) Les Professeurs agrégés comptant au minimum 9 ans d'ancienneté dans l'enseignement.
B. — Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude au grade d'Inspecteur bi-admissible à l'agrégation :
1°) Les professeurs bi-admissibles à l'agrégation chargés depuis 2 ans au moins d'inspection ou d'assistance pédagogique comptant au minimum 7 ans d'ancienneté dans l'enseignement;
2°) Les Chefs d'établissements bi-admissibles à l'agrégation comptant au minimum 7 ans d'ancienneté dans l'enseignement dont 2 ans au moins en cette qualité;
3°) Les censeurs bi-admissibles à l'agrégation comptant au minimum 8 ans d'ancienneté dans l'enseignement dont 3 ans au moins en cette qualité;
4°) Les Professeurs bi-admissibles à l'agrégation comptant au minimum 9 ans d'ancienneté dans l'enseignement.
C. — Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude au grade d'Inspecteur certifié ou licencié :
1°) Les Professeurs certifiés ou licenciés chargés depuis 2 ans au moins d'inspection ou d'assistance pédagogique et comptant au minimum 7 ans d'ancienneté dans l'enseignement;
2°) Les Chefs d'établissements certifiés ou licenciés comptant au minimum 7 ans d'ancienneté dans l'enseignement dont 2 ans au minimum en cette qualité;
3°) Les censeurs certifiés ou licenciés comptant au minimum 8 ans d'ancienneté dans l'enseignement dont 3 ans au minimum en cette qualité;
4°) Les Professeurs certifiés ou licenciés comptant au minimum 9 ans d'ancienneté dans l'enseignement.
D. — Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude au grade d'Inspecteur Adjoint :
1°) Les Professeurs adjoints d'enseignement général du second degré chargés depuis 2 ans au moins d'inspection ou d'assistance pédagogique et comptant au minimum 7 ans d'ancienneté dans l'enseignement;
2°) Les Chefs d'établissements du second degré issus des cadres de professeurs adjoints d'enseignement général comptant au minimum 7 ans d'ancienneté dans l'enseignement dont 2 ans au minimum en cette qualité;
3°) Les Professeurs adjoints d'enseignement général comptant au minimum 9 ans d'ancienneté dans l'enseignement.
ART. 5. — La liste d'aptitude au grade d'inspecteur ou d'inspecteur adjoint d'enseignement général du second degré est arrêtée par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale sur proposition d'une commission consultative. Elle est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et est valable du 1er janvier au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a été publiée.
p. 1312La composition de la commission consultative ci-dessus visée est fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
L'inscription sur la liste d'aptitude doit faire l'objet d'une demande des intéressés comportant notamment l'engagement du postulant d'accepter le poste où il sera éventuellement affecté. En cas d'inscription et de refus du postulant de rejoindre le poste qui lui a été attribué, l'inscription est annulée d'office.
ART. 6. — Les fonctionnaires promus Inspecteurs ou Inspecteurs adjoints de l'enseignement général du second degré sont rangés dans le nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon, s'ils sont rangés à un indice égal ou si l'avantage retiré du reclassement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Les intéressés sont appelés à accomplir une période probatoire de deux ans pouvant être portée éventuellement à 3 ans. Au terme de la deuxième ou éventuellement de la troisième année probatoire, ils peuvent être, selon le cas, soit nommés à titre définitif dans le grade dans lequel ils ont été promus, soit reclassés dans leur grade d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
Sont toutefois dispensés de ce stage et de l'inscription sur la liste d'aptitude :
- les inspecteurs titulaires bi-admissibles à l'agrégation certifiés ou licenciés promus au grade d'inspecteur agrégé par suite de leur admission au concours de l'agrégation;
- les inspecteurs titulaires certifiés ou licenciés promus au grade d'inspecteur bi-admissible à l'agrégation par suite de leur bi-admissibilité au concours de l'agrégation;
- les inspecteurs adjoints titulaires promus au grade d'inspecteur certifié ou licencié par suite de l'acquisition des titres universitaires requis pour l'accès à ce grade.
Le reclassement de ces agents dans le nouveau grade est établi conformément aux dispositions de reclassement ci-dessus indiquées.
Chapitre III. — Avancement
ART. 7. — Les Inspecteurs et Inspecteurs adjoints de l'enseignement général du second degré sont promus à l'échelon supérieur de leur grade après une ancienneté moyenne de 2 ans 6 mois à l'échelon inférieur. Cette ancienneté peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés et prolongée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.
TITRE II
Des Inspecteurs et Inspecteurs Adjoints de l'enseignement technique du second degré
Chapitre I. — Dispositions générales et structures
ART. 8. — Les inspecteurs et inspecteurs adjoints de l'enseignement technique du second degré forment des grades à 6 échelons.
