Décret N° 67-365 du 18 octobre 1967, fixant le statut des Internees des Hôpitaux de Tunis

Nous, Habib Lougaiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 57-75 du 20 décembre 1957, portant organisation des régimes administratives de la Santé Publique ;

Vu le décret du n° 62-12 du 31 juillet 1962 instituant le épicéa jusqu'au les services médicaux de l'Etat, tel qu'il a été ratifié par la loi n° 62-55 du 27 novembre 1962, et modifié par la loi n° 63-48 du 19 décembre 1963 ;

Vu le décret du 8 décembre 1937, portant réglementation des Hôpitaux de Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 57-91 du 20 décembre 1957, réorganisant l'Administration des formations sanitaires relevant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique ;

Vu le décret n° 63-289 du 19 septembre 1963, portant statut des internes des Hôpitaux ;

Vu le décret n° 63-298 du 3 octobre 1963, fixant la rémunération des internes des Hôpitaux ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1938, portant réglementation intérieure des Hôpitaux de Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique ;

Décrétons :

Chapitre I. Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. Les internes en Médecine nommés dans les conditions déterminées par le présent décret et exerçant dans les Hôpitaux de Tunis portent le titre d'Internes en Médecine des Hôpitaux de Tunis.

Ne peuvent porter le titre d'ancien Interne des Hôpitaux de Tunis que les Internes qui ont accompli au moins trois années effectives d'Internat après la 6ème année de stage interné.

ART. 2. L'Internat dure 4 ans y compris la 6ème année de stage interné.

Cette durée peut être portée à 5 ans sur la demande du candidat et après approbation du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.

Chapitre II. Recrutement

ART. 3. Les internes sont recrutés par concours sur épreuves écrites anonymes d'admissibilité et sur épreuves orales d'admission.

Les concours d'Internat sont ouverts tous les ans à Tunis par le Secrétariat d'Etat à la Santé Publique avec la collaboration de la Faculté de Médecine.

Le nombre de postes vacants ou susceptibles de l'être au moment du concours est fixé par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.

ART. 4. Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique fixe le programme et le règlement du concours pour le recrutement des Internes des Hôpitaux de Tunis.

ART. 5. Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique arrête pour chaque concours le nombre de postes à pourvoir et fixe la date des épreuves et celle de la clôture des inscriptions.

La date des épreuves doit être annoncée au moins trois mois à l'avance par publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et affichage dans les Hôpitaux de Tunis et également par voie de presse.

ART. 6. Peuvent être admis à concourir, les étudiants justifiant de vingt inscriptions validées pour le doctorat en Médecine.

Les candidats peuvent se présenter aux concours organisés dans la limite des quatre années qui suivent la date à laquelle ils remplissent les conditions fixées à l'alinéa précédent. Le délai ainsi fixé est prolongé de la durée pendant laquelle les intéressés ont été empêchés de se présenter du fait soit de l'accomplissement de leurs obligations militaires, soit d'un congé de maladie d'au moins six mois consécutifs.

La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.

ART. 7. Les candidats de nationalité étrangère qui ont obtenu un nombre de points au moins égal à celui obtenu par le dernier des candidats tunisiens déclarés admis, sont nommés en surnombre dans les limites fixées pour chaque hôpital par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique, et recrutés sous le régime au contrat de droit public.

ART. 8. — A l'issue des épreuves du concours les candidats déclarés reçus et les internes en exercice sont appelés par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique à choisir, dans l'ordre d'ancienneté du concours et à ancienneté égale dans l'ordre de classement au concours, l'hôpital et le service dans lesquels ils désirent être affectés.

Les internes sont astreints à un roulement obligatoire tous les 6 mois, pendant les 3 premières années d'Internat dans les services de Médecine pour adultes, de pédiatrie, de chirurgie générale, de gynécologie obstétrique, et d'Ophtalmologie.

Il est dérogé à la règle de classement au concours pour les Internes qui ont achevé leur 3ème année d'Internat lorsqu'un chef de Service demande leur affectation dans son service.

Sous réserve du 3ème alinéa ci-dessus, les Internes qui ont effectué un stage de 6 mois dans l'un des services énumérés dans l'alinéa précédent et qui désirent y poursuivre un 2ème stage de 6 mois bénéficient d'une priorité quel que soit leur rang au concours.

L'affectation des Internes est prononcée par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.

ART. 9. — Dans le cas où un poste d'Interne n'a pu être pourvu, le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique peut, sur proposition du Médecin Directeur de l'hôpital, désigner pour occuper provisoirement ce poste, un candidat déclaré admissible aux épreuves du concours. Cette désignation est prononcée pour une durée de six mois renouvelable.

Pendant le temps où il remplace un Interne dans les conditions précitées l'Interne provisoire est soumis aux devoirs inhérents aux fonctions d'Interne et a droit à une rémunération qui sera fixée par arrêté conjoint du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economic Nationale et le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.

Chapitre III. — Attributions

ART. 10. — Les internes remplissent leurs fonctions sous l'autorité du Chef de Service. Ils assurent notamment la contre-visite des malades, ils participent aux services de garde et dispensent les soins dont l'urgence ne permet pas d'atteindre la venue du Chef de Service ou d'un de ses collaborateurs, Docteur en Médecine.

En dehors de ces cas d'urgence, les Internes ne peuvent procéder à des opérations ou interventions que sous la surveillance du Chef de Service ou d'un de ses collaborateurs, Docteur en Médecine non Chef de Service ou Assistant ou du praticien de garde.

