Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu la loi n° 58-118 du 1 novembre 1958 relatif à l'enseignement et notamment ses articles 33 à 37 ;
Vu le décret n° 60-221 du 27 juin 1960 fixant le statut particulier des personnels de l'enseignement Secondaire tel qu'il a été modifié par le décret n° 61-308 du 29 septembre 1964 ;
Vu le décret n° 59-120 du 27 avril 1959 fixant le statut particulier des personnels inspecteurs administratifs et enseignants des collèges de l'enseignement moyen ;
Vu le décret n° 67-362 du 18 octobre 1967 fixant le statut particulier des personnels d'inspection et d'assistance pédagogique de l'enseignement du second degré ;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale ;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Pour la constitution initiale du corps d'inspecteurs adjoints de l'enseignement général et de celui des inspecteurs adjoints de l'enseignement technique du second degré, les professeurs adjoints de l'enseignement général et les professeurs adjoints de l'enseignement technique du second degré qui, à la date du 1er octobre 1967, sont chargés,
p. 1314depuis deux ans au moins, d'inspection ou d'assistance pédagogique, sont nommés à titre définitif, en qualité d'inspecteur adjoint de l'enseignement général ou d'inspecteur adjoint de l'enseignement technique du second degré, sous réserve qu'ils remplissent, à cette date, les conditions prévues aux articles 4 et 10 du décret susvisé N° 67-362 du 18 octobre 1967, pour l'obtention sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur adjoint de l'enseignement général ou de celui d'inspecteur adjoint de l'enseignement technique du second degré.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet pour cause à compter du 1er octobre 1963 et effet pécuniaire à compter du 1er octobre 1967 et qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 octobre 1967
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BANI LADGHAM.