ART. 9. — a) Les Inspecteurs :
Les inspecteurs de l'enseignement technique du second degré assurent le contrôle de l'organisation et du fonctionnement des ateliers ainsi que de l'enseignement technique, théorique et pratiques dans les établissements du second degré. Ils sont chargés de l'inspection des chefs de travaux, des professeurs d'enseignement technique, des professeurs techniques adjoints et des professeurs adjoints de l'enseignement technique et le cas échéant de tous autres personnels qui y assurent l'enseignement technique, théorique et pratique. Ils procèdent aux études et recherches pédagogiques, organisent et dirigent les travaux des groupes d'études pédagogiques et donnent l'impulsion nécessaire aux activités destinées à assurer le perfectionnement de l'enseignement technique; la formation ou l'amélioration pédagogique du personnel qui l'assure.
Ils collaborent à la conception et à la mise en application des programmes d'enseignement technique et ils en contrôlent l'exécution.
Ils coordonnent l'activité des inspecteurs adjoints de l'enseignement technique du second degré.
Ils peuvent être affectés à la formation des stagiaires normaliens ou dans un service pédagogique.
Ils peuvent en outre être chargés de toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire.
Le service des inspecteurs de l'enseignement technique du second degré est un horaire fonctionnel et ne comporte pas de maximum.
b) Les inspecteurs adjoints :
Les Inspecteurs adjoints d'enseignement technique du second degré sont chargés particulièrement du perfectionnement et de l'inspection pédagogique des chefs de travaux, des professeurs techniques adjoints, des professeurs adjoints d'enseignement technique exerçant dans les établissements du second degré, et de tous autres personnels qui y assurent l'enseignement technique, théorique et pratique exception faite des chefs de travaux en titre des lycées et des professeurs d'enseignement technique. Ils participent aux travaux, études et activités destinés à assurer le perfectionnement de l'enseignement technique. Ils collaborent à la conception et à la mise en application des programmes d'enseignement technique et ils en contrôlent l'exécution.
Ils sont chargés, du contrôle, du fonctionnement et de l'organisation des ateliers dans les établissements du second degré.
Ils peuvent être affectés à la formation des stagiaires normaliens ou dans un service pédagogique.
Ils peuvent, en outre, être chargés de toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire.
Le service des Inspecteurs adjoints de l'enseignement technique est un horaire fonctionnel et ne comporte pas de maximum.
Chapitre II. — Recrutement
ART. 10. — Les Inspecteurs et Inspecteurs adjoints de l'enseignement technique du second degré sont recrutés au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie conformément aux dispositions de l'article II ci-dessous :
A. — Peuvent demander l'inscription sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur de l'enseignement technique du second degré :
1°) Les Professeurs d'enseignement technique chargés depuis 2 ans au moins d'inspection ou d'assistance pédagogique et comptant au minimum 7 ans d'ancienneté dans l'enseignement;
2°) Les Proviseurs de lycée technique, issus des cadres de professeurs d'enseignement technique, comptant au minimum 7 ans d'ancienneté dans l'enseignement dont 2 ans au moins en cette qualité;
3°) Les chefs de travaux de lycée comptant au minimum 8 ans d'ancienneté dans l'enseignement dont 3 ans au moins en cette qualité;
4°) Les Professeurs d'enseignement technique titulaires comptant au minimum 9 ans d'ancienneté dans l'enseignement.
B. — Peuvent demander l'inscription sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur adjoint de l'enseignement technique :
1°) Les Professeurs techniques adjoints et les Professeurs adjoints d'enseignement technique chargés depuis 2 ans au moins d'inspection ou d'assistance pédagogique et comptant au minimum 7 ans d'ancienneté dans l'enseignement;
2°) Les Chefs de travaux de collège moyen ou de collège moyen et secondaire du premier cycle comptant au minimum 8 ans d'ancienneté dans l'enseignement dont 3 ans au moins en cette qualité;
3°) Les Professeurs techniques adjoints et les Professeurs adjoints d'enseignement technique comptant au minimum 9 ans d'ancienneté dans l'enseignement.
ART. 11. — La liste d'aptitude au grade d'inspecteur ou d'inspecteur adjoint de l'enseignement technique du second degré est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, sur proposition d'une commission consultative. Elle
p. 1313est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et est valable du 1er janvier au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a été publiée.
La composition de la commission consultative ci-dessus visée est fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
L'inscription sur la liste d'aptitude doit faire l'objet d'une demande des intéressés, comportant notamment l'engagement du postulant d'accepter le poste où il serait éventuellement affecté.