Toutefois les Internes peuvent se voir confier par le Chef de Service certaines opérations ou interventions; mais à la condition qu'une telle délégation ne soit pas exclue par la gravité de l'acte et que le Chef de Service se soit assuré au préalable que l'autorisation ainsi donnée sous sa responsabilité n'est susceptible de porter aucune atteinte aux garanties médicales.

ART. 11. — Les internes sont soumis aux dispositions du règlement intérieur propre à l'Etablissement dans lequel ils sont affectés. Ce règlement détermine le temps que les Internes doivent consacrer à leurs fonctions hospitalières.

Les internes peuvent dans les limites compatibles avec leurs obligations hospitalières, être autorisés à titre révocable, par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique en accord avec le Doyen de la Faculté de Médecine à donner des enseignements ou à exercer des activités ressortissant à leurs compétences.

Le total des rémunérations perçues par les intéressés pour ces activités supplémentaires ne peut excéder le montant de la rémunération à laquelle ils peuvent prétendre en application de l'article 13 ci-après.

ART. 12. — Les internes qui ont obtenu leur diplôme de Docteur en Médecine et qui exercent leur profession à titre privée avant la fin de l'Internat perdent leur titre d'Interne.

Chapitre IV. — Rémunération

ART. 13. — La rémunération des Internes est fixée par le décret sus-visé N° 63-298 du 3 octobre 1963.

La rémunération prévue au premier alinéa ci-dessus ne donne pas lieu à versement des cotisations au titre des régimes de retraites.

Chapitre V. — Congés

ART. 14. — Les internes ont droit :

1°) à un congé annuel de repos d'un mois au cours duquel ils perçoivent la rémunération prévue à l'article 13 ci-dessus.

2°) en cas de maladie dûment constatée ou d'accident les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, au maximum à deux mois de congé pendant lesquels ils perçoivent la totalité de la rémunération prévue à l'article 13 et quatre mois pendant lesquels ils perçoivent la moitié de cette rémunération, par période de 365 jours.

En cas de tuberculose ou de poliomyélite contractée en service, les internes ont droit à douze mois de congé pendant lesquels ils perçoivent la totalité de la rémunération prévue à l'article 13, ce congé peut être porté à 18 mois après avis d'une commission d'experts médicaux composée de trois chefs de Service désignés par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.

A titre exceptionnel et après avis de la commission visée ci-dessus, le même congé peut être accordé pour d'autres maladies graves contractées en service.

Dans tous les cas, ils conservent leur droit à la totalité des suppléments pour charges de famille.

Si à l'issue de son congé de maladie, l'intéressé n'est pas en état de reprendre son service, un congé sans rémunération peut lui être accordé sur sa demande. La durée de ce congé ne peut excéder 18 mois si l'intéressé a bénéficié d'un congé de maladie prévu au 2ème ou au 3ème § du présent article et 30 mois dans les autres cas de maladie. A l'issue de ce congé, l'intéressé est réintégré s'il est apte à reprendre ses fonctions sinon il est mis fin à celles-ci.

3°) aux congés avec rémunération pour couches ou allaitement d'une durée égale à celle prévue par la législation en vigueur.

ART. 15. — Les internes qui doivent, pour satisfaire à leurs obligations militaires, interrompre leur internat, reprennent leurs fonctions dès leur libération. Si celle-ci ne coïncide pas avec une mise au choix semestrielle, les intéressés peuvent soit être autorisés à participer au choix précédent la date de leur libération, leur poste étant provisoirement occupé par un intérimaire, soit placés en surnombre en attendant la mise au choix suivant leur libération.

Chapitre VI. — Mise en disponibilité

ART. 16. — Les internes peuvent être mis en disponibilité pour convenances personnelles dans la limite d'un an non renouvelable par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.

Les internes peuvent sur leur demande, être mis en disponibilité, dans la limite de deux ans non renouvelables par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique pour accomplir un stage de formation ou de perfectionnement à l'étranger. Au terme de leur disponibilité, les intéressés sont réintégrés en surnombre en attendant la première mise au choix qui suit cette réintégration.

Chapitre VII. — Discipline

ART. 17. — Les sanctions disciplinaires applicables aux internes comprennent :

1°) l'avertissement;

2°) le blâme avec inscription au dossier;

3°) le déplacement;

4°) l'exclusion temporaire pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois;

5°) le licenciement.

ART. 18. — L'avertissement et le blâme sont prononcés par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique après avis du Médecin-Directeur de l'Etablissement.

Les autres sanctions disciplinaires sont prononcées par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique sur rapport du Médecin-Directeur de l'hôpital et du Médecin-Chef de Service et sur proposition d'une commission de discipline comprenant :

1320 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20-24-27 Octobre 1967

— un Médecin-Inspecteur Divisionnaire, Président.
— un Chef de Service de l'Administration Centrale;
— un Médecin-Chef de Service des Hôpitaux autre que celui dans lequel est affecté l'Interne;
— un Représentant des Internes.

La commission est saisie par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique soit de sa propre initiative soit à la demande du Médecin-Directeur de l'Hôpital où exerce l'Interne.

ART. 19. — En cas de faute grave, le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique peut prononcer immédiatement la suspension de l'interne de ses fonctions avec privation de sa rémunération.

La situation de l'Interne suspendu doit être définitivement réglée par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique dans un délai de 4 mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.

Lorsque l'Interne n'a subi aucune sanction disciplinaire ou n'a fait l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme, ou, si, à l'expiration du délai de 4 mois sus-visé, il n'a pu être jugé sur son cas, il a droit au règlement de l'intégralité de sa rémunération.

Toutefois, lorsque l'interne suspendu est l'objet de poursuites pénales sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie soit devenue définitive.

ART. 20. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé N° 63-289 du 19 septembre 1963.

ART. 21. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 octobre 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.