Secrétariat d'État à la santé publique

Décret N° 67-366 du 18 octobre 1967, portant dérogation au statut particulier des internes des hôpitaux de Tunis

Publié au Journal Officiel n° 45 du 27 octobre 1967, page 1320

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret n° 67-365 du 18 octobre 1967, fixant le statut des internes des Hôpitaux de Tunis;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire les dispositions de l'alinéa II de l'article 6 du décret sus-visé N° 67-365 du 18 octobre 1967 ne sont pas applicables :
— jusqu'au 31 décembre 1969 aux candidats ayant terminé leurs études avant le 1er janvier 1963;
— jusqu'au 31 décembre 1971 aux candidats ayant terminé leurs études après le 1er janvier 1963;

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend

effet à compter du 1er octobre 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 octobre 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

Citer : Décret n° 67-366 du 18 octobre 1967, JORT n° 45 du 27 octobre 1967, p. 1320.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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