En cas d'inscription et de refus du postulant de rejoindre le poste qui lui a été attribué, l'inscription est annulée d'office.
ART. 12. — Les fonctionnaires promus inspecteurs ou inspecteurs adjoints de l'enseignement technique sont rangés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon s'ils sont rangés à un indice égal ou si l'avantage retiré du reclassement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Les intéressés sont appelés à accomplir une période probatoire de 2 ans pouvant être portée éventuellement à 3 ans. Au terme de la deuxième, ou éventuellement de la troisième année probatoire, ils peuvent être, selon le cas, soit nommés à titre définitif dans le grade dans lequel ils ont été promus, soit reclassés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Sont toutefois, dispensés de ce stage et de l'inscription sur la liste d'aptitude les Inspecteurs adjoints de l'enseignement technique titulaires promus inspecteurs à la suite de l'acquisition des titres requis pour l'accès à ce grade. Le reclassement de ces agents dans leur nouveau grade est établi conformément aux dispositions de reclassement ci-dessus indiquées.
Chapitre III. — Avancement
ART. 13. — Les Inspecteurs et Inspecteurs adjoints de l'enseignement technique du second degré sont promus à l'échelon supérieur de leur grade après une ancienneté moyenne de 2 ans 6 mois à l'échelon inférieur. Cette ancienneté peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés et prolongée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.
TITRE III
Des Conseillers pédagogiques
Chapitre I. — Dispositions générales
ART. 14. — Les conseillers pédagogiques de l'enseignement du second degré, général ou technique, sont les auxiliaires des inspecteurs et inspecteurs adjoints du même ordre d'enseignement.
Ils ont pour rôle d'assurer la formation et le perfectionnement pédagogique des enseignants stagiaires, intérimaires ou titulaires qui leur sont confiés. Ils rendent visite à ces derniers dans leur classe pour les guider et leur prodiguer leurs conseils. Ils doivent, en outre, organiser à l'intention de ces enseignants toutes activités de nature à les aider à se former et à se perfectionner sur le plan pédagogique, et notamment des leçons modèles et des séminaires.
Ils peuvent être associés aux travaux, études et activités destinés à assurer le perfectionnement de l'enseignement et en particulier à la conception et à l'élaboration des programmes de leur spécialité.
En cas de nécessité, ils peuvent être chargés, par décision du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, d'une mission d'inspection pédagogique avec pouvoir de notation professionnelle des enseignants.
ART. 15. — Pour leur permettre d'assurer les tâches qui leur incombent, les enseignants désignés en qualité de Conseillers Pédagogiques sont déchargés d'une partie de l'horaire fixé pour la catégorie à laquelle ils appartiennent. Le déchargement est fixé pour chaque cas, par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale. Toutefois ce déchargement ne peut dépasser les 2/3 de cet horaire.
Chapitre II. — Recrutement
ART. 16. — Les conseillers pédagogiques de l'enseignement général ou technique du second degré sont désignés au choix.
A. Pour l'Enseignement Général :
1°) Parmi les Chefs d'établissements du second degré ou concours issus des cadres des professeurs agrégés, bi-admissibles à l'agrégation, certifiés ou licenciés ou des professeurs adjoints d'enseignement général, comptant au minimum 5 ans d'ancienneté dans l'enseignement.
2°) Parmi les Professeurs agrégés, bi-admissibles à l'agrégation, certifiés ou licenciés titulaires et les professeurs adjoints d'enseignement général titulaires, comptant au minimum 5 ans d'ancienneté dans l'enseignement.
B. — Pour l'enseignement technique :
1°) Parmi les Chefs de travaux des établissements du second degré comptant au minimum 5 ans d'ancienneté dans l'enseignement.
2°) Parmi les professeurs d'enseignement technique, les professeurs techniques adjoints et les professeurs adjoints d'enseignement technique titulaires comptant au minimum 5 ans d'ancienneté dans l'enseignement.
ART. 17. — Les enseignants désignés en qualité de conseillers pédagogiques continuent à appartenir à leur grade et à bénéficier des avantages qui y sont attachés.
Ils peuvent à tout moment être déchargés des fonctions de conseillers pédagogiques.
ART. 18. — Toutes dispositions contraires antérieures à celles du présent décret sont abrogées et notamment les articles 1 à 15 du décret modifié sus-visé N° 60-221 du 27 juin 1960, ainsi que les articles 1 à 10 du décret sus-visé N° 59-120 du 27 avril 1959.
ART. 19. — Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 1er octobre 1963 et effet pécuniaire à compter du 1er octobre 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 octobre 1967
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHIL LADGHAM